COMPTE ET MANDAT

BONJOUR,
est il de la responsabilité de l'agent comptable de rejeter un mandat qui est fait au bon chapitre mais à un compte qui pourrait être différent?
ou s'arrete la marge entre régularité et opportunité, sachant que si l'on fait un DBM de niveau 1 pour modifier des montants à l'intérieur d'un chapitre l'agent comptable n'est pas concerné mais seulement informé.
merci pour vos réponses.
bonnes fêtes à tous.

Oui. L'exacte imputation est un contrôle qui s'impose à l'ac. Si vous imputez des denrées au R2/615 au lieu du R2/6011, l'ac peut rejeter ou demander une réimputation. Le fait de modifier le budget par dbm, même pour info, n'empêche pas l'ac d'exercer les contrôles qui lui incombent. Je rappelle que dans "dbm pour info", l'info est destinée au ca. L'info de l'ac se fait par le biais du transfert du budget modifié vers la compta. C'est le sens de la lettre jointe au document budgétaire.

Non en principe ; mais lire ci-dessous l'analyse compléte.

Donc si je vous suis, je peux payer les denrées alimentaires au R2/615 tant que cela reste dans le même chapitre. Et bien, dès la rentrée, je modifie mes pratiques.

N@n@rd a écrit:

Le comptable ne peut en application des dispositions du RGCP, se satisfaire des imputations faites par l’assemblée délibérante lors du vote du budget, quand bien même celui-ci serait devenu exécutoire.

N@n@rd a écrit:

Contrôle du comptable sur l’exacte imputation budgétaire.

On sait qu'il appartient au comptable de s'assurer de l'exacte imputation des dépenses (C. comptes, 20 novembre 1997, TPG de la Gironde) mais que ce contrôle doit se limiter à l'imputation ou niveau du chapitre budgétaire (c. comptes, 7 octobre 1993, Ancien trésorier municipal de Marseille). Dès lors que l'imputation mentionnée par l'ordonnateur sur les mandats est erronée, il appartient au comptable de refuser d'exécuter une opération dont la prise en charge, à travers l'erreur d'imputation, conduirait à ce qu'elle soit payée ou encaissée sur des crédits étrangers à sa nature (CRC Haute-Normandie, 14 novembre 1995, Commune de Léry). Les dépenses doivent être imputées aux chapitres et a fortiori à la section qu'elles concernent. Le législateur a entendu conférer un caractère de gravité exceptionnelle à l'irrégularité consistant à faire payer une dépense sur des crédits outres que ceux sur lesquels elle aurait dû normalement l'être puisque dons ce cas, le comptable doit même refuser de déférer à la réquisition de l'ordonnateur (CRC Provence- Alpes-Côte d'Azur, 26 septembre 2000, SIVOM de Serre-Chevalier). En particulier, le comptable engage sa responsabilité en cas d'imputation à la section d'investissement de dépenses de fonctionnement. Le comptable ne peut en application des dispositions du RGCP, se satisfaire des imputations faites par l’assemblée délibérante lors du vote du budget, quand bien même celui-ci serait devenu exécutoire. Il doit vérifier l’exacte imputation des dépenses même si le mandatement est conforme aux ouvertures budgétaires. Une mauvaise imputation doit conduire au rejet, sauf à risquer le débet.

Le Keynésien a écrit:

Donc si je vous suis, je peux payer les denrées alimentaires au R2/615 tant que cela reste dans le même chapitre. Et bien, dès la rentrée, je modifie mes pratiques.

Pour se prendre un débet, ça semble effectivement une bonne idée.

En revanche rien n'empêche d'être en dépassement au 6011, si le chapitre reste globalement positif.

Ce cas précis est p-ê un peu particulier, car dans le R2 il y a une notion de crédit nourriture/ hors crédit nourriture

Prenons le même raisonnement mais sur du B. Admettons qu'un comptable mette de l'eau dans le gaz, c'est à dire, vous l'aurez compris, paie une facture d'eau au B/60612. Il y a là une indubitable faute de goût, d'autant moins compréhensible que le juge ne vérifie que les dépassements de chapitre, pas de compte. Cependant, peut-on sérieusement considérer qu'il y a un préjudice financier pour l'établissement qui mérite une mise en débet? C'est une méconnaissance grossière de la réglementation comptable qui mérite tout au plus une observation incendiaire, rien de plus, me semble t'il.

ce qui n'est pas une raison pour faire ce que j'ai expliqué plus haut. La conscience professionnelle va au-delà des risques de mise en débet

c'est la même chose... le juge se contrefout de ta notion de crédit nourriture...

C'est du grand n'importe quoi
Déjà que la notion de crédit nourriture n'existe plus (cf en cela les multiples posts sur ce sujet) mais en plus dire que le B et le R2 sont différents.

Je veux bien entendre l'explication sur la différence de gestion en comptabilité (texte à l'appui svp)

Désolé pour le coup de gueule , mais j'arrive du bureau où je me suis "amusé" toute l'après midi sur les classes 4 (tout est nickel maintenant le COFI peut se faire )

SPQR a écrit:

Ce cas précis est p-ê un peu particulier, car dans le R2 il y a une notion de crédit nourriture/ hors crédit nourriture

Prenons le même raisonnement mais sur du B. Admettons qu'un comptable mette de l'eau dans le gaz, c'est à dire, vous l'aurez compris, paie une facture d'eau au B/60612. Il y a là une indubitable faute de goût, d'autant moins compréhensible que le juge ne vérifie que les dépassements de chapitre, pas de compte. Cependant, peut-on sérieusement considérer qu'il y a un préjudice financier pour l'établissement qui mérite une mise en débet? C'est une méconnaissance grossière de la réglementation comptable qui mérite tout au plus une observation incendiaire, rien de plus, me semble t'il.

ce qui n'est pas une raison pour faire ce que j'ai expliqué plus haut. La conscience professionnelle va au-delà des risques de mise en débet

une observation incendiaire sur du gaz est pour le moins dangereuse! aucun juge ne s'y risquera!