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 Commission de surendettement

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MessageSujet: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1Mer 14 Jan 2009 - 20:44

Bonsoir,
Depuis que la procédure de la commission de surendettement existe, j'invoque à tout va, que celle-ci ne s'appliquent pas aux dettes d'aliment que sont les frais de demi pension (article L331.7 al 3 du code de la consommation).
Or, voilà que la banque de france me dit le contraire et m'invite à porter la créance au nombre des dettes de la famille.
Quelle surprise ! Y aurait-il eu du nouveau sur le sujet ?
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MessageSujet: Re: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1Mer 14 Jan 2009 - 20:53

on a déjà traité le sujet Arrow ici ou plutôt là
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MessageSujet: Re: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1Mer 14 Jan 2009 - 20:56

Savez-vous que la simple lecture de la page d'accueil de ce site une fois par semaine peut vous permettre de vous tenir à minima au courant de toutes les nouveautés concernant notre profession :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/index.html

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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MessageSujet: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1Mer 14 Jan 2009 - 21:02

C'est très clair et donc nouveau
merci champion !
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MessageSujet: Re: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1Mer 14 Jan 2009 - 21:04

c'est qui le champion tu n'as pas mis de "S"
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MessageSujet: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1Jeu 15 Jan 2009 - 3:19

Mille excuses votre serenité dix
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MessageSujet: Re: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1Jeu 15 Jan 2009 - 7:43

tu le fais expres on sait toujours pas.......
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MessageSujet: Re: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1Jeu 15 Jan 2009 - 8:29

N@n@rd a écrit:
Savez-vous que la simple lecture de la page d'accueil de ce site une fois par semaine peut vous permettre de vous tenir à minima au courant de toutes les nouveautés concernant notre profession :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/index.html


abc et re ... abc
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MessageSujet: Re: Commission de surendettement   Commission de surendettement Icon_minitime1

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