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 Régie de recettes

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Bozinchu
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MessageSujet: Régie de recettes   Régie de recettes Icon_minitime1Mer 21 Jan 2009 - 11:00

l'arrêté de novembre 2005 prévoit que la transmission des actes créatif de régie au comptable supérieur du Trésor sont maintenue, mais que son accord sera considéré acquis, à l’issue d’un délai de 15 jours, en l’absence d’observations de sa part.

Il s'agit donc de la création des régie
Quid de la transmission des régies (déjà créées ) tous les ans
les envoyez vous à la TG ou non quoi
prenez vous simplement l'acte constitutif dans GFC que vous rangez soigneusement dans un beau classeur quoi
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tobias
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MessageSujet: Re: Régie de recettes   Régie de recettes Icon_minitime1Mer 21 Jan 2009 - 11:03

Bozinchu a écrit:
Quid de la transmission des régies (déjà créées ) tous les ans
les envoyez vous à la TG ou non quoi


La question a déjà été posée sous un autre fil .Pour moi, la réponse est non Embarassed

Mais je ne demande qu'à corriger, si je fais fausse route
pale
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Régie de recettes   Régie de recettes Icon_minitime1Mer 21 Jan 2009 - 12:02

oui moi aussi je pense cela mais je souhaiterais une référence textuelle
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sainte barbe
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sainte barbe


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MessageSujet: Re: Régie de recettes   Régie de recettes Icon_minitime1Mer 21 Jan 2009 - 12:35

Bozinchu a écrit:
oui moi aussi je pense cela mais je souhaiterais une référence textuelle
Les textes cités par Nanard sur son site (arrêté de 2005 et de 1993) sont muets sur le régime des modifications des actes constitutifs de régie.
Donc, il faut appliquer le parallélisme des formes : la modification suit le même régime que la création.
Après, tout dépend de la rédaction, de l'acte constitutif de régie transmis initialement. En effet, l'arrêté de 1993 modifié, n'impose nullement que des comptes d'imputation ou de tiers soient mentionnées sur l'arrêté deconstitution de régie, il exige que la "nature" des recettes et des dépenses soient mentionnées.
En conclusion : si l'arrêté initial ne comporte pas de comptes et que les arrêtés annuels de GFC respectent les mentions de l'arrêté initial, il n'y a pas modification, donc pas lieu à transmission. Dans le cas contraire, il faut transmettre.
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barbule
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MessageSujet: Re: Régie de recettes   Régie de recettes Icon_minitime1Mer 21 Jan 2009 - 12:39

sainte barbe a écrit:
Les textes cités par Nanard sur son site (arrêté de 2005 et de 1993) sont muets sur le régime des modifications des actes constitutifs de régie.
Donc, il faut appliquer le parallélisme des formes : la modification suit le même régime que la création.
Après, tout dépend de la rédaction, de l'acte constitutif de régie transmis initialement. En effet, l'arrêté de 1993 modifié, n'impose nullement que des comptes d'imputation ou de tiers soient mentionnées sur l'arrêté deconstitution de régie, il exige que la "nature" des recettes et des dépenses soient mentionnées.
En conclusion : si l'arrêté initial ne comporte pas de comptes et que les arrêtés annuels de GFC respectent les mentions de l'arrêté initial, il n'y a pas modification, donc pas lieu à transmission. Dans le cas contraire, il faut transmettre.

Clair et convaincant

accord
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MessageSujet: Re: Régie de recettes   Régie de recettes Icon_minitime1

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