[/quote]

J'en causerais deux mots (...) à Fidel lors de nos prochaines réunions des Dictateurs Anonymes.

[/quote]

Il est aux abonnés absents!

Quelqu'un a-t'il une jurisprudence ou une réglementation sur les modalités de la confiscation des téléphones portables des élèves pour usage contraire au RI.

N@n@rd a écrit:

Quelqu'un a-t'il une jurisprudence ou une réglementation sur les modalités de la confiscation des téléphones portables des élèves pour usage contraire au RI.

TA Strasbourg 2004 cité ICI sur un excellent site !!!

Oui, mais cela ne concerne que la confiscation jusqu'à la fin de l'année.

N@n@rd a écrit:

Oui, mais cela ne concerne que la confiscation jusqu'à la fin de l'année.

Pour plusieurs raisons, je crains que l'on ne trouve guère de précisions complémentaires :
Premièrement, si la confiscation n'est que d'une journée, il est probable que l'on soit dans le cadre d'une mesure d'ordre intérieur et le juge refusera d'en connaître.
Deuxièmement si la confiscation est plus longue et que le juge accepte d'en connaitre, la solution du TA applique les régles classiques de la police administrative : pas d'interdiction générale et absolue et proportionnalité de la mesure prise à la satisfaction de l'objectif poursuivi.
En clair, je pense que sur une journée, il n' y a aucun problème ; si on dépasse, ça peut se compliquer notamment au vu de circonstances particulières de la vie de l'élève quant à sa vie familiale.

Pour des références plus précises sur cette jurisprudence : extrait de lettre du TA de strasbourg 2005 :
Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach, n° 0204316
Enseignement du second degré - discipline - Règlement intérieur du lycée - Confiscation du téléphone portable - atteinte au droit de propriété - illégalité (oui) - Actes réglementaires - Point de départ du délai - publication (oui) connaissance acquise (non).
En application de l’article 7 alinéa 2 du règlement intérieur, qui prévoit que
« Tout objet inutile ou interdit (…) sera confisqué et rendu à la fin de l’année scolaire s’il est utilisé dans les bâtiments », Melle Zarebski s’est vu confisquer le téléphone portable qu’elle manipulait en cours. M. Zarebski, père de l’élève sanctionnée, demande l’annulation de l’article
7 alinéa 2 du règlement intérieur. Le rectorat oppose une fin de non recevoir, tirée de la tardiveté de la requête, dès lors qu’un exemplaire du règlement intérieur a été retourné au lycée signé par les parents plus de 2 mois avant la requête. Cette fin de non recevoir est écartée : le
règlement intérieur présente un caractère réglementaire ; par suite, le délai de recours à son encontre ne pouvait courir qu’à compter de sa publication.
Cette disposition, en instituant une sanction dont l’application serait automatique et la durée susceptible de recouper toute l’année scolaire, porte, au regard des faits incriminés et de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit de propriété. (annulation).

Dans le RI,
bien noter que l'engin confisqué car utilisé en dehors des lieux, temps, bref tous les usages très exactement définis dans le dit RI, sera illico-presto confisqués par les personnes en droit de le faire (énumérer) et remis au proviseur ou au principal.

(faire éteindre l'engin par le coquin ou la coquine, mais en veillant qu'il ne fasse qu'éteindre et non effacer (happy-slapping à prévoir de garder trace) ,
le mettre dans une enveloppe et la fermer devant lui, affaire qu'ensuite la canaille n'aille pas prétendre qu'on lui a cassé son jouet ou qu'il avait un Nokia dernière génération et qu'on lui rend une brêle à la place.)

(Le prof fait appeler par un élève le CPE ou le CE pour le flagrant délit.
Il ne met pas l'appareil dans sa poche).

Et
qu'il ne sera rendu qu'au seul responsable légal du canaillou, dans son bureau, par le chef.



Prévoir procédure officielle et incontournable d'information du dit responsable légal des mauvaises pratiques de son môme et de la confiscation de l'engin. Sinon il aurait la possibilité de nier avoir été informé et accuserait le bahut de confiscation abusive.
(p'tain le temps et les sous perdus ! Prévoir ensuite le tralala... et surtout publicité dissuasive ensuite sur le site et les murs du bahut. Organiser information par les profs et CPE des droits et dévoirs relatifs à l'usage de l'image et d'internet)

Si le bidule reste dans le coffre-fort ou l'armoire blindée pour les sujets d'examens ce sera seulement que le responsable légal qui a bien signé le RI (encore faut-il que cela ait été vérifié) aura décidé de ne pas venir. Le seul problème en suspens sera lorsque l'engin confisqué n'appartient pas à celui qui l'avait dans les mains.
Prévoir donc le cas aussi dans le RI
de la confiscation d'objets empruntés par l'élève à l'insu du plein gré du propriétaire.
Lequel est souvent complice et faux-cul.

C'est fou l'imagination qu'il convient d'avoir pour rester dans la loi.


Bref

Bon alors ...

Toute mesure visant à soustraire le téléphone portable de manière durable est illégale (atteinte à la propriété privée). (dixit l'IA du nord)

On a dû revoir notre copie pour le RI. S'il y a confiscation, il est obligatoire de faire figurer au RI les modalités de restitution. En ce qui nous concerne, on rend le tel le jour même à l'élève. Punition ou sanction suivent.

En général, on leur donne le boulot, qui se trouve ici, à rendre dans les 48h

Si ça peut aider, je peux faxer l'extrait du RI (collège mais facilement transposable lycée avec les remarques de l'IA ...)

A+

Tio

Juste une petite réactivation de ce fil pour faire le point sur l'utilisation des téléphones mobiles dans vos bahuts.
Bon au début c'est plutôt marginal. Mais maintenant avec l'explosion des smartphones (entre ceux qui bossent avec des écouteurs, parce qu'ils ont besoins de leur son pour passer le balai, ou avec des kits main-libre pour papoter tout en faisant les carreaux) ça devient carrément pénible.
Que peux t-on véritablement limiter, voire interdire et sur quelle bases ?
D'avance merci coco-bi

Interdire la possession, l'utilisation absolument partout dans l'établissement, ou confisquer, est non seulement impossible à faire appliquer mais illégal. Reste les restrictions d'utilisation dans certains locaux, légales et plus faciles à contrôler.

Plus ou moins à propos des portables mais surtout des productions qui en coulent et découlent OnZeOuaibe,
un avis autorisé,
de Carina CHATAIN-MARCEL, Responsable - prenez votre respiration - de l'éducation au numérique auprès du directeur des affaires juridiques,internationales et de l'expertise, Commission nationale pour l'informatique et les libertés,
pas moinsse.
publié dans la LIJ n°175 de mai dernier. J'avions zappé.

Voici un extrait, le chapitre III de IV

.
III - LES QUESTIONS LES PLUS COURANTES DES CHEFS D'ÉTABLISSEMENT

1. La vidéosurveillance: l'installation de caméras de vidéosurveillance peut porter atteinte aux libertés individuelles. Dès lors, une analyse précise des risques doit être menée de façon à identifier les solutions alternatives possibles. Le système doit être proportionné et être porté à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l'être.
Autres points à observer:
- un document de référence identifiant clairement les objectifs et modalités d'utilisation de la vidéosurveillance doit être élaboré;
- les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les seules personnes dûment habilitées à cet effet;
- la durée de conservation des images ne doit, en principe, pas excéder quelques jours et les images doivent être détruites par la suite;
- une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL, sauf en cas de désignation d'un correspondant « informatique et libertés ».

2. La biométrie: les traitements faisant appel à un dispositif biométrique sont soumis à un régime d'autorisation préalable de la CNIL, en raison des dangers potentiels liés à l'exploitation des caractéristiques physiques des personnes.
Il existe deux types de procédure:
- la procédure d'autorisation au cas par cas, pour les dispositifs biométriques reposant sur l'enregistrement de gabarits dans une base centralisée; ceux-ci doivent être justifiés par l'existence d'un fort impératif de sécurité;
- la procédure d'engagement de conformité à une autorisation unique adoptée par la CNIL, pour les dispositifs biométriques reposant sur le contour de la main (accès et gestion des horaires et de la restauration sur le lieu de travail) ou l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel (accès aux locaux professionnels).

3. La mise en place des espaces numériques de travail
(E.N.T.) : les E.N.T. sont des sites web permettant aux élèves, aux enseignants, aux personnels administratifs et aux parents d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques.
Certaines mesures doivent être prises pour assurer la sécurité du dispositif; en pratique, ces mesures doivent garantir que chaque titulaire d'un compte E.N.T. accède aux seules informations le concernant:
- les responsables d'établissement veillent à sensibiliser les utilisateurs des E.N.T. aux mesures élémentaires de sécurité, telles que la confidentialité de leur identifiant de connexion à leur compte E.N.T.;
- chaque responsable d'établissement doit informer les utilisateurs des E.N.T. de leurs droits, grâce à une mention sur la page d'accueil du portail E.N.T. et lors de la phase de création d'un compte E.N.T.;
- le chef d'établissement concerné doit effectuer une demande d'avis (procédure de déclaration simplifiée).
.

Pour ceux qui connaissent Tio mais qui ne sont pas abonnés à la LIJ - une erreur - , il y a chez lui l'intégrale.


Source
LIJ n°175 de mai dernier

St .

J'apporte une précision supplémentaire: il ne me viendrait pas à l'idée d'empêcher un adulte, quel qu'il soit, d'utiliser son portable tant que ça ne l'empêche pas de faire son travail correctement, dans le respect des règles de sécurité (un seul écouteur pour entendre l'alarme), et que cela ne présente pas pour moi de nuisance sonore insupportable.

interdit pour tout le monde, même pour la direction !!!!! dans ce cas là

Suis comme ALO tant que le travail est fait et que cela ne me gene pas, je n'empeche pas les "adultes" d'avoir leur portable surtout que j'ai bien le mien aussi au boulot

destin a écrit:

"La règlementation en la matière, ce sont les ordres que je leur donne. Téléphones au vestiaire."


Bien évidemment, je suppose que tu donnes l'exemple. N'est-ce pas?

Si j'avais un responsable qui me donne des consignes aussi manifestement illégales, je me ferais un plaisir de l'obliger à les retirer et à assumer les conséquences de sa reculade.

Ce n'est pas parce qu'on travaille entouré d'élèves qu'il faut se croire autorisé à imposer n'importe quoi simplement parce qu'on pense que l'exercice de l'autorité qe confond avec l'apparence du pouvoir.

LMDV/LG a écrit:

Ce n'est pas parce qu'on travaille entouré d'élèves qu'il faut se croire autorisé à imposer n'importe quoi simplement parce qu'on pense que l'exercice de l'autorité qe confond avec l'apparence du pouvoir.

Bien tourné!  

destin a écrit:

"La règlementation en la matière, ce sont les ordres que je leur donne. Téléphones au vestiaire."


Bien évidemment, je suppose que tu donnes l'exemple. N'est-ce pas?

Avez-vous que vous répondiez à un post datant du... 14/1/2009... ?
Fort heureusement pour vous, notre emperruqué préféré est toujours à bord. Il viendra sans doute vous répondre...

LMDV/LG a écrit:

Si j'avais un responsable qui me donne des consignes aussi manifestement illégales, je me ferais un plaisir de l'obliger à les retirer et à assumer les conséquences de sa reculade.

Ce n'est pas parce qu'on travaille entouré d'élèves qu'il faut se croire autorisé à imposer n'importe quoi simplement parce qu'on pense que l'exercice de l'autorité qe confond avec l'apparence du pouvoir.

Est-ce si illégal que ça que d'interdire l'usage du téléphone à ses subordonnés ?

Bakriesk a écrit:

Est-ce si illégal que ça que d'interdire l'usage du téléphone à ses subordonnés ?

Peut-on interdire à un personnel de discuter avec ses collègues (sans abus bien sûr)? Peut-on interdire à un personnel d'écouter de la musique (sans contrevenir aux règles de sécurité bien sûr)? Peut-on interdire à un personnel de passer un coup de fil sur un téléphone fixe (avec une bonne raison bien sûr)?

Si on répond non aux questions précédentes, sur quelles bases peut-on interdire l'usage du téléphone portable à des agents qui sont aussi des adultes responsables?

Jusqu'à nouvel ordre, quand on est salarié (les fonctionnaires aussi sont des salariés), on est supposé se mettre à la disposition de l'employeur et se concentrer sur la tâche qu'on s'est vu confier. Téléphoner aux copains, c'est pendant les pauses, ou alors vraiment à la marge, rapidement.

Je plussoie l'IZ; Et du coup, on est dans une appréciation du niveau de l'interdiction. Mais rien ne dit qu'une interdiction totale est illégale.
Bien entendu, et n'étant surtout pas confronté au problème et ayant les épaule plutôt souple et l'âme bienveillante, une telle interdiction me gênerait.
En revanche, l'abus entraînerait une méchante et preste limitation de ma part.

Bakriesk a écrit:

destin a écrit:

"La règlementation en la matière, ce sont les ordres que je leur donne. Téléphones au vestiaire."


Bien évidemment, je suppose que tu donnes l'exemple. N'est-ce pas?

Avez-vous que vous répondiez à un post datant du... 14/1/2009... ?
Fort heureusement pour vous, notre emperruqué préféré est toujours à bord. Il viendra sans doute vous répondre...

Non. J'ai déjà tout dit en 2009 et je n'ai pas changé d'avis depuis.

L'intendant zonard a écrit:

Téléphoner aux copains, c'est pendant les pauses, ou alors vraiment à la marge, rapidement.

Comme toi, tu postes sur un forum uniquement pendant les pauses.

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Téléphoner aux copains, c'est pendant les pauses, ou alors vraiment à la marge, rapidement.

Comme toi, tu postes sur un forum uniquement pendant les pauses.

Et je travaille dans le cadre d'horaires précis et limités, aussi.