Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Fusion DGCP et DGFIP - décret du 16 juin 2009 -

Aller en bas

Fusion DGCP et DGFIP - décret du 16 juin 2009 - Empty Fusion DGCP et DGFIP - décret du 16 juin 2009 -

Message  barbule le Lun 13 Juil 2009 - 9:53

Extrait du site de la DAF- Actualité de la semaine 27-

Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 publié au JORF du 18 juin 2009 a créé les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Ces nouveaux services sont constitués de directions départementales, de directions régionales, de directions spécialisées et de directions locales. Les administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions exerceront désormais les compétences précédemment attribuées aux trésoriers payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux. Ce décret finalise territorialement la fusion de la DGCP et de la DGFiP. On observera que l'article 2.5 rappelle la compétences des services de la DGFiP en matière de contrôle des EPLE conformément aux dispositions de l'article R421-78 du code de l'éducation.

study
barbule
barbule
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10066
Date d'inscription : 05/04/2006

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum