taxes foncières et logement de fonction

Petit cas pratique:

un logement affecté par NAS devient vacant à la rentrée 2007. Il est loué à titre pécaire et révocable et payant pour l'année scolaire 2007-2008. Le lycée s'acquite alors les taxes foncières. Jusque là tout va bien.

Le logement est ensuite inoccupé à partir de septembre 2008, un contractuel ayant été nommé sur le poste ouvrant droit au logement pour NAS.

Le centre des impôts demande au lycée de payer les taxes foncières en 2009 quand bien même le logement est vide, au motif qu'ayant été loué à titre précaire et révocable à un certain moment, il a perdu sa qualité de NAS tant qu'il n'est pas réaffecté à un personnel au titre de la NAS. Et ce malgré une délibération du CA en novembre 2008 indiquant le le logement est affecté pour NAS mais qu'il est vacant.

Est ce que quelqu'un a déjà eu un cas identique ?
QUel est donc l'interêt de l'occupation à titre précaire et révocable si au final le prix des loyers encaissés est inférieur aux années d'imposition ?

La taxe foncière n'est-elle pas due par le propriétaire (la CT) et non le locataire (l'EPLE) ?

Réponse du CDI interrogé en 2008 lors de la réception du 1er avis d'imposition : non elle est due par l'EPLE à partir du moment où il y occupation précaire et perception de loyer.

La taxe foncière est à la charge du propriétaire. Certaines CT acceptent les COP à condition que les établissements qui sont autorisés à percevoir le montant des redevances prennent à leur charge cette taxe. Dans ce cas, il le font pour la CT et il vaudrait même mieux qu'ils reversent à la CT le montant de la taxe sans l'acquitter eux-même directement.

Dans le cas évoqué, la réponse est clairement discutable. Cet impôt n'a jamais été à la charge de l'utilisateur, ce n'est pas parce qu'il l'a payé par convention avec le propriétaire qu'il se substitue à lui quand les conditions de la conventions ne sont plus remplies.

Personnellement, je ne paierais pas.

Flora a écrit:

Réponse du CDI interrogé en 2008 lors de la réception du 1er avis d'imposition : non elle est due par l'EPLE à partir du moment où il y occupation précaire et perception de loyer.

Il y a un écrit ?
Pareil que LMDV, moi je paie pas....

J'ai eu le cas, j'ai fait une question réponse à la DAF qui m'a renvoyé à un numéro d'OBJETIF ETABLISSEMENT le n° 7 de mars 2000 page 9
j'ai donc payé la taxe foncière pour les 3 logements loués par COP puisque
j'encaissais les loyers

bonsoir,
j'ai recu aujourd'hui l'avis de taxe foncière 2009 à payer pour le logement de fonction que j'occupe en tant que attaché par NAS: 238 euros A vous lire cette taxe ne concerne que les COP, je me suis fait eu depuis des annèes???

nemo a écrit:

bonsoir,
j'ai recu aujourd'hui l'avis de taxe foncière 2009 à payer pour le logement de fonction que j'occupe en tant que attaché par NAS: 238 euros A vous lire cette taxe ne concerne que les COP, je me suis fait eu depuis des annèes???

Ca ne serait pas plutôt la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est bien à la charge du locataire quel que soit son statut et dont le document peut effectivement prêter à confusion puisqu'il indique taxe foncière en en-tête?

max a écrit:

J'ai eu le cas, j'ai fait une question réponse à la DAF qui m'a renvoyé à un numéro d'OBJETIF ETABLISSEMENT le n° 7 de mars 2000 page 9
j'ai donc payé la taxe foncière pour les 3 logements loués par COP puisque
j'encaissais les loyers

Je suis d'accord avec toi : si j'encaisse les loyers, je paye.
Mais le problème réside bien dans le fait que le logement est vacant depuis septembre 2008 !!!! Donc pas de loyer.

Lmdv, tu as raison, il s'agit de l'enlèvement des ordures ménageres, pas pris le temps de regarder de près hier... Pourquoi Diable appeler ca taxe foncière??

max a écrit:

J'ai eu le cas, j'ai fait une question réponse à la DAF qui m'a renvoyé à un numéro d'OBJETIF ETABLISSEMENT le n° 7 de mars 2000 page 9
j'ai donc payé la taxe foncière pour les 3 logements loués par COP puisque
j'encaissais les loyers

J'aime bien avoir raison...

Je reviens en arrière et je parle ici de taxe foncière sur les propriétés et non de taxe pour les déchets. J'écrivais que la TF était due par le propriétaire (la CT) et non par le locataire (l'EPLE). Je viens de lire l'article de la revue ci-dessus qui ne dit pas le contraire.
Il est simplement possible qu'une convention règle la question ; mais il n'y a aucun automatisme entre la perception des loyers et le paiement de cette TF. On sait que le comptable doit avoir un document qui stipule qu'en cas de COP les loyers qui sont normalement perçus par la CT sont cependant laissés à l'EPLE. Ce même document doit le cas échéant régler le problème de la taxe foncière. Pas de précision, pas de document : pas de paiement par le comptable de l'EPLE de la TF.
L'article de la revue ne dit rien d'autre et se termine par :

Au cas particulier et en l’absence de tout accord écrit entre les services concernés, la taxe foncière reste due par la communauté urbaine de Lille-Métropole (la CT). En conséquence, et à défaut d’accord, l’avis sera à nouveau libellé au nom du seul propriétaire pour lui être adressé

Bonjour,

je travaille pour une collectivite.
Pourriez-vous m'indiquer qui, au sein du personnel logé, doit payer la taxe d'habitation :
- COP ?
- NAS ?
- utilité de service ?

Aussi, dans le cas de logements innoccupé au 1er janv, la collectivité doit-elle s'aquitter du payement de la taxe d'habitation?

merci!

Carole 9 a écrit:

Bonjour,

je travaille pour une collectivite.
Pourriez-vous m'indiquer qui, au sein du personnel logé, doit payer la taxe d'habitation :
- COP ?
- NAS ?
- utilité de service ?

Aussi, dans le cas de logements innoccupé au 1er janv, la collectivité doit-elle s'aquitter du payement de la taxe d'habitation?

merci!

En ce qui concerne la TH, ce sont les occupants au 1er janvier qui la payent, qu'ils occupent le logement par COP, NAS ou US.

Pour compléter :

Si l'appartement est vide au 1er janvier de l'année, la taxe d'habitation n'est pas due.
En revanche, dans les communes de plus de 200000 habitants, il y a dans ce cas une taxe sur les logements vacants à acquitter.
Pour les communes de moins de 200000 habitants, la commune peut voter une taxe d'habitation sur les logements vacants (cela reste facultatif) et dans ce cas, c'est le propriétaire qui paye.

Pour le reste, c'est comme a dit Corinne.

Bonjour, je viens sur ce forum en espérant avoir une réponse à la question que je me pose depuis que je suis en logement de fonction (COP) : est-il normal que je paye une taxe foncière, sachant que je ne suis évidemment pas propriétaire de mon logement de fonction...
Et si ce n'es pas à moi de payer, que dois-je faire pour récupérer mes sous ?

marjolai a écrit:

Bonjour, je viens sur ce forum en espérant avoir une réponse à la question que je me pose depuis que je suis en logement de fonction (COP) : est-il normal que je paye une taxe foncière, sachant que je ne suis évidemment pas propriétaire de mon logement de fonction...
Et si ce n'es pas à moi de payer, que dois-je faire pour récupérer mes sous ?

Vérifier que ce n'est pas uniquement la part "ordures ménagères".
Sinon c'est anormal.

Les ordures ménagères sont répertoriées dans la rubrique taxe foncière, à payer donc.

marjolai a écrit:

Bonjour, je viens sur ce forum en espérant avoir une réponse à la question que je me pose depuis que je suis en logement de fonction (COP) : est-il normal que je paye une taxe foncière, sachant que je ne suis évidemment pas propriétaire de mon logement de fonction...
Et si ce n'es pas à moi de payer, que dois-je faire pour récupérer mes sous ?

Ne confondez vous pas taxe foncière et taxe d'habitation ou taxe pour les ordures ménagères ?

J'ai eu le souci pour les paiements de TF et j'avais aussi eu la même démarche que d'autres collègues : question / réponse à la DAF mais aussi aux services fiscaux de mon département.
Pour résumer :
Ce qui est sûr :
- la taxe foncière est dûe par le propriétaire, donc la CT (art 1400-1 du CGI). il y a exonération de TF pour les logements occupés par NAS. Mais la taxe sur les ordures ménagères qui apparaît sur un avis de "taxe foncière" est dûe par l'occupant du logement.

- La CT peut mettre en place avec l'EPLE une "procédure du gestionnaire" (voir l'article d'objectif EPLE). Attention, cela veut dire un accord du CA pour prendre en charge cette taxe. par exemple, en région ile de france, cela prend la forme d'une COP tripartite dans laquelle il est écrit que l'EPLE garde les loyers et paye la TF.

- la taxe sur les logements vacants est dûe elle aussi par le propriétaire (art 232 du CGI). Elle pourrait probablement faire l'objet de la même procédure du gestionnaire que la TF.

Ce qui est moins sûr à mon sens et pose problème concernant la taxe sur les logements vacants :
- Est-ce encore "valable" pour un EPLE d'accepter cette procédure du gestionnaire pour la TF et la taxe sur les logements vacants sachant qu'il risque d'y être perdant si un logement vient à ne pas être occupé sur une longue période?
- quel argument objecter à une CT qui ferait valoir le fait que c'est l'EPLE qui propose les COP et qu'elle n'a donc pas la main sur ces occupations et donc ne pourrait être tenue responsable d'une vacance d'un logement?

Un dernier point et pas de détail, le fait de récupérer les loyers ne signifie pas pour moi que l'on a accepté "de fait " une procédure du gestionnaire. DONC, il faut absolument passer par un acte du CA pour payer la TF...