Directive recours

D'ici la fin de l'année sera traduite en droit interne la directive recours de 2007. Le texte communautaire ajoute à l’arsenal contentieux une nouvelle arme, le référé contractuel : les entreprises pourront attaquer, en urgence, après la signature du contrat (du marché). Avec comme sanctions dissuasives : annulation partielle ou totale du marché et amendes financières. Des pénalités importantes sont à craindre pour les EPLE qui prendraient des libertés avec les règles d'attribution des marchés car les entreprises auront plus d'intérêt à attaquer.