refus d inscription à l'internat

Peut-on refuser l'inscription à l'Internat pour l'année scoalire 2010/2011 d'élèves qui auraient des dettes d'internat d'années anterieures (2009/2010 par exemple)?
Et, si oui, sur quelle base légale?

L'internat n'est pas un droit. Cela rejoint la discussion sur la gratuité et la possibilité de demander des cautions pour des accessoires à la scolarité.

Le SAH n'étant pas un droit ni de droit quand il existe, le CE peut parfaitement décider d'accepter qui il veut dans le cadre de la convention qui peut exister avec la CT. Le fait qu'une famille ait une ardoise antérieure était avant les 2ème lois de décentralisation un motif suffisant pour refuser la réinscription. Maintenant, il vaut mieux un motif plus subtil pour se passer des mauvais payeurs qui sont aussi parfois des mauvais coucheurs.

"Y'a plus de place" (parce qu'on a dit oui à d'autres même arrivés après et même habitant moins loin) est généralement un motif difficile à contourner.

robin des bois a écrit:

Peut-on refuser l'inscription à l'Internat pour l'année scoalire 2010/2011 d'élèves qui auraient des dettes d'internat d'années anterieures (2009/2010 par exemple)?
Et, si oui, sur quelle base légale?

Avant il y avait le décret de 2000 qui "réglait" la question ; maintenant les conditions d'accés ou de refus de l'internat sont du domaine de la collectivité.... qui peut toujours déléguer au CA qui adoptera un RI qui se prononcera sur ce point.

LMDV/LG a écrit:

"Y'a plus de place" (parce qu'on a dit oui à d'autres même arrivés après et même habitant moins loin) est généralement un motif difficile à contourner.

Mentir ??
Je suis fonctionnaire, pas homme politique