bourses/ créances

Après avoir recherché dans toutes les questions posées au sujet des bourses, les 2 suivantes ne semblent pas avoir été abordées . Question N°1 : une élève a lquitté un EPLE n'étant pas à jour avec ses frais scolaires, toutefois l'étt qui l' a " récupérée " l'a quand même inscrit à la DP; après constatation du trim Avril /Juin, il s'avère qu'elle devient excédentaire par l'octroi de la bourse départementale . Alors ce dernier établissement peut il verser cet excédent à l'étt que l'élève a quitté. Faut il une autorisation de la famille.
Question N°2 : peut on garder au 41910, pour le trimestre SEPT Déc, une somme de bourse qui devrait être versée à la famille sur son trimestre Avril /Juin, sous prétexte que la famille a en général des difficultés à régler ses frais scolaires.
Cela me semble douteux ?

inconnu a écrit:

Question N°2 : peut on garder au 41910, pour le trimestre SEPT Déc, une somme de bourse qui devrait être versée à la famille sur son trimestre Avril /Juin, sous prétexte que la famille a en général des difficultés à régler ses frais scolaires.
Cela me semble douteux ?

Non, car la bourse est due pour le trimestre, donc, on la verse. De plus, rien ne permet d'affirmer qu'il y aura un problème de règlement pour le trimestre sept-dec.

inconnu a écrit:

Question N°2 : peut on garder au 41910, pour le trimestre SEPT Déc, une somme de bourse qui devrait être versée à la famille sur son trimestre Avril /Juin, sous prétexte que la famille a en général des difficultés à régler ses frais scolaires.
Cela me semble douteux ?

Douteux est un mot faible. Sinon vous avez scandaleux ou illégal.

La solution est de garder le gamin enfermé au coffre et de ne le rendre à la famille que moyennant une rançon que vous encaisserez au 4191.

Des fois je crois que certains collègues fument des trucs pas nets récupérés par le vie sco.

inconnu a écrit:

Question N°1 : une élève a lquitté un EPLE n'étant pas à jour avec ses frais scolaires, toutefois l'étt qui l' a " récupérée " l'a quand même inscrit à la DP; après constatation du trim Avril /Juin, il s'avère qu'elle devient excédentaire par l'octroi de la bourse départementale . Alors ce dernier établissement peut il verser cet excédent à l'étt que l'élève a quitté. Faut il une autorisation de la famille.

La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre". La compensation est donc possible (et elle doit être mise en oeuvre par l'agent comptable) lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension). Toutefois, chaque EPLE - même membres d'un groupement comptable - conserve sa personnalité morale et son autonomie financière : dans le cas décrit, il n'y a donc pas de dettes réciproques entre "deux personnes".







Comme quoi VI y dit des c... ; mais il sait aussi des choses.

Question 1 : seule une autorisation écrite de la famille peut permettre le transfert des bourses d'un etablissement à l'autre.

Question 2 : pour compenser avec les bourses, il faut que la créance du 3e trimestre soit exigible : au minimum OR émis, facture notifiée. Si ce n'est pas le cas, l'AC n'est pas autorisé à suspendre l'execution du mandat de bourse, en consignant la somme au 4191 ou ailleurs.