A lire sur le site de la DAF. Actualités de la semaine

Question de la semaine
Quel est le taux de l'intérêt légal pour 2009 ?

3,79%. En application des dispositions de l'article L313-2 du code monétaire et financier, il est fixé par décret et "Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines."
Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal à 3,79% pour 2009 a été publié au JORF du 11 février 2009.
C'est ce taux qui sert notamment de référence au calcul des intérêts sur les débets prononcés par les juridictions financières à l'encontre des comptables patents ou de fait, en application du VIII de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 qui dispose : "Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics."

On observera que le décret n°2008-408 du 28 avril 2008 a modifié le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics en supprimant la référence au taux de l'intérêt légal pour le calcul des intérêts moratoires dans le cadre du délai global de paiement dans les marchés publics. C'est désormais le "taux
d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points." (article 98 du code des marchés publics).
Ce taux marginal étant de 4,07% au 30 juin 2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 11,07% à compter du 1^er juillet 2008 (source : www.colloc.minefi.gouv.fr).

Un complément de la DAF sur ce sujet cette semaine:

Dans la réponse à la question de la semaine n° 7, nous précisions "que le décret n°2008-408 du 28 avril 2008 a modifié le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics en supprimant la référence au taux de l'intérêt légal pour le calcul des intérêts moratoires dans le cadre du délai global de paiement dans les marchés publics. C'est désormais le "taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points." (article 98 du code des marchés publics). Ce taux marginal étant de 4,07% au 30 juin 2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 11,07% à compter du 1er juillet 2008 (source :
www.colloc.minefi.gouv.fr)."

Depuis, le ministère chargé du budget a publié le tableau à jour des nouveaux taux et notamment celui applicable aux intérêts moratoires ayant commencé à courir depuis le 1^er janvier 2009. Ceux-ci sont désormais de 9,50% (soit 2,50% + 7 points).

Le taux annoncé dans la question de la semaine précédente (soit 11,07%) s'applique aux intérêts moratoires courant entre le 1^er juillet 2008 et le 31 décembre 2008.

Le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics a été mis à jour au 1er juillet 2009. détails ici.