créancier décédé

Bonjour,
Dans l'annexe des pièces justificatives, figure l'alinéa suivant sur les créanciers décédés:

10 Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses
cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d’un créancier.

Quelqu'un peut il m'aider pour trouver les conditions fixées par le ministre actuelle?

En vous remerciant par avance.

Faut aller vérifier sur place...

C'est pour le cas où il y a des sommes dues au mort.

La note que tu cites est un cas assez particulier que tu risques peu de rencontrer : pour faire simple c'est un notaire ou faisant fonction de notaire qui agit pour le compte de l'héritier mais sans avoir un mandat complet.

Normalement, c'est versé aux héritiers sauf opposition.

Pour celles dues, cela rentre dans le passif de l'héritage. S'il est accepté, paiement par les héritiers.