CNAS ET FRANCE DOMAINE

La Région Rhône-Alpes me réclame "l'avis de France Domaine" sur la répartition des CNAS.

France Domaine a-t-il vraiment un avis à émettre sur le sujet?

Merci de vos réponses

Décret du 14 mars 2008 :
Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

Si on dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre les actes du CA, il faut que France doamine se prononce très rapidement.

Pourquoi ? L'avis n'a rien à voir avec l'acte.
Même avec un avis négatif l'acte reste valable ; ce sera à la CT de prendre ou pas l'arrêté.
Une fois que le CA s'est prononcé, on demande l'avis à FD et aprés on envoie le tout à la CT.

Je dois reloger dans le locatif privé pour un an sept personnels (et leurs familles) logés par NAS car le bâtiment de leurs appartements de fonction va être restructuré. Dois-je faire valider chaque appartement par les Domaines ?

Par ailleurs j'ai prévu dans mon EPCP une ligne pour les loyers, est-ce que je peux me passer du vote du CA pour l'année 2010 ? Il y aurait un bail jusqu'au 31/12/2010 et un autre bail lui voté par le CA pour 2011.

Le marché de l'immobilier est en effet difficilement compatible avec la lourdeur de ces procédures et si des logements à proximité se libèrent, j'aimerais mettre une option dessus. Quand on est de garde et qu'il y a une alarme incendie à l'internat, vaut mieux être le plus près possible ....

merci pour vos contributions

Gary a écrit:

Je dois reloger dans le locatif privé pour un an sept personnels (et leurs familles) logés par NAS car le bâtiment de leurs appartements de fonction va être restructuré. Dois-je faire valider chaque appartement par les Domaines ?

Par ailleurs j'ai prévu dans mon EPCP une ligne pour les loyers, est-ce que je peux me passer du vote du CA pour l'année 2010 ? Il y aurait un bail jusqu'au 31/12/2010 et un autre bail lui voté par le CA pour 2011.

Le marché de l'immobilier est en effet difficilement compatible avec la lourdeur de ces procédures et si des logements à proximité se libèrent, j'aimerais mettre une option dessus. Quand on est de garde et qu'il y a une alarme incendie à l'internat, vaut mieux être le plus près possible ....

merci pour vos contributions

Normalement ce n'est pas à vous de vous charger du relogement ; mais à la collectivité. Vous devez au minimum avoir une convention avec elle détaillant qui fait quoi et surtout qui paye quoi.
Cela étant fait la convention vous charge de trouver des logements ; mais les NAS continuent et donc pour moi l'intervention des Domaines ne se justfie pas.
Normalement c'est à la collectivité de signer les bails ; mais si elle vous délégue ce "droit" cela doit être prévu dans la convention. L'autorisation de signer la convention vous evitant de devoir repasser devant le CA.

ensuite il faut définir la subvention pour les loyers et les charges.

la région a déjà voté les subventions pour les frais de déménagements et de loyers au Lycée, on avait déjà fait çà pour des logements dans un autre bâtiment aujourd'hui restructuré mais on a pas passé de convention avec la région, on avait fait voté les baux en CA (d'ailleurs il se passerait quoi si le CA votait contre lol ?)

Gary a écrit:

la région a déjà voté les subventions pour les frais de déménagements et de loyers au Lycée, on avait déjà fait çà pour des logements dans un autre bâtiment aujourd'hui restructuré mais on a pas passé de convention avec la région, on avait fait voté les baux en CA (d'ailleurs il se passerait quoi si le CA votait contre lol ?)

En tant que comptable je pense que je refuserais de prendre en charge les mandats correspondants sans convention avec la collectivité. Il me semble que les logements sont en vertu du décret de 2008 du ressort de la région et non du CA.

Paraléllisme des formes.
C'est à la collectivité en qualité de propriétaire de fournir les logements nécessaires et de loger les personnels (art.R216-19 notamment).

ok, est-ce que quelqu'un a un modèle de convention pour cet objet ?

merci

robin des bois a écrit:

La Région Rhône-Alpes me réclame "l'avis de France Domaine" sur la répartition des CNAS.

France Domaine a-t-il vraiment un avis à émettre sur le sujet?

Merci de vos réponses

Idem pour moi avec la région Rhône-Alpes.
J'ai écrit à France Domaine il y a 9 mois - pas de réponse depuis...
conséquence... je n'ai toujours pa l'arrêté pour l'année 2009 /2010

On est dans la même région ! J'ai rédigé une proposition de convention que j'ai transmise pour avis à la Région. J'attends, il se consulte en interne. Les connaissant, çà va pas être du rapide, donc je la fais voter en CA et ils devront trancher en tant qu'autorité de tutelle.

bon j'ai été mauvais langue la région m'a envoyé une convention telle que décrite plus haut, donc çà roule.