est-il légal de faire voter en CA ce tarif de dégradation concernant les livres :

si le livre est perdu ou irréparable, soit la famille le rachète dans le commerce soit le prix du neuf lui est facturé.

est-il obligatoire d'appliquer une décôte par année d'utilisation ?

merci

Oui, j'ai toujours appliqué un tarif. Voté en CA. Différenciation selon que le livre était neuf (1ière année de mise en circulation) ou non quand j'étais au collège.
Ici, au lycée, tarif unique de 20€ pour un manuel et 5€ pour un complément de langue.
Je pense que le CA est libre de fixer les tarif qu'il souhaite, dans la limite du raisonnable (le but n'est pas de faire des bénéf non +)

Essayer "dégradation" dans la fonction Rechercher. C'est très instructif.

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page98.html#GFR7-degradation

Alexandra, tu fais payer à tes élèves de lycée des manuels qu'ils ont déjà achetés ou loués?

100 % du prix du livre neuf diminué de la remise du libraire (voté par le CA)

tarifs de remboursement votés en C.A et hop à moi les encaissements et les OR qui en découlent !
Mais il est vrai que depuis que ces tarifs ont été votés en CA, les manuels perdus ou non restitués en fin d'année sont beaucoup moins nombreux !
Le courrier envoyer aux parents stipulant : conformément à la décision N° machin prise en CA du ... a un super effet auprès des parents qui du coup remboursent sans sourciller les manuels non restitués !

Chez moi je propose une liste de tarifs divers à passer pour chaque année en CA. A dire vrai, chacun de ces tarifs forfaitaires est susceptible d'etre mal vu par le juge en cas de recours en TA des familles. C'est un risque qui me parait très acceptable. En tout cas les zautorités de kontrolle n'ont jamais rien vu à y redire, ça nous couvre au moins le bout des pieds.

Par contre chez moi les OR suivent les encaissements et non le contraire comme le préconise l'orthodoxie comptable
en effet l'OR est émis et le comptable fait ensuite diligence pour recouvrer
mais là vu les faibles sommes en jeu (parfois entre 15 et 30€) et le fait que les élèves quittant l'établissement sont difficiles à retrouver il vaut mieux ne faire les OR que des sommes encaissées
bien sur si un gamin se tire avec la collection complete des livres de son niveau et que l'on sait où il est, pas de blème
mais si c'est pour un livre de maths je ne lance pas toute la procédure (lettre de relance, LRAR, et huissier ) pour hypothtiquement recouvrer 20€

Moi aussi je fais comme Bozinchu... meme si ce n'est pas très correct.
Il faut d'ailleurs se méfier : l'an dernier des élèves nous ont dégradé une salle (eau sur ordinateur, destruction de matériel pédagogique,mobilier)
Mon CE a voulu faire une facture car nous savions qui c'était.
Sur le fonds j'étais d'accord mais vu les parents concernés je lui ai dit de se méfier car nous appliquions une peine.
Il a perséveré et ce que j'avais prédit est arrivé ils ont porté plainte
disant qu 'il y avait d'autres élèves concernés que le matériel était encore en partie utilisable bref des gens qui avaient admis que leurs enfants avaient commis des fautes ont réagi quand on a touché à leur porte monnaie
Le chef a été convoqué à la police a du se justifier et l'affaire en est resté là. Heureusement que je n'avais^pas émis l'OR:la prochaine fois je ne sais pas ce que je ferai m'a dit le patron

Bozinchu a écrit:

Par contre chez moi les OR suivent les encaissements et non le contraire comme le préconise l'orthodoxie comptable...

Pareil chez moi, comme quoi on n'est pas parfait et on se contredit parfois...

viel ac a écrit:

Il faut d'ailleurs se méfier : l'an dernier des élèves nous ont dégradé une salle (eau sur ordinateur, destruction de matériel pédagogique,mobilier)
Mon CE a voulu faire une facture car nous savions qui c'était. (...)

Bonne leçon pour le CE : dans un pareil cas, on commence par porter plainte pour dégradation volontaire.

Nous vivons dans une société où la propriété est sacrée, et l'atteinte aux biens d'autrui extrêmement bien sanctionnée. Du moment que l'EPLE a constaté une dégradation et a confondu l'auteur, il faut alors qu'il porte plainte au pénal.

En lieu et place de quoi, ton CE, qui a voulu jouer les nouilles et les durs en même temps, s'est retrouvé à devoir lui s'expliquer chez les flics !? Trop drôle !

Toutes les lois qui régissent ce pays ne sont pas à ma convenance, loin s'en faut. Mais lorsque l'intérêt du service public de l'Education porté par l'EPLE est en cause, il ne faut jamais reculer devant l'usage légitime des voies de droit. C'est une excellente leçon à offrir aux gamins. Nous avons tous les éléments pour être du bon côté du manche, et toute occasion ratée de ce faire est une occasion ratée de faire de l'éducation. Laquelle est notre mission. CQFD !

Bozinchu a écrit:

Par contre chez moi les OR suivent les encaissements et non le contraire comme le préconise l'orthodoxie comptable

Idem, bien évidemment

Pour répondre à Kékun, la Région Ile de France nous alloue, comme l'Etat pour les collèges, une subvention ... c'est donc le lycée qui s'occupe des manuels, comme en collège ... d'où la participation des familles en cas de perte ou de dégradation manifeste.

CC a écrit:

est-il légal de faire voter en CA ce tarif de dégradation concernant les livres :

si le livre est perdu ou irréparable, soit la famille le rachète dans le commerce soit le prix du neuf lui est facturé.

est-il obligatoire d'appliquer une décôte par année d'utilisation ?

merci

Pour ma part je fais toujours voter en C.A. un tarif pour les dégradations et pour les manuels scolaires soit c'est 5 € lorsque le livre peut être réparé soit le prix du manuel neuf lorsque le livre a disparu (perte ou vol).