Bonjour,

Dans vos GRETA, faites vous des Déclarations Uniques d'Embauche (DUE) pour vos vacataires et contractuels lors du premier contrat ? Est-ce une procédure obligatoire ?

Je vous remercie pour votre réponse.

NARCISSE a écrit:

Dans vos GRETA, faites vous des Déclarations Uniques d'Embauche (DUE) pour vos vacataires et contractuels lors du premier contrat ? Est-ce une procédure obligatoire ?

Bien entendu ! La DUE est nécessaire sans quoi il s'agirait ni plus ni moins de travail dissimulé ! L'agent comptable devrait s'assurer de la présence de cette pièce dans chaque dossier de rému, agrafée au contrat. D'autre part, le recoupement avec la télédéclaration mensuelles des charges doit être en cours de finalisation.

Merci pour votre réponse.

Pouvez-vous m'en dire plus par rapport au regroupement de la déclaration mensuelle des charges. De quoi s'agit-il ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

NARCISSE a écrit:

Pouvez-vous m'en dire plus par rapport au regroupement de la déclaration mensuelle des charges. De quoi s'agit-il ?

Chaque mois faut payer son URSSAF. Il faut donc déclarer les salaires qui en sont l'assiette. Cette déclaration peut maintenant se faire en ligne, assez simplement et avec une procédure de mise en place pas trop pénible, sur le site https://www.declaration.urssaf.fr/

Un recoupement entre le nombre de salariés déclarés et le nombre de DUE dans l'entreprise n'est pas à exclure à moyen terme.

Merci sincèrement pour votre réponse.
Le paiement des charges à l'URSAFF est bien entendu effectué par nos services chaque mois mais nous ne faisons pas de DUE. Il me semble qu'à partir du moment où nous payons les charges chaque mois, tout est OK et que la DUE s'adresse plus aux entreprises privées : lorsque je reprends les finalités de la DUE, il n'y a dans l'administration pas de visite médicale chaque année. Je ne comprends certainement pas tout mais un vacataire nous dit que c'est obligatoire et veut le récipissé indiquant que nous avons fait les démarches nécessaires auprès de l'URSAFF en cas d'accident de travail. Un vacataire est de plus payé sur service fait et intervient très ponctuellement. Si cette démarche devient obligatoire, nous allons devoir embaucher une personne pour faire les déclarations (1 800 agents).
Par ailleurs, en fin d'annéen nous établissons la DADSU donc l'ensemble de notre personnel est déclaré et identifié par les organismes. Qu'en pensez-vous ? Le Rectorat n'effectue pas ce type de déclaration pour le personnel payé sur budget Etat.

NARCISSE a écrit:

Il me semble qu'à partir du moment où nous payons les charges chaque mois, tout est OK et que la DUE s'adresse plus aux entreprises privées

Je ne peux exclure que l'Administration soit dispensée de ce faire. Mais toutefois... Si l'Administration (qui reste à définir, ce terme concerne-t-il un EPLE ? Un service déconcentré ?) est dispensée de DUE, cela veut-il dire qu'elle n'est pas un employeur au sens habituel du terme ? Ce jeu est dangereux, et pourrait amener, jurisprudence européenne à l'appui, à de sévères requalifications.

Lorsqu'il embauche des vacataires ou des contractuels, l'Etat a intéret à ce que les formes de cette embauche soient les plus proches possibles de celles du privé. Se dispenser d'une déclaration qui est le B-A-BA de ce qu'on exige du secteur privé, c'est a mon avis prendre le risque de complications.

NARCISSE a écrit:

lorsque je reprends les finalités de la DUE, il n'y a dans
l'administration pas de visite médicale chaque année. Je ne comprends
certainement pas tout mais un vacataire nous dit que c'est obligatoire
et veut le récipissé indiquant que nous avons fait les démarches
nécessaires auprès de l'URSAFF en cas d'accident de travail. Un
vacataire est de plus payé sur service fait et intervient très
ponctuellement. Si cette démarche devient obligatoire, nous allons
devoir embaucher une personne pour faire les déclarations (1 800
agents).

En tout cas pour les EPLE, c'est tranché : dans mon Académie les établissements mutualisateurs de paie de CAE et de surveillants exigent la DUE de l'établissement employeur pour lancer un dossier de rémunération.

Or le site http://www.due.fr est, c'est assez rare pour etre signalé, simple et bien fichu. Je ne mets guère plus de trois minutes pour saisir une déclaration. 1800 personnels, c'est pas peu, et 1800 x 3 minutes c'est tout de meme 90 heures de travail par an de plus, mais pas de quoi dédier un poste à cela.

NARCISSE a écrit:

Par ailleurs, en fin d'année nous établissons la DADSU donc l'ensemble de notre personnel est déclaré et identifié par les organismes. Qu'en pensez-vous ? Le Rectorat n'effectue pas ce type de déclaration pour le personnel payé sur budget Etat.

Si vous etes astreints à plus de choses que le Rectorat déjà, je vous conseille la prudence et donc de faire les choses jusqu'au bout. Et quand vous dites que le Rectorat de fait pas de DADSU, c'est probablement surtout parce que la TG qui liquide les rémunérations la fait elle-meme...

Merci pour la réponse, cela m'éclaire. Je vais poursuivre mes investigations et ne manquerai pas de vous tenir au courant.

j'ai fait le tour des GRETA de mon académie, les réponses furent différentes suivant l'agent comptable.
Plusieurs m'ont répondu que nous n'avions pas ces démarches à effectuer compte tenu du fait que nous faisons partie de la fonction publique. Les GRETA en question sont autonomes au niveau logiciel paie.
Donc, j'en conclus que la situation est loin d'être uniforme suivant les GRETA.

NARCISSE a écrit:

(...) la situation est loin d'être uniforme suivant les GRETA.

Il n'y a qu'une seule loi, mais elle est, comment dire, un tout petit peu trop compliquée, non ? Je n'ai pas parlé d'autorité ci-dessus, en citant tel texte qui serait clair et net : en matière de GRETA, à part celui qui dit comment calculer les ipédégées, je n'en ai pas encore rencontré.

En revanche, j'ai bien insisté sur le risque juridique couru par un employeur public qui ne prendrait pas un minimum de précaution de formes. La justice européenne, contrairement à notre très complaisante Marianne, n'apprécie pas du tout cette puissance publique française qui se met au-dessus de toutes les lois et toutes les règles. Et nous ne sommes qu'au début d'un vaste mouvement de rectification des pratiques déviantes de l'Etat dans ce pays, à côté duquel l'agitation réformatrice actuelle n'est qu'une aimable plaisanterie.