Utilisation du véhicule personnel sur ordre de mission : assurance.

Dans le cadre du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 les personnels sont appelés à se déplacer en utilisant leur véhicule personnel. Ils sont tenus d'être assurés civilement au moins et d'avoir en principe l'option "déplacement professionnel". Mais, l'employeur est-il tenu d'avoir sa propre assurance pour tous les personnels qui bénéficie d'un ordre de mission relatif à leur véhicule? (notamment problème de la couverture juridique).

Bonjour,

Je vais tenter une réponse: Si tu regardes bien l'article 10 "Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant
d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages
qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins
professionnelles".

Donc s'ils veulent utiliser leurs véhicules, ils doivent être assurés de façon illimités. Dans le cas inverse, c'est leur problème mais l'établissement n'a pas à subir ce coût ou même rembourser le sur-cout que ça représente.(L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au
remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son
véhicule.)

C'est tout simplement une façon de l'Etat de se désengager...

Faut pas oublier non plus qu'ils doivent demander l'autorisation du chef d'établissement pour utiliser leur véhicule.

Shuchi a écrit:Mais, l'employeur est-il tenu d'avoir sa propre assurance pour tous les personnels qui bénéficie d'un ordre de mission relatif à leur véhicule?

Ben non. Ils utilisent leur propre véhicule sous leur propre responsabilité.