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 SAH et décentralisation

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Lao-Tsé-Tsé
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Lao-Tsé-Tsé


Nombre de messages : 232
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MessageSujet: SAH et décentralisation   SAH et décentralisation Icon_minitimeSam 23 Sep 2006 - 22:28

Sur ce forum, certains se posent encore la question de savoir si c'est ou non le CA qui doit fixer tel ou tel tarif.
La réalité est bien au-delà de tout ça.
Voilà un extrait d'un texte émanant d'un syndicat "représentatif" des personnels administratifs de l'EN :

La lecture officielle de la loi de décentralisation du 13 août 2004, intégrée au code de l’éducation partie législative, tend à affirmer que les collectivités locales qui assurent la restauration et l’hébergement ne peuvent pas déléguer ces missions à l’EPLE et notamment doivent absolument conserver les droits constatés en gestion directe, ce qui signifie ordonnancement par le président de la collectivité et encaissement par le comptable de la collectivité. Cette lecture, qui risque de remettre en cause l’ensemble des missions exercées jusqu’alors par les EPLE en matière de restauration et d’hébergement, est celle de la DGCL et du ministère de l’intérieur, notre ministère semblant ne pas avoir la main sur ce dossier.
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MessageSujet: Re: SAH et décentralisation   SAH et décentralisation Icon_minitimeDim 24 Sep 2006 - 11:14

Merci Carine pour l'info, j'ai recherché le texte sur internet.

Le nom du syndicat en question commence par A et termine par I.
Le texte complet, non daté (donc question sur son actualité) est visible ici :
http://www.fen.fr/~AetI/spip.php?article54

Effectivement si c'est la position officielle de la DGCL c'est bien pire que mon analyse ; et ce serait trés lourd de conséquences.

Par contre sue le texte, j'ai relevé ce passage : "Une inconnue de taille demeure : la réécriture du décret 85-931 sur le service annexe d’hébergement". A ma connaissance aucun décret de ce type n'est attendu. Avez vous des infos à ce propos ?

A suivre donc avec beaucoup d'attention.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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newborn
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MessageSujet: Re: SAH et décentralisation   SAH et décentralisation Icon_minitimeDim 24 Sep 2006 - 18:03

quelle est ton analyse sur le sujet cher N@n@rd ?
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MessageSujet: Re: SAH et décentralisation   SAH et décentralisation Icon_minitimeDim 24 Sep 2006 - 18:18

newborn a écrit:
quelle est ton analyse sur le sujet cher N@n@rd ?

Il faudrait que j'ai le texte de la DGCL et du ministère de l'Intérieur sur la question...

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Fréléo
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MessageSujet: Re: SAH et décentralisation   SAH et décentralisation Icon_minitimeDim 24 Sep 2006 - 18:26

N@n@rd a écrit:
...Effectivement si c'est la position officielle de la DGCL c'est bien pire que mon analyse ; et ce serait trés lourd de conséquences...
La seule position officielle de la DGCL que je connaisse est celle de la Circulaire NOR/LBL/B/04/10088/C du 21 décembre 2004 où on peut lire entre autres (page 30 et 31) (à noter qu'il est question dans cette circulaire du décret n° 85-834 du 4 septembre 1982, je pense qu'il s'agit plutôt du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 frappe ) :

"...il reviendra désormais à la collectivité de rattachement de fixer, par délibération, la définition des prestations offertes et les tarifs de chacune de ces prestations;
- la convention pourra utilement porter sur les points suivants : l’organisation des services de restauration et d’hébergement, les catégories d’usagers susceptibles d’être accueillies par les services de restauration et d’hébergement, les modalités de paiement des prestations par les usagers…
...
La loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les conditions de fixation de ces tarifs.
...
Dans l’attente de la modification du décret précité, le législateur ayant expressément subordonné l’entrée en vigueur de la loi à l’intervention d’un texte réglementaire, les dispositions de l’article 82X ne sont pas applicables et les dispositions du décret du 19 juillet 2000 demeurent en vigueur. Vous serez informé ultérieurement de la publication du décret et
de leur mise en application."


N@n@rd a écrit:
...Par contre sue le texte, j'ai relevé ce passage : "Une inconnue de taille demeure : la réécriture du décret 85-931 sur le service annexe d’hébergement". A ma connaissance aucun décret de ce type n'est attendu. Avez vous des infos à ce propos ?...
Décidément, que ce soit la DGCL ou les syndicats, ils ont du mal avec ce décret. Ce n'est pas le 85-931 mais le 85-934 frappe

A part ça, je n'ai pas d'infos particulières mais je m'étais étonné ici même à la sortie du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public de voir dans les visas le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 Shocked

Aujourd'hui, je me dis que ce texte n'a pas été abrogé pour garder un cadre réglementaire au SAH en attendant que les CT exercent pleinement leurs compétences et qu'on pourrait imaginer que le décret soit modifié par rapport à la loi du 13/08/2004 afin d'encadrer la liberté des CT en matière de SAH quoi

Pour apporter d'autres élèments au débat :
Un début d'analyse d'Education & Territoire (si vous voulez connaître le reste, inscrivez-vous à leur formation, c'est pas cher : 1150€ pour 3 jours affraid )

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Dernière édition par le Dim 24 Sep 2006 - 19:34, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: SAH et décentralisation   SAH et décentralisation Icon_minitimeDim 24 Sep 2006 - 19:32

J'ai relu la loi de décentralisation de 2004 et la circulaire du 21 décembre 2004.
Mon analyse est qu'il ne faut pas attendre de nouveau décret venant modifier celui du 4 septembre 1985.
L’article 82 de la loi donne au département et à la région la responsabilité pleine et entière de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique des bâtiments dans les établissements dont ils ont la charge. Il prévoit qu’une convention conclue entre le département ou la région et l’établissement précisera les modalités d’exercice des compétences respectives. Ces dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2005.
Cette loi est suffisamment claire pour ne pas nécessiter de décrets d'application supplémentaires qui d'ailleurs ne sont pas prévus. Du fait de la hiérarchie des normes, cette loi à une valeur supérieure aux décrets et abroge de fait les dispositions du décret de 85 en ce qui concerne le SAH.
Je ne pense pas que le Parlement ait d'ailleurs souhaité "encadrer" la décentralisation du SAH ; mais laisser l'entière liberté au CT en la matiére.
Il faudra donc se baser sur les seules conventions passées entre la CT et l'EPLE pour définir les nouvelles régles du SAH.

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MessageSujet: Re: SAH et décentralisation   SAH et décentralisation Icon_minitimeDim 24 Sep 2006 - 19:47

OK. Mais comment on fait si on a pas de convention avec la CT ?
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MessageSujet: Re: SAH et décentralisation   SAH et décentralisation Icon_minitime

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