- Bozinchu a écrit:
- oui moi aussi je pense cela mais je souhaiterais une référence textuelle
Les textes cités par Nanard sur son site (arrêté de 2005 et de 1993) sont muets sur le régime des modifications des actes constitutifs de régie.
Donc, il faut appliquer le parallélisme des formes : la modification suit le même régime que la création.
Après, tout dépend de la rédaction, de l'acte constitutif de régie transmis initialement. En effet, l'arrêté de 1993 modifié, n'impose nullement que des comptes d'imputation ou de tiers soient mentionnées sur l'arrêté deconstitution de régie, il exige que la "nature" des recettes et des dépenses soient mentionnées.
En conclusion : si l'arrêté initial ne comporte pas de comptes et que les arrêtés annuels de GFC respectent les mentions de l'arrêté initial, il n'y a pas modification, donc pas lieu à transmission. Dans le cas contraire, il faut transmettre.