dégradations remboursement

Invité

faites-vous payer des dégradations ? quelle base de liquidation ?
avez-vous un acte précis ou encaissez-vous comme cela les sommes ?

** Nombre de messages : 643 Date d'inscription : 06/06/2006

J'ai un acte du CA qui fixe les conditions du remboursement (cout - abattement par ancienneté).
Maintenant c'est une simple demande faite à la famille (et non une obligation cf. banque doc. de n@n@rd donc OR à postériori). Les familles font svt jouer leur assurance dans ce domaine.

Sujet: Re: dégradations remboursement Ven 17 Nov 2006 - 11:01

En régle générale, l'acte du CA prévoit comme base de remboursement : valeur de remplacement ou cout de la réparation. Mais il faut un acte du CA.
Le cap'tain a raison d'attirer l'attention sur ça :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page98.html#GFR7-degradation

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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