Re: IPDG

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum que je consulte presque tous les jours depuis ma prise de fonctions... alors tout d'abord bravo !

Voilà, je sais que les IPDG ont été traitées à de nombreuses reprises mais je n'ai pas trouvé ce petit "détail" qui me dérange...

Payez-vous des IPDG aux chefs d'établissements qui accueillent vos formations sans adhérer au GRETA, donc selon une simple convention de location de salle et sans responsabilité de suivi...? Cette pratique me dérange car je n'arrive pas à justifier qu'ils aient par la suite un quelconque intérêt à l'adhésion...

Merci pour vos réponses à la novice que je suis...

la loi d'orientation de 1989 stipule que pour exercer leur mission de formation permanente, les établissements se regroupent en Greta. le decret de 92 précise que si un établissement peut être autorisé à exercer en FC , c'est seulement à titre dérogatoire.
Je ne comprends donc pas bien dans quel cadre reglementaire fonctionnent ces établissements dont tu parles ?

Une loi ne stipule pas. Ce terme est réservé aux actes où il y a accord de volontés, donc les contrats ou conventions.
Une loi édicte, précise, dispose, prévoit, mentionne, fait obligation de, modifie, rectifie etc...

de la part de Georges Vedel, je n'en attendais pas moins

Eric a écrit:

de la part de Georges Vedel, je n'en attendais pas moins

Monsieur connaît ses classiques...

Emarun a écrit:

Payez-vous des IPDG aux chefs d'établissements qui accueillent vos formations sans adhérer au GRETA, donc selon une simple convention de location de salle et sans responsabilité de suivi...? Cette pratique me dérange car je n'arrive pas à justifier qu'ils aient par la suite un quelconque intérêt à l'adhésion...

C'est simple : une action de foco a un responsable pédagogique. Le fait qu'une salle soit louée par un établissement à un Greta n'implique en rien que le CE de la baraque concernée soit le responsable pédagogique de la formation dispensée dans ses murs.

Or, les ipédégées sont là pour rémunérer le responsable pédago, justement...

Dans cette configuration, ce sont le gestionnaire qui est perdant : il doit organiser le service, assumer le fait que les agents ne vont pas apprécier ce travail supplémentaire, et n'aura aucune autre rémunération qu'un peu de beurre dans les épinards de son budget. Le gestionnaire qui bosse avec le CE responsable pédago n'aura pas d'indemnité, puisque ça n'est pas dans ses murs. Donc, il y a des IPDG pour le CE, mais pas pour les gestionnaires, CQFD.

Georges Vedel a écrit:

Une loi ne stipule pas. Ce terme est réservé aux actes où il y a accord de volontés, donc les contrats ou conventions.
Une loi édicte, précise, dispose, prévoit, mentionne, fait obligation de, modifie, rectifie etc...

Comme dit le proverbe répété en fac de droit tant et plus "La loi dispose, le contrat stipule."
Pourquoi? C'est la différence entre la prérogative de puissance publique et l'impératif de consentement entre personnes privées.

Patience et raison a écrit:

Comme dit le proverbe répété en fac de droit tant et plus "La loi dispose, le contrat stipule."
Pourquoi? (...)

... parce que en latin stipulo veut dire "je m'engage".

Merci beaucoup IZ... c'est un peu l'analyse que j'avais, mais je préférais confirmation.. !