budget voté hors délai et arrêté conjointement par la CT et l'AA

Et bien voilà que de bonnes nouvelles pour commencer l'année. Mon budget sera arrêté conjointement par la CT et le rectorat parce qu'il n'a pas été voté dans les 30 jours suivant la notification de la CT.

Pourtant j'ai bien pris d'envoyer l'accusé de réception le7.11.09 sachant que le CA n'aurait pas lieu avant le 01.12.09. J'ai reçu la notification de la région le 20.10.09. Alors que faut-il faire, refuser de signer les accusés réception de la poste. Je pensais que la date du 07.11.09 sur l'accusé réception que j'envoie à la région rallongeait le délai mais je me suis trompée.

J'ai donc reçu mes accusés réception de budget le 07.12.09 mais suis obligée d'attendre maintenant le règlement conjoint des deux autorités de contrôle. Que puis-je faire en attendant, valider le budget en provisoire. Quelles dépenses ai-je le droit de faire, je sais que les dépenses en capital sont interdites.

Et par rapport à ce fameux accusé réception, comment faites-vous? C'est impossible de présenter un budget ici pour le 20 novembre.


Merci d'avance de vos réponses

Bon, plusieurs choses. Passer un budget en CA avant le 30 novembre, ce n'est quand même pas extravagant. Si ça pose des difficultés de convocation, il faut insister auprès du CE pour qu'il convoque avant le 23 novembre pour assurer en cas d'absence de quorum.

Ensuite, l'accusé de réception. Ici on reçoit en dernière page de la notif un feuillet A4 à remplir, dater et retourner. Il est bien évident que si le bébé arrive avant les vacances de la Toussaint, il n'est rempli qu'au retour avec la date qui va bien. Dans le cas évoqué, le 7 novembre est parfaitement normal comme date de réception. Après, si une autre date est prise pour compter le délai de 30 jours, il y a un problème et un problème pas récent car il a dû être soulevé il y a un mois maintenant.

Qui a décrété qu'un budget présenté le 1er décembre, 24 jours après la reception de la notification était hors-délai? Comment cette décision a-t-elle été notifiée et à quels textes faisait-elle référence?
Il semble clair que le règlement conjoint n'aurait pas dû avoir lieu et il aurait fallu s'en inquiéter dès décembre.

Cela dit pour être rassurant, les zotorités ont un mois pour régler conjointement donc c'est imminent et si ça ne vient pas, il ne faut pas hésiter à les relancer en rappelant que si ils traînent c'est la CRC qui intervient. De plus, je suis persuadé qu'ils vont régler le budget en le reprenant intégralement sauf si il contenait des aberrations.

Finalement, c'est vraiment un coup pour rien et du temps perdu pour tout le monde. Typique.

Il se peut que la notification ait été envoyée en LR avec AR (ça c'est vache) et réceptionnée par l'EPLE avant la date de l'accusé de reception retourné.

Pour moi c'est la date de la notif de la CT qui compte.

Code de l'éducation, art. L421-11 :

Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement
On ne voit pas écrit que c'est 30 jours après que l'établissement accuse réception... Après tout, quand on envoie un AAP en recommandé AR et que le type ne va pas chercher le recommandé, l'huissier veut bien poursuivre par la suite. Donc je conclus ce n'est pas la date à laquelle j'accuse réception qui fait courir le délai d'un mois...

Le site du taulier a écrit:

Quelle est la procédure à suivre en cas de budget non exécutoire au début de l'exercice ?

Selon l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En conséquence, seule l'autorisation budgétaire accordée en N-1 est à prendre en compte. Or, pour les budgets des EPLE, elle est votée par chapitre; le comptable ne peut donc pas se baser sur un élément comptable tel que le compte par nature, indépendant de l'autorisation budgétaire initiale, pour exiger une exécution provisoire du budget par chapitre et par compte.

Ca me fait doucement rigoler : quand la dotation de fonctionnement est réduite de 50% comme dans certaines régions, le budget est dans l'attente d'un règlement conjoint. On peut donc en théorie dépenser en provisoire plus qu'il n'y aura en réalité... (rigolez pas, vu la gestion de certains, c'est dangereux).

N@n@rd a écrit:

Il se peut que la notification ait été envoyée en LR avec AR (ça c'est vache) et réceptionnée par l'EPLE avant la date de l'accusé de reception retourné.

C'est d'autant plus vache que quand on utilise le même procédé, on se fait remettre d'équerre au prétexte que l'enveloppe pouvant être vide, les autorités ne considèrent comme accusé de réception que celui qu'elles envoient expressément. Du reste, si l'envoi se fait en AR, il n'y a plus d'intérêt à joindre une pièce dans la liasse qui s'appelle accusé de réception.

Par ailleurs, le seul document qui atteste qu'on a reçu la notification et pas juste une enveloppe qui a pu se perdre entre la loge et l'administration, c'est bien un AR avec la notif.

Donc la question demeure. Qui a décidé que le budget avait été présenté hors-délai?

Chez moi, le budget du lycée n'est pas encore voté! Les profs ont refusé que le CE le présente au motif que les documents realtifs à l'examen du budget ne leur avaient pas été fournis dans les délais. En même temps, le CR avait envoyé la notif le 17 Nov avec pour affectation des crédits versés au lycée au A1. Le reste de la dotation est versée directement au CG, gestionnaire de la cité scol. Bref une tempête dans un verre d'eau. Du coup, pas de budget donc pas de dépenses pédagogiques au Lycée; ce qui entraîne le courroux de la doc et de la prof de SVT (présentes au CA) qui ne "voulaient pas cela" mais qui n'ont rien dit...corporatisme oblige! Prochain CA le 01 février et délai explosé! ce n'est pas moi que cela gêne.

Calamity Jane a écrit:

Chez moi, le budget du lycée n'est pas encore voté! Les profs ont refusé que le CE le présente.

Ah, ce sont les profs qui président le CA et définissent son ordre du jour ?


Comme quoi j'arrive encore à être étonné...

LMDV a écrit:

C'est d'autant plus vache que quand on utilise le même procédé, on se fait remettre d'équerre au prétexte que l'enveloppe pouvant être vide, les autorités ne considèrent comme accusé de réception que celui qu'elles envoient expressément.

Cet argument me laisse perplexe. Je serais curieux de savoir ce que le juge en penserait, en cas de contentieux. Je ne parle pas spécialement du budget – j'imagine que les contentieux à ce sujet n'existent pas – mais de façon générale.
Pour ma part, j'aurais un argument tout prêt pour le TA : que le destinataire de la LRAR prouve que l'enveloppe était vide ; ah tiens, il ne m'a jamais écrit, après réception, pour me dire qu'elle était vide et s'en étonner : vous ne trouvez pas ça bizarre, Monsieur le juge ?
Dans un contentieux, on ne peut jamais vraiment prévoir avec certitude quelle sera la décision du TA. Mais sur un argument pareil, je l'attendrais très tranquillement... 8)

Ceci dit, pour m'éviter absolument cette plaisanterie, il m'est arrivé de notifier des décisions par pli recommandé plutôt que par lettre. (Évidemment, on ne peut pas utiliser cela si on a des pièces jointes).

Ben oui. c'était à l'ordre du jour et celui ci avait été adopté mais il régnait une telle cacophonie que le CE et moi même d'ailleurs, ulcérés par ces agitateurs de tous poils ne souhaitant qu'une chose:la permission de faire voter une motion sur la réforme du lycée (ce qui n'était pas à l'ordre du jour, avons préféré ajourner la séance. Je n'ai pas pu rester zen et pour ne pas leur montrer mon agacement , j'ai quitté la salle dignement et suis rentrée chez moi....sans même prendre l'apéro. Le CE lui a consenti un dernier effort, il est resté à l'apéro...

Hippos a écrit:

LMDV a écrit:

C'est d'autant plus vache que quand on utilise le même procédé, on se fait remettre d'équerre au prétexte que l'enveloppe pouvant être vide, les autorités ne considèrent comme accusé de réception que celui qu'elles envoient expressément.

Cet argument me laisse perplexe. Je serais curieux de savoir ce que le juge en penserait, en cas de contentieux. Je ne parle pas spécialement du budget – j'imagine que les contentieux à ce sujet n'existent pas – mais de façon générale.
Pour ma part, j'aurais un argument tout prêt pour le TA : que le destinataire de la LRAR prouve que l'enveloppe était vide ; ah tiens, il ne m'a jamais écrit, après réception, pour me dire qu'elle était vide et s'en étonner : vous ne trouvez pas ça bizarre, Monsieur le juge ?
Dans un contentieux, on ne peut jamais vraiment prévoir avec certitude quelle sera la décision du TA. Mais sur un argument pareil, je l'attendrais très tranquillement... 8)

Ceci dit, pour m'éviter absolument cette plaisanterie, il m'est arrivé de notifier des décisions par pli recommandé plutôt que par lettre. (Évidemment, on ne peut pas utiliser cela si on a des pièces jointes).

Je suis comme toi persuadé qu'en cas de contentieux, le recommandé avec AR de la poste signé par le destinataire (même si c'est le concierge) serait considéré comme recevable et donc ferait courir les délais. Il ne faut pas se faire d'illusion sur la volonté de certaines autorités d'imposer leurs AR. C'est tout simplement qu'elles veulent se donner du temps. Exactement comme on peut le faire pour un budget qui arrive la veille des vacances et comme l'a fait armor qui sur le coup se fait salement piéger.

Effectivement je pense que c'est l'accusé réception de la LR en RAR dont a tenu compte l'AA pour juger le budget voté hors délai. Alors a quoi sert le fueillet que l'on renvoie et qu'on prend soin de remplir en indiquant une date qui laisse de la marge pour voter le budget en CA. Je me renseigne auprès des AA et Ah AH on verra ce qu'ils me répondront. Je sais que certains collègues dans cette académie ne prennent pas les AR durant la période pendant laquelle la notification de subvention est susceptible d'arriver mais ce n'est pas une solution. Dès que j'ai la réponse je vous l'envoie

Calamity Jane a écrit:

Ben oui. c'était à l'ordre du jour et celui ci avait été adopté mais il régnait une telle cacophonie que le CE et moi ..., avons préféré ajourner la séance.... Le CE lui a consenti un dernier effort, il est resté à l'apéro...

Surréaliste. On ne présente pas le budget mais on n'oublie pas de boire un coup !!!
A mettre dans le bétisier en gros caractères.

Nous sommes vraiment des charlots.

LMDV a écrit:

Hippos a écrit:

LMDV a écrit:

C'est d'autant plus vache que quand on utilise le même procédé, on se fait remettre d'équerre au prétexte que l'enveloppe pouvant être vide, les autorités ne considèrent comme accusé de réception que celui qu'elles envoient expressément.

Cet argument me laisse perplexe. Je serais curieux de savoir ce que le juge en penserait, en cas de contentieux. Je ne parle pas spécialement du budget – j'imagine que les contentieux à ce sujet n'existent pas – mais de façon générale.
Pour ma part, j'aurais un argument tout prêt pour le TA : que le destinataire de la LRAR prouve que l'enveloppe était vide ; ah tiens, il ne m'a jamais écrit, après réception, pour me dire qu'elle était vide et s'en étonner : vous ne trouvez pas ça bizarre, Monsieur le juge ?
Dans un contentieux, on ne peut jamais vraiment prévoir avec certitude quelle sera la décision du TA. Mais sur un argument pareil, je l'attendrais très tranquillement... 8)

Ceci dit, pour m'éviter absolument cette plaisanterie, il m'est arrivé de notifier des décisions par pli recommandé plutôt que par lettre. (Évidemment, on ne peut pas utiliser cela si on a des pièces jointes).

Je suis comme toi persuadé qu'en cas de contentieux, le recommandé avec AR de la poste signé par le destinataire (même si c'est le concierge) serait considéré comme recevable et donc ferait courir les délais. Il ne faut pas se faire d'illusion sur la volonté de certaines autorités d'imposer leurs AR. C'est tout simplement qu'elles veulent se donner du temps. Exactement comme on peut le faire pour un budget qui arrive la veille des vacances et comme l'a fait armor qui sur le coup se fait salement piéger.

La jurisprudence existe depuis longtemps lettre AR arrivée au service courrier du destinataire (CT Rectorat, IA) fait courir les délais et non pas son arrivée au service "compétent" pour traiter le document. Et comme dans les EPLE, on pense à tout, du moins je l'espère pour des sujets importants, on peut même retrouver le poids (grâce au montant de l'affranchissement manuels ou sur machines) des plis concernés. Difficile de dire que l'enveloppe était vide lorsqu'un courrier AR coûte près de 7 Euros

Bonjour,
Pourrais-tu nous donner des références de jp en ce sens ?

[edit]
Je trouve déjà cela (avec également une indication intéressante sur la date à laquelle est réputée intervenir la notification quand la LRAR n'a pas été retirée et a été retournée à l'expéditeur) :

Citation :

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 mai 2002, n° 99NT00715
[...]
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la commune de Levainville a adressé à Mme X..., le 3 août 1995, une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant copie de l'arrêté du 31 juillet 1995, du maire de Levainville, mettant fin à ses fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel ; que cette lettre a été présentée à l'adresse indiquée, le 4 août 1995 ; que, la destinataire étant temporairement absente, elle n'a pu être distribuée et a été retournée à l'expéditeur ; que, par suite, la notification de cet arrêté doit être réputée intervenue à la date de première présentation de ce pli, soit le 4 août 1995 ;
Considérant que si Mme X... soutient que cet envoi ne consistait qu'en une enveloppe vide et que l'exemplaire de la décision du maire qui aurait dû lui être transmis par ce courrier ne portait pas, contrairement aux copies qui lui ont été ultérieurement remises, indication des délais et voies de recours qui pouvaient être exercés, elle n'apporte toutefois aucune précision de nature à justifier cette allégation ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que cette notification n'avait pas déclenché le cours du délai contentieux de deux mois, lorsqu'elle a saisi le Tribunal administratif ;
[...]

[/edit]

N@n@rd a écrit:

Il se peut que la notification ait été envoyée en LR avec AR (ça c'est vache) et réceptionnée par l'EPLE avant la date de l'accusé de reception retourné.

Non, c'est pro!

Apres avoir appelé le rectorat et la région pourleur demander à quoi servait de renvoyer le feuillet avec une date au 07.11.09 si ils tenaient compte de la date de retrait à la poste, la région estime qu'effectivement la notification n'est pas obligatoirement arrivée sur mon bureau le 20 octobre. Ils en discutent et visiblement je ne suis pas la seule à les avoir contactés.

Gagné, la ct accepte de tenir compte de la date que j'ai inscrit sur le feuillet de l'accusé réception. Donc à l'avenir éviter que la secrétaire tamponne la date de la réception et la ct ne tiendra compte que de ce qui est inscrit sur le feuillet à savoir pour mon cas le 07.11.09 et non pas le 20.10.09. Et du coup je vais recevoir mon budget arrêté normalement.r