- Loren b a écrit:
- Le budget est un acte de prévision...
Un état prévisionnel des dépenses avec une liste assez complète des marchés, contrats et conventions en cours, nouveaux ou à renouveler me semble une base consistante pour que l'AC considère l'Ordo comme autorisé à ordonnancer toutes les dépenses découlant de cette liste. Non ? Sinon, autant demander au CA d'autoriser le CE à signer chaque BC !
Pour les recettes, vous demandez aux ordo de signer les avis aux familles ? non ? pourquoi non ? Parce que le CA a adopté le budget où vous avez expliqué vos PR : prestations et tarifs.
Aussi parce que la responsabilité de l'AC en la matière se limite au risque de concussion assez peu probable dans le cadre d'une convention de FC.
Accessoirement, quel sens de demander au CA qui, dans le meilleur des cas, s'abstient pour tout ce qui relève du GRETA d’autoriser le CE à conclure des conventions exhaustivement listées ?
J'essaie de trouver une voie entre l'esprit et la lettre qui ne dépossède pas l'assemblée délibérante sans aller jusqu'à vider la démocratie de son sens en noyant cette même assemblée délibérantre sous un fatras d'inutilités.
je le redis ; un collège famélique qui enquille ses 18 dbm dont la moitié en décembre me parait faire moins bien vivre la démocratie.
Dans le détail, le débat est intéressant. Comment avoir une administration efficace et transparente qui ne donne pas une envie irrépressible aux ultra libéraux de l'assécher tout en restant dans un état de droit...
Il donne corps aussi aux notions de délégation, de management participatif ...
L'étranger t'apprend, ce que je ne trouve pas ici, la rigueur sur l'utilisation des comptes et le devenir des restes ...
Corto tu es complétement à coté de la plaque ; ce qui est quand même préoccupant.
Effectivement le CA doit autoriser le chef d'établissement à signer tout bon de commande. C'est pourquoi il existe l'article 421-20 du code de l'Education alinéa 6 avec la délégation.
Article R.421-20 du code de l’Education :
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
(...)
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
- des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
- des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.
(…)
Concernant les droits constatés les avis aux familles ne sont pas signés non pas parce qu'il y a le budget mais parce qu'ils ne sont qu'une amplification de l'ordre de recette. Sans OR les avis aux familles sont dénués de tout fondement juridique.
Je te conseille vivement la lecture des jurisprudences des CRC et de la CC notamment sur les délégations de l'autorité délibératrice à l'ordonnateur.
Apparemment tu as oublié tout ce qui est la règlementation au profit d'une analyse toute personnelle de ce que tu souhaiterais en termes de pratiques règlementaires. On peut partager ta vision d'une administration" libérée" des contraintes mais ici on parle de la réalité juridique : pas de ce qui serait préférable.
Tu engages ta responsabilité si tu es comptable ; mais après tout c'est ton problème du moment que tu n'induis pas des collègues en erreur par des pratiques illégales. Mais venir dire ici que tu ne trouves pas de rigueur après tout ce que tu écris ; les collègues jugeront.
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !