créances scolaires

dans un stage de formation j'ai appris qu'il existait deux possibilités de recouvrer les créances des familles en contentieux
soit l'huissier soit le tribunal avec demande de saisie sur salaire ce qui n'implique pas de frais pour des familles déjà en difficulté
pour le tribunal il faut donc connaître l'employeur (nom et adresse)
j'ai donc demandé au CE de réserver une rubrique sur la feuille d'inscription famille demandant ce renseignement
il s'est renseigné auprés de la cellule juridique rectorat (il a souvent peur.....) qui nous a répondu que nous ne pouvions demandé ce renseignement aux parents
je suis étonnée car j'ai un fils et j'ai toujours renseigné sur des fiches d'inscription l'employeur mais c'était peut être une autre génération...

avez vous le même problème ? vous êtes vous renseigné sur les employeurs des parents ?

merci de votre aide

On peut parfois biaiser par le numéro de téléphone travail des parents. parfois on tombe sur le standard, ou on fait la recherche inverse !

Malheureusement, souvent, quand les gens ne payent plus, c'est qu'ils ne l'ont plus le travail..... et les gens au chômage..... n'ont pas d'employeur.....

Un cas qui arrive souvent

Le problème c'est qu'il s'agit d'une collecte d'information personnelle. ça tombe sous le joug de la loi informatique et liberté.

Pour pouvoir faire la chose, il faut d'une, déclarer à la CNIL qu'on collecte les coordonnées de l'employeur au cas où on devrait faire une saisie sur salaire. Si la CNIL dit rien (c'est pas gagné), tu peux le faire.
Mais, si jamais un parent demande pourquoi il faut mettre les coordonnées de l'employeur, faudra lui dire que c'est pour une éventuelle saisie sur salaire.

Voilà la procédure à respecter.

Sinon, l'huissier c'est plus simple. Plus coûteux, mais plus simple. On peux aussi baver sur l'OTD, mais ça c'est une autre histoire.

J-M a écrit:

Plus coûteux, mais plus simple. On peux aussi baver sur l'OTD, mais ça c'est une autre histoire.

Késaquo ??

brainman a écrit:

J-M a écrit:

Plus coûteux, mais plus simple. On peux aussi baver sur l'OTD, mais ça c'est une autre histoire.

Késaquo ??

Opposition à Tiers Détenteur.

L'AMF donnait à l'époque des précisions utiles à ce propos.
Tape OTD dans leur moteur de recherche qui est convenable.
J'ignore si elles sont encore totalement valides.


Bref

Bref a écrit:

Opposition à Tiers Détenteur.

L'AMF donnait à l'époque des précisions utiles à ce propos.
Tape OTD dans leur moteur de recherche qui est convenable.
J'ignore si elles sont encore totalement valides.

Encore une précieuse trouvaille des clones ! Toutefois, je lis que l'OTD s'utilise apres une premiere phase cominatoire durant laquelle la créance est confiée a un huissier. C'est seulement si en 50 jours l'huissier n'a rien rapporté, qu'on utilisera l'OTD.

En fin de compte, c'est une bonne et une mauvaise nouvelle : une bonne parce que quand l'huissier ne fout rien, on a encore une arme. Un mauvaise, car l'OTD devrait logiquement rentrer dans la catégorie des "toutes diligences" qu'il faut pouvoir démontrer avoir réalisées. Encore un boulot supplémentaire, une insécurité de plus pour nous autres.

Il est question d'un seuil, mais il est de 30 écus ; en général on s'autocensure tous en-dessous ce ce chiffre, ca finit par passer en remise gracieuse.

N@n@rd a écrit:

La DAF avait précisé en son temps :

Un document de base, incontournable et incontestable, l’instruction DGCP très détaillée relative au recouvrement des recettes. Si toutes les dispositions ne sont pas applicables par les comptables des EPLE, en particulier l'opposition à tiers détenteur, le droit de communication et la délivrance directe par le comptable des commandements de payer ; cette instruction constitue une référence très utile en la matière : prise en charge du titre de recettes, voies d'exécution, surendettement, diligences du comptable, etc.

OUF.

calpes a écrit:

dans un stage de formation j'ai appris qu'il existait deux possibilités de recouvrer les créances des familles en contentieux
soit l'huissier soit le tribunal avec demande de saisie sur salaire ce qui n'implique pas de frais pour des familles déjà en difficulté
pour le tribunal il faut donc connaître l'employeur (nom et adresse)
j'ai donc demandé au CE de réserver une rubrique sur la feuille d'inscription famille demandant ce renseignement
il s'est renseigné auprés de la cellule juridique rectorat (il a souvent peur.....) qui nous a répondu que nous ne pouvions demandé ce renseignement aux parents
je suis étonnée car j'ai un fils et j'ai toujours renseigné sur des fiches d'inscription l'employeur mais c'était peut être une autre génération...

avez vous le même problème ? vous êtes vous renseigné sur les employeurs des parents ?

merci de votre aide

C'est très étonnant cette réponse du rectorat !
Dans la mesure où on doit renseigner ces informations dans sconet bee je ne vois pas pourquoi on ne devrait pas les demander. La fiche élève sort en "erreur" si rien n'est renseigné. Par contre on peut mettre "inconnu ou non renseigné"!!!!

il faut arrêter de fournir des informations qui ne soient pas strictement imposées par la loi à des machineurs de fiches tels que sont les rectorats et le ministère.
Lesquels ne sont absolument pas en mesure d'en assurer la confidentialité quand bien même ils l'assurent - ce sont de véritables amateurs dans les deux domaines législatif et informatique - d'une part, et, d'autre part, ne manifestent aucune volonté d'en éviter l'exploitation croisée avec d'autres fichiers d'autres ministères déjà bien trop portés comme cela au fichage systématique de la population.

Il est des situations comme la fameuse "base élève" où il convient même d'oublier de renseigner, pour le bien de chacun.

Informer la hiérarchie de la profession des parents ou du responsable légal de l'élève est-il impératif de par la loi ?

Sinon, cela n'est utile qu'à l'échelon de l'EPLE, à conserver sur papier ou sur fichier informatique interne non connecté avec les serveurs rectoraux pour des usages ponctuels et sans traitement systématique et statistique.

Si le ministère veut des données statistiques, qu'il procède par sondage sur échantillon. La preuve que c'est fiable, le palais présidentiel passe commande de sondages, fort bien payés, nous raconte la cour des comptes. Le ministre successeur de ces chers Jack & Xavier doit pouvoir en faire autant.

A propos d'ODT avancé par Jean-Mic, " c'est une autre histoire " disait-il, je n'ai fourni que la réponse à la question posée, "késaco", mais jamais prétendu que cela était d'utilisation en EPLE. L'infernal IZ a fait lecture rapide, rapide de cet échange.


Bref

Bref a écrit:

il faut arrêter de fournir des informations qui ne soient pas strictement imposées par la loi à des machineurs de fiches tels que sont les rectorats et le ministère.
Lesquels ne sont absolument pas en mesure d'en assurer la confidentialité quand bien même ils l'assurent - ce sont de véritables amateurs dans les deux domaines législatif et informatique - d'une part, et, d'autre part, ne manifestent aucune volonté d'en éviter l'exploitation croisée avec d'autres fichiers d'autres ministères déjà bien trop portés comme cela au fichage systématique de la population.

Il est des situations comme la fameuse "base élève" où il convient même d'oublier de renseigner, pour le bien de chacun.

Informer la hiérarchie de la profession des parents ou du responsable légal de l'élève est-il impératif de par la loi ?

Sinon, cela n'est utile qu'à l'échelon de l'EPLE, à conserver sur papier ou sur fichier informatique interne non connecté avec les serveurs rectoraux pour des usages ponctuels et sans traitement systématique et statistique.

Si le ministère veut des données statistiques, qu'il procède par sondage sur échantillon. La preuve que c'est fiable, le palais présidentiel passe commande de sondages, fort bien payés, nous raconte la cour des comptes. Le ministre successeur de ces chers Jack & Xavier doit pouvoir en faire autant.

A propos d'ODT avancé par Jean-Mic, " c'est une autre histoire " disait-il, je n'ai fourni que la réponse à la question posée, "késaco", mais jamais prétendu que cela était d'utilisation en EPLE. L'infernal IZ a fait lecture rapide, rapide de cet échange.


Bref

d'accord, mille fois d'accord !

Bref a écrit:

..........
A propos d'ODT avancé par Jean-Mic, " c'est une autre histoire " disait-il, je n'ai fourni que la réponse à la question posée, "késaco", mais jamais prétendu que cela était d'utilisation en EPLE. L'infernal IZ a fait lecture rapide, rapide de cet échange.


Bref

Après relecture tardive de ces échanges , je plussoie