Sur le site de la DAF

Citation :

Question La participation financière des familles au financement d'une sortie pédagogique facultative est-elle proscrite ?

Réponse du
16/04/2002 Selon les termes de la circulaire n° 2001-256 du 30-03-2001 sur la mise en oeuvre du principe de gratuité de l'enseignement scolaire public, les dépenses afférentes aux activités facultatives, en particulier les voyages scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité; En conséquence, une contribution financière peut être demandée aux familles dés lors qu'elle est approuvée par le conseil d'administration et validée pédagogiquement par les autorités académiques; cette participation doit conserver un caractère raisonnable et ne doit constituer qu'une source résiduelle de financement d'un voyage scolaire .

Citation :

Question Une participation peut-elle être demandée aux familles pour une sortie pédagogique programmée pendant le temps scolaire ?

Réponse du
08/11/2004 Dès lors que la sortie pédagogique est programmée pendant le temps scolaire, elle acquiert un caractère obligatoire. Le principe de gratuité, énoncé par l'article L.132-2 du code de l'éducation, trouve alors pleinement à s'appliquer.

Je ne saisis pas la différence

Exemple de sortie pédagogique chez moi :

- les profs de techno emmène les élèves visiter une raffinerie : c'est obligatoire pour les élèves puisque c'est pendant les cours de techno.

- les profs de physique emmène les élèves visiter une déchetterie : c'est pendant les heures du cours de physique, donc le cours c'est la sortie, les cours sont gratuit, la sortie est gratuite.

Normalement sortie pédagogique = pas de nuitées et obligatoire = gratuit.
voyage = nuitée(s) et facultatif = participation des familles.

Ok merci

Toutes les sorties programmées sur le temps scolaire ne sont pas obligatoires. Cf définition de la sortie facultative "il s'agit de sorties qui permettent d'atteindre un objectif pédagogique ou éducatif sans forcément correspondre à un objectif du programme. Ils peuvent être organisés sur le temps scolaire, hors temps scolaire ou partiellement sur les 2 périodes "
Il peut y avoir même participation des familles ( contribution arrêtée par le CA) !

J'ai vu différentes sortes d'arrangements plus ou moins propres autour de cette question. Parmi mes grandes marottes, il y a les participations du foyer socio-éducatif : on se partage les dépenses. Je prends sur le budget lycée les choses "nobles" (entrée du musée, places de théâtre) et plus faciles à payer par mandat (quoique...) et facilement utilisables pour des OR sur subventions de projets, et je laisse le FSE qui a prévu de verser quelque chose pour les sorties se débrouiller avec les tickets de métro et autres chips de pique-nique vachement convivial.

Naturellement c'est illégal puisque dans une même opération il y aura une partie des dépenses prise en charge par l'argent public et une autre partie par une source privée. Mais ça ou s'em.nuyer avec des restes de tickets de bus... (à comptabiliser sur quel compte, en classe 1 ou en classe 3 ? )

Ca permet au FSE de se vanter dans son bilan annuel, ça simplifie l'intendance et au final tout le monde est content.

Il paraît même que le FSE perçoit parfois des participations des familles en remerciement de ses bons et loyaux services. Je veux dire des dons spontanés des parents des élèves qui bénéficient de la sortie en question. Quand c'est deux ou trois euros, je n'en suis hélas pas informé et je ne peux donc pas dénoncer cette odieuse gestion de fait. C'est dommage... Au-delà de ces chiffres symboliques, c'est voté au CA et tout le tintouin.

Le tintouin en question effectivement peut paraître incompatible avec la gratuité de l'enseignement. Cela dit, des portes de sortie honorables existent : d'une les familles nécessiteuses sont aidées par le FSE, de deux il ne s'agit pas de l'exécution stricto sensu des programmes, mais d'ouverture, et un programme de travail alternatif peut être imposé à l'élève qui ne participerait pas.

Tout ceci est fait de manière intelligente et, personne ne trouvant à y redire (les participations n'excèdent jamais dix écus et les opérations ne sont pas très courantes, jamais plus de deux fois pour le même élève dans la même année), ça devrait passer encore pendant quelques temps.

Naturellement le contrôleur du Trésor qui voudrait absolument me planter s'en délecterait peut-être, mais il aurait tellement plus de plaisir à surfer sur les problèmes du Greta et ses millions...

Je me suis battu sur ce sujet devant les CA, devant l'Inspecteur d'académie, le rectorat l'an dernier encore...

Hypocrisie de tout le monde. Aucune réponse écrite...

Au comptable éventuellement de saisir sa hiérarchie, libre de porter l'affaire en justice... Les délib passent au contrôle de légalité avec un coup de tampon dessus, sans plus... le comptable n'est pas juge de la légalité des délib. transmise, il ne peut que relever une illégalité manifeste et transmettre...

Cf intruction codificatrice en la matière :

"1.1.2. Attitude à adopter par le comptable face à une recette
susceptible d'être entachée d'illégalité
Le comptable n'est pas fondé à refuser la prise en charge du titre exécutoire pour
ce seul motif. Par conséquent, après s'être assuré, entre autre, que cet acte revêt
un caractère exécutoire, le comptable prend en charge le titre de recettes.
Le comptable avise le Trésorier-payeur général ou le receveur des finances afin
de lui permettre, s'il le juge utile, d'informer le représentant de l'Etat dans le
département de l'illégalité manifeste de la recette.
Inst.90-78 MO, 10-07-90
Inst.90-100 MO, 17-09-90
Inst.92-59 MO, 20-05-92
Inst.00077-MO, 26.09.00
Si le comptable n’est pas fondé à refuser la prise en charge d’un titre liquidant
une recette susceptible d’être entachée d’une illégalité manifeste, il n’en
demeure pas moins tenu par les dispositions du code pénal relatives au délit de
concussion.
Le délit est constitué dès lors qu’une personne dépositaire de l’autorité publique
ou chargée d’une mission de service public reçoit, exige ou ordonne de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme
qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû.
Le comptable comme l’ordonnateur relèvent des personnes désignées par le
code pénal. Il appartient en conséquence au comptable, lorsque les pièces qui
lui ont été transmises à l’appui du titre de recettes ne laissent aucun doute sur
l’illégalité de la somme liquidée, d’en aviser l’ordonnateur avant de suspendre
les opérations de recouvrement susceptibles d’encourir la sanction du juge
pénal.
Art.432-10 du code pénal"

Sortie obligatoire ou pas sur le temps scolaire...Grosse fumisterie oui.

Y'a rien à comprendre! Quand je lit le texte les bras m'en tombe, et j'ai l'impression d'être face à la quadrature du cercle.

Alors arrête de te prendre la tête avec ce texte débile, ça n'en vaut pas la peine, et tu dis un truc:

TOUTE SORTIE SUR LE TEMPS SCOLAIRE EST GRATUITE, POINT A LA LIGNE!

Isidore a écrit:

Sur le site de la DAF

Citation :

...sortie pédagogique facultative...

...une contribution financière peut être demandée aux familles...

Une sortie scolaire est considérée comme facultative si :
- elle concerne une ou plusieurs classes ou seulement quelques élèves,
- elle se déroule tout ou partie pendant le temps scolaire ou en totalité pendant les périodes de vacances,
- elle permet d'atteindre un objectif éducatif sans s'inscrire dans les programmes officiels,
- les élèves ne participant pas à une telle activité restent dans l'établissement (enseignement normalement dispensé)

Isidore a écrit:

Citation :

...sortie pédagogique programmée pendant le temps scolaire...

...principe de gratuité...

Une sortie scolaire est dite obligatoire si :
- elle concerne la classe entière ou un niveau déterminé,
- elle s'inscrit dans le cadre officiel des programmes ou projet d'établissement,
- elle s'exécute sur le temps scolaire.

Donc, effectivement comme le dit notre "invité", une sortie sur temps scolaire n'est pas forcément obligatoire (il y a quand même une forte présomption). En ce sens, il me semble que la 2ème réponse de la DAF n'est pas assez précise.
Exemple d'une sortie facultative :

L'Intendant zonard a écrit:

Au-delà de ces chiffres symboliques, c'est voté au CA et tout le tintouin.
Le tintouin en question effectivement peut paraître incompatible avec la gratuité de l'enseignement. ... il ne s'agit pas de l'exécution stricto sensu des programmes, mais d'ouverture, et un programme de travail alternatif peut être imposé à l'élève qui ne participerait pas.

Cette sortie sur temps scolaire a bien un caractère facultatif et donc une contribution peut-être demandée aux familles.

Sinon, en pratique, personnellement, je suis comme Coffeeman, chez moi "Toute sortie sur le temps scolaire est gratuite", mais bon tout est envisageable et peut-être interprété

Pour les sorties scolaires moi je pars du principe qu'elles doivent s'inscrire dans le cadre du programme scolaire, si un professeur veyt faire une sortie qui ne correspond pas tout à fait au programme qu'il le fasse en dehors du temps scolaire et là ce n'est plus du ressort de l'établissement.
Chez moi il eut existé un temps ou sous pretexte que le car qui ramenait les élèves d'une sortie arrivait au dela du temps scolaire et bien on faisait payer les familles. Je pars du principe qu'une sortie doit etre gratuite même si le car qui les ramène le fait après la fin des cours...mais il est parfois très difficile de faire psser le message au corps enseignant que le principe de gratuité doit être appliqué quand on le peut (à savoir au maximum).