[ Juris ] Utilisation des critères de référence et appels d'offre

Jurisprudence
03.09.2010 - 11:33
L'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre

Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.

La communauté de communes du pays de Lure a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'aménagement de la rue du Culot dans la commune de Magny d'Anigon. Le règlement de la consultation précisait que la valeur technique de l'offre serait appréciée par la remise d'un mémoire qui devait indiquer notamment les références pour la réalisation d'ouvrages similaires lors des trois dernières années.Soutenant qu'en prévoyant la prise en compte, pour l'appréciation de la valeur technique des offres, de l'expérience des candidats et non pas exclusivement de la valeur intrinsèque des offres, le règlement de consultation, au vu duquel la commission d'appel d'offres a désigné l'offre la plus économiquement la plus avantageuse, est entaché d'illégalité, la société S. demande l'annulation de la décision de la communauté rejetant sa candidature. Le tribunal administratif de Besançon fait droit à sa demande dans un jugement du 13 novembre 2008. La cour administrative d'appel de Nancy rejette la demande de la communauté de commune de voir annuler le jugement. Dans un arrêt du 5 août 2010, elle retient que si le critère de l'expérience professionnelle, qui est relatif aux capacités des candidats, peut être utilisé pour sélectionner les candidatures, il ne peut être utilisé, à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics, pour sélectionner les offres.

Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 238064


Références
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre formation à 3, 5 août 2010 (n° 09NC00016) -

Source : LegalNewsPublic.fr