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 admission en non valeur

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ac dubit
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MessageSujet: admission en non valeur   admission en non valeur Icon_minitimeMer 2 Juin 2010 - 15:33

L'huissier me retourne mes demandes de poursuite en indiquant que "toutes tentatives de recouvrement forcé ou amiable sont demeurées vaines ou infructueuses". Et cela sans joindre de PV de carence. Est que cette note de constat d'échec de l'huissier est suffisante pour l'admission en non valeur ou faut-il absolument joindre un PV officiel de carence ou de recherches infructueuses ? admission en non valeur Confused
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MessageSujet: Re: admission en non valeur   admission en non valeur Icon_minitimeMer 2 Juin 2010 - 16:01

Écrire à l'huissier. Lui demander les PV de carence.

Garder le double du courrier.

Si l'huissier fait le mort, joindre le courrier de l'huissier et le tient.
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Calamity Jane
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MessageSujet: Re: admission en non valeur   admission en non valeur Icon_minitimeMer 2 Juin 2010 - 16:33

Je m'en contente car quand l'huissier fait ce type de courrier, il ne compte pas de frais.
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MessageSujet: Re: admission en non valeur   admission en non valeur Icon_minitimeVen 4 Juin 2010 - 14:01

Cela dépend du montant de la créance,

pour de +1000€ c'est un peu juste. On peut se demander si les diligences sont bien complètes

pour moins de 100€, c'est largement suffisant et même de bonne gestion
Question de proportion...

l'Instruction codificatrice n°05-050M0 du 13 décembre 2005 Titre 7 chapitre 3
fixe qu'à partir d'une créance de 160 €, on doit fournir obligatoirement des pièces (et pas nécessairement le PV de carence) à l'appui de la demande d'ANV
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MessageSujet: Re: admission en non valeur   admission en non valeur Icon_minitime

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