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Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

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Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Calvin le Mer 15 Juil 2009 - 15:15

Bonjour,

Un agent comptable rejette une facture au seul motif qu'elle est entièrement manuscrite. Il considère que n'importe qui peut se procurer un carnet de facture et en établir ainsi.

Au-delà de l'aspect a priori très léger de l'argument (n'importe qui peut établir une belle facture pleine de beaux logos avec un logiciel de traitement de texte...), y a-t-il une réglementation qui impose un tampon de l'émetteur de la facture, ou quelque chose dans le genre qui soit de nature à donner à la facture manuscrite un caractère plus "officiel" ?

Merci d'avance.

Calvin
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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Isaac Newton le Mer 15 Juil 2009 - 15:32

Indications qui doivent figurer sur une facture (extrait du décret du 25
mars 2007) :


  1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
  2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.

  3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.

  4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et
    désignation de la collectivité débitrice.

  5. Décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix, le cas
    échéant, quantité. Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes.

  6. Le cas échéant, indication de la TVA

Pas de facture exigée en deçà de 230 euros.

Peu importe qu'elle soit manuscrite, calligraphiée, dactylographiée ou illustrée. L'important étant qu'elle permette au comptable de faire les contrôles qui lui incombent.


Dernière édition par Isaac Newton le Mer 15 Juil 2009 - 15:37, édité 1 fois

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  barbule le Mer 15 Juil 2009 - 15:35

je suis d'accord avec mon très aimable collègue

barbule
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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Isaac Newton le Mer 15 Juil 2009 - 15:38

coucou

Au passage, la facture étant rejetée, si vous n'avez pas la possibilité d'obtenir une facture esthétiquement correcte, vous pouvez toujours réquisitionner le comptable.

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Invité le Mer 15 Juil 2009 - 15:38

Je suis d'accord avec Barbule qui est d'accord avec le Nioutone.

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Isaac Newton le Mer 15 Juil 2009 - 15:40

Il est, raisonnablement et de manière générale, impossible de ne pas être d'accord avec moi. 8)

Sur cette magnifique sentence, je retourne à mon hamac. hamac

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Vieil intendant le Mer 15 Juil 2009 - 15:51

Moi je suis pas d'accord.

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Calvin le Mer 15 Juil 2009 - 15:53

Merci et désolé pour le dérangement pendant la sieste.
Ça correspond avec ce que j'ai trouvé – parce que je suis pugnace et que je continuais à chercher en attendant vos réponses – dans le sublissime et magnificent site à N@n@rd, qui renvoie vers ce lien très utile : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/piec_just_2.html

Bonnes vacances !

Calvin
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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Vieil intendant le Mer 15 Juil 2009 - 16:03

Calvin a écrit:Merci et désolé pour le dérangement pendant la sieste.
Ça correspond avec ce que j'ai trouvé – parce que je suis pugnace et que je continuais à chercher en attendant vos réponses – dans le sublissime et magnificent site à N@n@rd, qui renvoie vers ce lien très utile : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/piec_just_2.html

Bonnes vacances !


J'avais un doute concernant l'arrêt de la facture et sa signature en cas de pièce manuscrite ; mais cela n'est plus exigible. Donc Newton a raison...
Par contre le RIB doit figurer sur la facture ou être joint au mandat.

Rappeler au comptable que c'est l'ordo qui atteste la véracité de la facture et du service fait, que la facture soit imprimée en couleurs sur papier 90gr ou sur papier pelure et rédigée à la main.

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  dom08 le Mer 15 Juil 2009 - 19:12

Isaac Newton a écrit:coucou

Au passage, la facture étant rejetée, si vous n'avez pas la possibilité d'obtenir une facture esthétiquement correcte, vous pouvez toujours réquisitionner le comptable.


Oui et même s'il a cette possiblité.....baston

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  Invité le Sam 18 Juil 2009 - 0:12

Vieil intendant a écrit:papier pelure et rédigée à la main.

A base de pomme de terre ?

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  isco le Mer 6 Juil 2016 - 10:12

Bonjour,
Qu'en est il d'une facture provenant d'une association non soumise à la TVA.
Est ce que le fait que l'association soit non assujettie doit obligatoirement figurer sur la facture (en général article 293b du CGI)?
Merci d'avance

isco
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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  LuckyLoser le Mer 6 Juil 2016 - 10:23

"Annexe C
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n’est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1.Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération.
7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.
(1) L’arrêté en lettres ou en chiffres par l’ordonnateur est obligatoire lorsqu’une modification a été opérée à la suite d’une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier."

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Re: Facture manuscrite rejetée par l'agent comptable

Message  isco le Mer 6 Juil 2016 - 11:21

Mille mercis!

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