Bonjour,
Dans mon établissement, j'ai 3 contrats de photocopieurs pour 4 machines. Ces 3 contrats(d'une durée de 5 ans) arrivent à échéance pour l'un en juin 2010 et pour les autres en juin 2011. Comment se calcule la valeur de rachat des contrats si je fais un MAPA selon l'article 28? Est il vrai qu'il faut intégrer dans ce rachat, le montant des copies effectuées en dépassement du volume pour lequel l'établissement s'est engagé?
Selon mon fournisseur actuel, le montant du rachat s'élève à 30000 euros HT.
On me dit qu'un tel montant de rachat met les autres fournisseurs potentiels dans une situation de concurrence déloyale, puisque mon fournisseur actuel sera forcément privilégié. et qu'un fournisseur écarté lors du MAPA peut se tourner vers le juge administratif.
Merci de vos réponses.
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Ven 23 Oct 2009 - 16:22
