Commis d'office

"Commis d'office en fonction"
objectif établissement
hiver 2009 n°31.
p.12 & 13

Bref


OUPSSS !

Désolé,Bref, j'ai édité ton message au lieu de le citer et j'en ai supprimé une grande partie pour poser cette question :



Il est paru ?
Tu l'as eu comment, il n'est pas sur le site de la DAF.




Décidemment, ce clone m'intrigue de + en +.

NanaRD

A propos des commis d'office :

Quelques références ...

..ici

...et là

Mais l'article des pages 12 et 13 du numéro 31 d' Objectif Etablissement est à recommander tout particulièrement

@ Nanard

Ce n'est pas grave.
Il n'y a aucun mystère, je venais d'éplucher la revue, comme dab, et ce papier faisait comme un écho à la remarque de pj dont de reprenais la dernière phrase et ta réponse :

N@n@rd a écrit:

pj a écrit:

Qué misère !

Tout le malaise de la profession est résumé ici. On va augmenter le nombre d'ER de certains de ces comptables qui vont donc dé-former les gestionnaires des ER et on va aggraver le problème au lieu de le diminuer.
Sans évaluation des formateurs, pas de formation correcte.

On pourrait trouver amusant que ce soit à l'Education Nationale que la formation soit la moins bonne...

J'ai noté en l'espèce que c'était heureux que le pire soit prévu et que lorsque un comptable merdouillerait - et cela va augmenter avec la réforme des agences - il y aurait cependant un cow-boy de nommé, chargé, en un temps donné, de redresser comptes financiers et/ou de gestion, et supposé ce job particulièrement instructif.

Mes questions ensuite furent, de mémoire :
- quelle est la fréquence de ce genre de situation ?
- y a t-il réellement aux dépends du comptable défaillant recouvrement des sommes versées au commis d'office.
- comment est choisi ce dernier, volontaire désigné d'office ?

Barbule a répondu en partie à cette dernière question, mais je n'ai pas encore parcouru le lien de J-M.

De ce papier, qui m'avait intéressé (et ce avant que j'en découvre le signataire), en voici le contenu - tant qu'on y est - mieux présenté en vrai et sur 3 colonnes. Il est possible qu'il reste des coquilles après le passage au scanner malgré relectures.

Il reste juste à contacter l'auteur et lui demander la permission de le laisser publié ici.



Finances publiques

EPLE


Commis d'office en fonction

Une base légale et réglementaire a été donnée en 2007 aux modalités de calcul et de règlement de la rétribution des commis d'office. Les décrets n° 2007-1276 et n° 2007-1277 du 27 août 2007 fixent les conditions de nomination et les conditions de rétribution des commis d'office.

Le comptable public est retenu de produire annuellement dans les délais réglementaires à la juridiction financière les comptes des établissements dont il assure la gestion. Faute du respect de cette obligation, le comptable s'expose à une amende s'il produit ses comptes avec retard ; et en cas de difficultés majeures, un commis d'office peut être désigné pour rendre les comptes à sa place. C'est une pratique ancienne qui remonte au début du XIXe siècle, mais qui a connu des difficultés d'application notamment en raison de problèmes liés à la rétribution du commis d'office. Mais des textes récents facilitent désormais sa mise en œuvre, notamment les décrets n° 2007-1276 et 2007-1277 du 27 août 2007 relatifs aux comptables commis d'office et l'instruction de la DGCP n°07-041-V1 du 5 octobre 2007.

Une initiative judiciaire ou administrative

Le déclenchement de la procédure de nomination du commis d'office peut être à l'initiative du juge des comptes qui, s'il constate des retards de production, peut faire une demande non contraignante en ce sens auprès de l'autorité administrative compétente. Cette procédure peut également être déclenchée à l'initiative de l'autorité administrative dont dépend le comptable défaillant. Dès qu'un retard est constaté dans la production des comptes, l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent analyse la situation et l'étendue des difficultés rencontrées par le comptable ; il lui appartient dès lors d'alerter l'autorité de tutelle afin qu'elle prenne, si nécessaire, les mesures propres à y remédier. Lorsque la désignation d'un commis d'office s'avère nécessaire, l'autorité de tutelle peut évidemment y procéder sans sollicitation extérieure.
Le commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant et par la même autorité (arrêté du recteur pour les EPLE). Aucune qualification particulière n'est requise pour être désigné commis d'office ; et même s'il est préférable qu'il s'agisse d'un comptable public, ce n'est pas une obligation.
L'acte de nomination est notifié au commis d'office et au comptable public défaillant. Cette nomination dessaisit le comptable défaillant de sa mission de confection et de reddition du ou des compte (s) de gestion ou financier(s) indiqué(s) dans l'arrêté de nomination du commis d'office.
On notera que dans le cadre de la reddition des comptes d'une gestion de fait, le commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable patent de l'organisme public dont les deniers ont été irrégulièrement détenus ou maniés.

Une mission limitée

La seule mission du commis d'office consiste à confectionner le ou les comptes de gestion ou financiers du comptable défaillant avec éventuellement mention de ses observations puis à les transmettre à la juridiction financière. Le commis d'office n'encourt aucune mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à la place du comptable défaillant car il ne remplit pas les fonctions de comptable. Comme son obligation se limite aux opérations matérielles de confection du compte, il n'a donc pas à souscrire de cautionnement.
Le commis d'office est autorisé, s'il n'obtient pas du comptable les explications et justifications propres à pallier l'insuffisance des écritures et des pièces, " à se fonder sur des présomptions précises et concordantes ", à charge pour le comptable défaillant d'apporter la preuve contraire. Les conséquences des défaillances et les lacunes du comptable défaillant ne peuvent en tout état de cause pas être imputées au commis d'office.
L'acte de nomination doit nécessairement préciser les établissements et les exercices concernés, ainsi que la durée de la mission pour chaque compte à rendre. Le délai initial fixé dans l'acte de nomination du commis d'office pour rendre un compte d'un organisme public ne peut excéder trois mois. Mais si l'autorité qui a nommé le commis d'office constate l'impossibilité de respecter le délai


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Objectif établissement, n° 31, hiver 2009

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Finances publiques

EPLE

initialement fixé, elle pourra le proroger, sans pour autant que le délai global puisse excéder six mois par compte.
En cas de constat du non respect par le commis d'office du délai qui lui est imparti par l'autorité compétente, celle-ci peut, après mise en demeure de ce dernier et en l'absence de motifs recevables (maladie...), nommer en ses lieu et place un nouveau commis d'office. Dans ce cas, l'agent initialement nommé ne pourra prétendre au paiement d'aucune rétribution, y compris pour un travail partiellement effectué. La date de production à la juridiction financière du compte de gestion ou financier élaboré par le commis d'office est le point de départ du délai de prescription extinctive opposable par le comptable défaillant.

Une rétribution réglementaire

La mission du commis d'office fait l'objet d'une rétribution qui dépend de la durée de la mission fixée par l'autorité de tutelle, et dont le taux et les modalités de liquidation sont fixés par le décret n° 2007-1277 du 27 août 2007.
La rétribution due au commis d'office désigné pour un unique compte est fixée sur la base de la rémunération brute annuelle en principal du comptable défaillant, au prorata du délai fixé pour l'exécution de la mission. Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder à la reddition de plusieurs comptes pour un même comptable défaillant, la rétribution globale qui lui est allouée est calculée sur la base d'un compte, majorée de 20 % par compte supplémentaire. S'il a été fixé un délai différent de production pour chaque compte, la durée qui servira de base de calcul à la rémunération du commis d'office sera celle qui lui est la plus favorable (toujours dans la limite du délai de six mois). Si la durée de la mission initialement prévue lors de la nomination est prolongée suite à une difficulté particulière rencontrée par le commis d'office pour remplir sa mission, c'est sur la durée totale que la rétribution sera calculée. En revanche, dans l'hypothèse où le commis d'office dépasserait le délai imparti, la rétribution sera calculée sur la base de la durée fixée par l'autorité qui l'a nommé, et non sur la durée effective.
La preuve de la production du compte à la juridiction financière est nécessaire et suffisante à la mise en paiement de la rétribution du commis d'office qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère le comptable défaillant. Cet organisme peut ensuite recouvrer la rétribution en demandant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable défaillant qui devra alors verser sur ses propres deniers une somme égale au montant de la rétribution du commis d'office, mais pourra cependant en solliciter la remise gracieuse. •

Pour en savoir plus :

bernard.blanc***clermont.fr


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Objectif établissement, n° 31, hiver 2009

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Source
Objectif établissement
N° 31 - hiver 2009
p.12 & 13



Bref

N@n@rd en chef a écrit:

Il est paru ?

Oui, reçu mercredi ou jeudi chez moi. Peut-être que ton CE l'a intercepté pour savoir ce que tu as encore fait dans son dos.

L'intendant zonard a écrit:

N@n@rd en chef a écrit:

Il est paru ?

Oui, reçu mercredi ou jeudi chez moi. Peut-être que ton CE l'a intercepté pour savoir ce que tu as encore fait dans son dos.

Nom de !
Tu reçois, un mercredi ou un jeudi, la meilleure revue financière de l'éducation, dont tu connais parmi les collaborateurs ce qu'il se fait de mieux, et, le dimanche qui suit, tu fais tes Pâques - il est paru, il est paru ! - doux Jésus, sans t'en être inquiété du contenu et tu t'en vantes ?

En d'autres temps tu serais passé à confesse pour moitié moins, le vendredi, et on t'aurait privé pour pénitence d'oeufs en chocolat le dimanche.
Y a plus de respect des saintes écritures.


8)
Bref

Bref a écrit:

Y a plus de respect des saintes écritures.

Je vous dis la stricte vérité ? Vraiment sûrs ? La presse professionnelle, je n'ai qu'une seule occasion de pouvoir la parcourir, le reste du temps c'est rendu impossible par le boulot. Quelle occasion ? Quand je suis sur le trône. Et justement le petit problème, c'est que le boulot ne me laisse pas vraiment toujours le temps de ce genre de récréation somme toute superflue et pas du tout professionnelle.

Alors, en fait de saintes écritures, il s'agit plutôt de documents que l'on lit d'une seule main.

Comment, quoi, grossier, moi ? Naaaannn. Ré-a-li-ste.

t'es fâché ?



Bref

ah, je préfère...


Bref