Si j'ai bien compris il n'est plus question d'un quelconque arrêté de la DGCPF qui fixe le pourcentage d'augmentation des tarifs ...
M'abuse-je ?????
Le prix doit simplement correspondre aux coûts réels de la DP ?

Est ce bien ainsi qu'il faut procéder désormais ?

Toutes ces nouveautés sont bien déstabilisantes pour des fonctionnaires zélés !

Désolée si l'info est déjà passée ... j'ai rien vu ! (c'est l'âge !)

Tous les tarifs du SAH sont fixés par la CT.

Non, non, je te rassure, ce n'est pas une question d'âge mais de communication de ta collectivité de rattachement.
C'est à eux de dire comment ils veulent fonctionner.
Attention aux yeux, ça peut être surprenant

Ma CT est restée ... disons ... laconique sur le sujet. Elle enjoint les CA à proposer des tarifs qu'elle valide ou pas mais elle ne fait pas mention de ce pourcentage. Pourcentage d'ailleurs introuvable ni sur Légifrance, ni sur le site du MEFI donc j'en conclus que c'est une disposition abrogée ...

Merci de vos réponses rapides.

La disposition qui encadrait les tarifs est effectivement abrogée. Le décret précise simplement :
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.
La Région Auvergne a fixée un % maxi d'augmentation possible de 2,2 %.

Dans notre département c'est 2,1 % d'augmentation possible.
En fait, chaque collectivité fait comme elle peut, je pense, pour se sortir du joli paquet d'emm.... que lui a fait l'Etat.
A défaut d'info de ta CT, je me limiterais à une augmentation raisonnable (peut-être pas plus de 2%) et je ferais cette proposition au CA et verrais si ça passe au niveau de la CT....
Mais ce flou pas artistique du tout commence à être génant dans tous les domaines comme la gestion des TOS et autres.....

Dans ma riante campagne, le CG vient de nous enjoindre de maintenir les tarifs des forfaits élèves 05/06. Et youpee.

Sinon, koikonfé pour les tarifs commensaux, (notamment pour les tarifs "au ticket" appliqué aux élèves externes qui mange très occasionnellement à la cantoche? etla répartition en fonction des indices des personnels?)?
On peut augmenter comme des oufs avec l'accord du CA, ou quoi?

Sérieux, je commence vraiment à en avoir plein le dos, les bottes, la calebasse, et ras les étiquettes, le bol, le pompon (et là, c'est vraiment le comble ) de cette absence de directives carrées, claires, limpides, cristallines.


J'l'aimais bien, moi, le décret du 19 juillet 2000!!!

Pompon a écrit:

Sinon, koikonfé pour les tarifs commensaux, (notamment pour les tarifs "au ticket" appliqué aux élèves externes qui mange très occasionnellement à la cantoche? etla répartition en fonction des indices des personnels?)?
On peut augmenter comme des oufs avec l'accord du CA, ou quoi?

TOUS les tarifs sans exception sont de la compétence de la CT.

Vieil intendant a écrit:

TOUS les tarifs sans exception sont de la compétence de la CT.

plus qu'entièrement d'accord, et même s'ils laisent encore la main aux étab. je suis sûr que d'ici 2 ans (le tps de bien comprendre le système) ils ne lâcheront plus rien.
faut pas rêver,ils sont loin d'être c..s. il leur faut seulement un peu de tps.
remember:
l'intégration aurait dû être faite au 01/01/2004.
elle s'est faite au 01/01/2006, au 01/06/2006 les mut. étaient encore aux rectorats et les rémunérations passeront (peut-être) au 01/01/2007.

pour moi, à compter du 01/01/2008 ils vont s'occuper de nous........

Tous les tarifs sont fixés par la CT. Pour la suite on verra!!!!!!!!!!!!!

Je ne comprends pas bien Si le décret précise que c'est la CT qui fixe les tarifs alors pourquoi la mienne nous a indiqué un % max d'augmentation en nous demandant de faire voter au CA ? doit on réellement faire voter ? ou simplement appliquer l'augmentation ?

La réponse est simple :


Les CT sont perdues... mais elles vont s'y mettre.
Le CA ne peut faire qu'une proposition à la CT. Dans tous les cas, il vous faudra une décision de cette CT.

question à 2 € : si une CT ne donne aucune consigne claire sur les tarifs du SAH, en vertu de quoi l'agent comptable pourrait-il refuser de prendre en charge des recettes élaborées à partir de tarifs votés certes pris par une autorité incompétente (le CA) mais qui ont été déterminés après un vote et des actes exécutoires ?

Euh, suis-je clair ??

Chez moi, la collectivité demande aux EPLE de leur faire parvenir des propositions de tarifs 2007 (avec une hausse maxi de 2.3%);ces propositions de tarifs faisant par la suite l'objet d'une décision de la collectivtié notifiée avec la dotation de fonctionnement. Le Conseil régional nous promet que si on respecte la règle d'augmentation maxi. il se conformera à nos propositions.
En attendant cette délibération officielle, leur courrier dit clairement que les tarifs année 2006 ou année scolaire 2006/07 s'appliquent.
8)

breizh atao a écrit:

Citation :

question à 2 € : si une CT ne donne aucune consigne claire sur les tarifs du SAH, en vertu de quoi l'agent comptable pourrait-il refuser de prendre en charge des recettes élaborées à partir de tarifs votés certes pris par une autorité incompétente (le CA) mais qui ont été déterminés après un vote et des actes exécutoires ?

Euh, suis-je clair ??

L'AC n'est pas juge de la légalité.

David a écrit:

L'AC n'est pas juge de la légalité.

Le comptable n’est pas juge de la légalité des actes qui lui sont transmis par
l’ordonnateur. MAIS il a seulement obligation de s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente et dans les formes requises par les textes.En pratique le comptable doit s’assurer que :
– l’autorisation de percevoir la recette est prise par l’autorité compétente
et que le titre est émis et signé par l’ordonnateur accrédité.

je dirais même plus : le comptable vérifie la légalité externe c'est à dire l'existence et la régularité des PJ.
Autrement dit, il doit refuser la prise en charge de recettes dont les éléments de liquidation sont douteux ... ce qui serait le cas en l'espèce.

Et non pas drôle et pas claire cette affaire de SAH !