Faire débattre le CA sur la politique d'achat?

"La délibération du conseil d’administration sur la programmation des achats pour l’exercice budgétaire pourra ainsi utilement porter sur les dispositions à mettre en place en deçà du seuil des procédures formalisées, notamment sur les modalités de publicité et de mise en concurrence adaptées à la nature et au montant des marchés, qu’il revient désormais à chaque personne publique de définir”.

On m'a dit en formation que c'est uniquement l'ordonnateur qui chosissait la forme de publicité en MAPA.

La responsable/formatrice marchés publics de l'AC Versailles semblait opposée à de tels prérogatives pour le CA.

Lourd et inaplicable selon elle, il faut décider de la pub. au cas par cas dans l'année.

Isidore a écrit:

La responsable/formatrice marchés publics de l'AC Versailles semblait opposée à de tels prérogatives pour le CA.

Lourd et inaplicable selon elle, il faut décider de la procédure au cas par cas dans l'année.

On le serait à moins : les CA étant capables de pinailler des heures durant sur des questions futiles, et n'entravant rien aux questions financières, jamais je n'essaierai (de toutes façons ce serait en vain) de les impliquer dans les procédures des marchés en dessous de 4000€.
Dejà que je voulais (malheur à moi !) leur proposer deux types de calcul des tarifs scolaires, avec tout une présentation détaillée (avec graphiques et tout et tout !) et qu'un ponte de l'IA m'est tombé dessus en criant au scandale (en gros :"quoi ? expliquer une chose pareille à un CA ? et leur laisser un CHOIX ? mais pauvre petit, vous voulez donc mourrir ??"), alors insister sur les marchés publics... y'a dejà bien assez à faire avec l'EPCP à justifier devant des gens incrédules et incapables de se faire leur propre opinion sur des sujets dont leurs syndicats leur ont expliqué comment voter quelque soit le contenu....
Marre de s'******er pour rien à essayer d'être pédagogue avec des gens qui ne le veulent pas, alors les -4000€ c'est l'affaire de l'ordo, point

moi j'ai établi un document que je fais voter retraçant la politique d'achat de l'établissement où il est simplement indiqué qu'en deça de 4000 € c'est l'ordo qui determine la meilleure modalité de mise en concurrence. de toutes façons ils s'en tapent. Effectivement déjà le budget c'etait limite à faire comprendre, l'EPCP impossible, la politique d'achats en +, + une liste de contrats...("mais je croyais que ton EPCP machin là ça nous dispensait de voter les contrats...? Euh, oui mais pas tous..." )

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page66.html

Attention, mon exemple de délibération n'est plus satisfaisant . Je vais le modifier rapidement

n@n@rd vite vite !!!!
Mon CA est demain soir et je me suis fortement inspirée de ta politique d'achat !

Piper a écrit:

n@n@rd vite vite !!!!
Mon CA est demain soir et je me suis fortement inspirée de ta politique d'achat !

Pour aller vite, personnellement, je dirais que pour les MAPA, déterminer des seuils intermédiaires (entre 4000 et 12000€ par exemple) et des modalités de publicité et de mise en concurrence correspondantes à ces seuils n'est pas satisfaisant compte tenu de la jurisprudence "Louvre 2" qui a été intégrée dans le nouveau CMP puisque les modalités du MAPA doivent être fixées "en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat."

C'est pour ça (entre autre) que je dis que c'est pas satisfaisant. J'y travaille cet aprés m'

Merci merci n@n@rd je guète ta réponse !!!!

Voilà ma nouvelle mouture. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une production personnelle, propre à mon établissement et à mon mode de fonctionnement interne. Que c'est forcément incomplet et améliorable.
Et que j'attends vos avis et propositions (n'est-ce pas Fréléonat, je suis curieux d'avoir ton document)

En complément de l’état prévisionnel de la commande publique, Monsieur Blanc indique que le lycée Albert Einstein est en-deçà du seuil des procédures formalisées par le Code des Marchés Publics pour tous les éléments de sa nomenclature. Par conséquent, l’établissement pourra se contenter, en dehors des groupements de commande, de passer des Marchés à Procédure Adaptée définis par l’article 28 du nouveau code 2006 des marchés publics, et donc rester maître du choix des modalités de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes définis par le code et de la jurisprudence.

La difficulté dans la définition d’une politique d’achat public propre à l’établissement tient au fait que le mode de publicité retenu ne doit pas seulement être fonction du montant du marché, mais doit aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et à l'urgence du besoin. L'important étant que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. L'achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter de l’établissement et du contenu de l'achat, en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisante pour garantir une réelle mise en concurrence. Mais le choix de la bonne publicité doit également être guidé par l'équilibre économique général de l'opération et être en rapport avec l'objet et le montant estimé du marché : il ne faut pas que l'investissement consacré à la publicité constitue un élément significatif de surcoût.

Compte tenu de ces éléments et des dispositions du code, il est envisagé le canevas suivant concernant cette publicité et mise en concurrence. Il convient de préciser qu’il s’agit d’un cadre général purement indicatif que le pouvoir adjudicateur, c’est à dire le Proviseur, adaptera en fonction de la nature du marché concerné et des diverses contraintes (contrat en cours par exemple).

- pour les achats de très faible montant, c'est-à-dire jusqu’à 4 000 € HT environ : aucune publicité et une mise en concurrence éventuelle en fonction de la nature du marché. Il s’agit de marchés pour lesquels une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement inutile,
- pour les achats de faible montant, c'est-à-dire de l’ordre de 4 000 € à 20 000 € HT environ : publicité éventuelle et souhaitable sur un site internet et mise en concurrence,
- pour les achats de montant intermédiaire de l’ordre de 20 000 € à 90 000 € HT : publicité sur un site Internet (AJI, BOAMP par exemple) et – ou - par publication dans un Journal d’Annonces Légales (type La Montagne). La mise en concurrence se faisant par les moyens les plus adaptés à la nature des marchés. Le cas échéant il y aura recours à l’UGAP, ce qui dispense de ces formalités.
- au-delà de 90 000 € HT : les dispositions précises du code s’appliqueront : avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP et éventuellement dans un JAL et un organe de presse spécialisé.

A noter également que le lycée a choisi de ne pas exercer les droits attachés à l’éligibilité concernant les marchés de l’électricité et du gaz et donc que les contrats en cours avec EDF et GDF continuent de s’exécuter.

Après réponse aux diverses questions, la politique de l’achat public est soumise à l’avis du conseil.

Ce n'est pas un modéle.
Je ne suis pas un maître es-MAPA ; et si j'étais un bon, je serais CASU dans un prestigieux lycée parisien au lieu d'être un petit comptable de lycée technique de province.

bravo et merci - je ne sais toujours pas comment on devient membre mais j'ai tout lu ce qui a été mis sur le site en matière de marchés publics -
vous faites un travail remarquable - Il y a bien longtemps que je suis dans le métier et je commençais à penser que la solidarité était en voie d'extinction !
Les chocolats? c'est toujours des pralinés ?

[quote="N@n@rd]


Je ne suis pas un maître es-MAPA ; et si j'étais un bon, je serais CASU dans un prestigieux lycée parisien au lieu d'être un petit comptable de lycée technique de province. [/quote]

Tu n'es peut-être pas un maître es-MAPA, mais t'es quand même un bon.
Et puis je ne suis pas certain que les CASU dans les prestigieux lycées parisiens soient les meilleurs...

Odysseus a écrit:

Tu n'es peut-être pas un maître es-MAPA, mais t'es quand même un bon. ...

C'est gentil mais pourquoi tu termines ta phrase par un "LOL" ?

Euh, c'est à dire que je trouve qu'il a une tête sympa mais je ne sais jamais vraiment ce que ça veut dire, ce lol...
Dur le lundi...

LOL = Acronyme de l'expression anglaise "Laughing Out Loud" qui peut se traduire par "rire à gorge déployée".Personne ne connait exactement son sens et son origine. lol permet d'exprimer quelque chose de drôle de façon plus simple et plus claire que le permet la langue française.

Ca c'est dingue, je croyais que cela voulait dire "lot of love"...
C'est mon côté romantique, ça !

http://www.dicodunet.com/definitions/humour/lol.htm

Comme quoi on en apprends tous les jours

merci n@n@rd mille mercis et plein de lol (lot of love !!!!)

Heu Piper : il semblerait que ta soeur (?) sévisse sur ce forum ........

Citation :

Je ne suis pas un maître es-MAPA ; et si j'étais un bon, je serais CASU dans un prestigieux lycée parisien au lieu d'être un petit comptable de lycée technique de province.

On peut être le meilleur des gestionnaires, si on ne passe pas le concours on ne sera jammais Casu.

A l'inverse 1 mauvais gestionnaire qui délaisse en plus son établissement pour réviser ses cours peut réussir brillament au concours.

Non?

N@n@rd a écrit:

...Et que j'attends vos avis et propositions (n'est-ce pas Fréléonat, je suis curieux d'avoir ton document)

Figure toi que justement, je ne l'ai pas encore mis à jour mais ça tombe bien, je viens de trouver un modèle exemple sur le forum

Quelques petites remarques :

N@n@rd a écrit:

...que le pouvoir adjudicateur, c’est à dire le Proviseur...

Je ne suis pas d'accord avec ça. Le pouvoir adjudicateur, ce n'est pas le CE mais l'EPLE et donc son organe délibérant le CA. Ce dernier délégue au CE l'application du CMP dans le cadre de l'EPCP. Même si la notion a disparu du nouveau CMP, je pense qu'on devrait plutôt dire que le CE est la personne responsable des marchés (en vertu de la délégation donnée par le pouvoir adjudicateur par le biais de l'EPCP). Ca me fait d'ailleurs penser que le réglement de la commande publique doit être absolument adopté par le CA et non pas seulement présenté ou voté pour avis

N@n@rd a écrit:

...- pour les achats de très faible montant, c'est-à-dire jusqu’à 4 000 € HT environ : aucune publicité et une mise en concurrence éventuelle en fonction de la nature du marché. Il s’agit de marchés pour lesquels une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement inutile...

Il y a une contradiction
Ne serait-ce pas plutôt la publicité qui deviendrait un élèment d'alourdissement inutile ?

N@n@rd a écrit:

...- pour les achats de faible montant, c'est-à-dire de l’ordre de 4 000 € à 20 000 € HT environ : publicité éventuelle et souhaitable sur un site internet et mise en concurrence,...

La publicité est obligatoire à partir de 4000€, c'est elle qui sucite la mise en concurrence. Par contre, elle ne se traduit pas forcément par une publication. Aussi, en l'espèce, pour éviter toute confusion, j'aurais plutôt parler de "publication éventuelle".

Par ailleurs, contrairement à 2006 où je ne l'avais pas fait, je compte préciser en préambule de mon réglement de la commande publique qu'une annonce dans la presse locale sera faite une à deux fois par an indiquant que l'établissement publie ses MAPA sur un site internet (l'AJI pour ce qui me concerne).

Fréléonat, c’est un bon… même un très bon.
Il a raison sur plusieurs points mais je vais tenter de m’expliquer.

Cette présentation n’est pas un cours magistral sur les marchés publics, c’est un document de présentation au CA qui simplifie les choses et essaye de les présenter d’une manière simplifiée.
Le pouvoir adjudicateur est bien le CA ; mais le CE a reçu délégation du CA avec l’EPCP. De plus, pour les MAPA sur subventions, c’est lui qui attribue sans passer par le CA. Dans les faitts ce sera donc lui qui attribuera tous les marchés chez moi.

y a une contradiction. Ne serait-ce pas plutôt la publicité qui deviendrait un élèment d'alourdissement inutile ? Très juste, je corrige.

Concernant la publicité obligatoire au dessus de 4000 € là aussi il convient de remplacer publicité éventuelle par publication. C’était clair dans ma tête mais c’est vrai que les termes ont leur importance.

L’indication dans un JAL du site internet choisi est conseillé vivement sur le site. Mais je ne le précise pas sur ce document.

Enfin, concernant vote ou avis sur la politique d’achat public, le débat est ouvert.

Chez moi la politique d'achat ne fait pas l'objet d'un vote.
Comme le CA délègue au CE l'application du CMP dans le cadre de l'EPCP je considère que les moyens d'appliquer cet EPCP(la politique d'achat) doivent être définis par le CE(et son intendant) selon la spécificité de son établisement(Taille, personnel,etc).

Toujours dans l'optique "qui peut le plus peut le moins", je préfère un vote du CA. C'est pas la mer à boire quand on a déjà fait passer le budget et l'EPCP dans la même séance, ça coule de source et , en principe, ça passe comme une lettre à la poste..... (expression peut-être mal choisie vu un autre post, mais bon, vous avez compris.....)

N@n@rd a écrit:

...mais je vais tenter de m’expliquer...

Tu n'as pas besoin de t'expliquer, je donnais juste mon avis tel que tu l'avais sollicité en préambule de ton message

N@n@rd a écrit:

...Cette présentation n’est pas un cours magistral sur les marchés publics, c’est un document de présentation au CA qui simplifie les choses et essaye de les présenter d’une manière simplifiée...

Tout à fait d'accord avec ça. D'ailleurs, la mienne sera encore plus succinte

N@n@rd a écrit:

...Le pouvoir adjudicateur est bien le CA ; mais le CE a reçu délégation du CA avec l’EPCP. De plus, pour les MAPA sur subventions, c’est lui qui attribue sans passer par le CA. Dans les faits ce sera donc lui qui attribuera tous les marchés chez moi...

N@n@rd a écrit:

...Enfin, concernant vote ou avis sur la politique d’achat public, le débat est ouvert.

Le CMP 2004 parlait de personne responsable des marchés (le CE), qui était chargeait de l'application du code. En EPLE, cela posait un problème pour la signature des marchés, qui a été réglé () par la modification de l'article 16 du décret de 1985 introduisant l'EPCP comme une autorisation donnée au CE de signer les marchés qui y figurent.
Mais le CMP 2006 ne fait plus référence à la PRM mais au pouvoir adjudicateur, ce qui n'est pas la même chose.
En conséquence, il me semble que le CE n'a plus la compétence pour déterminer les procédures à mettre en place dans le cadre du CMP. C'est pourquoi je me demande s'il ne vaudrait pas mieux, outre l'EPCP, faire adopter par le CA (pouvoir adjudicateur) un réglement de la commande publique qui, en préambule, désignerait le CE (ou le gestionnaire d'ailleurs) comme PRM.

Des avis sur cette interprétation ?

N@n@rd a écrit:

...L’indication dans un JAL du site internet choisi est conseillé vivement sur le site.

Je le sais bien, et c'est pour ça que je me suis permis de le préciser à nouveau