Bonjour,
Nous avons dans mon collège 4 tarifs repas pour les commensaux. Le plus bas est de 1,86 euros. J'entends dire que nous n'avons pas le droit et que le tarif minimum doit être de 2,10 euros. Je suis nouvelle depuis le 1er septembre et mon prédécesseur l'avait déjà proposé l'année dernière lors d'un CA qui l'avait refusé car le conseil général ne nous l'imposait pas et parce que nous n'avions pas de texte à l'appui.
Donc, je voudrais savoir exatement quel est le texte de loi qui atteste cela afin que je présente au prochain CA.
Par aiileurs de combien allez vous augmenter les tarifs commensaux pour 2009. Sur quoi vous basez vous?
Merci

Normalement les tarifs commensaux sont fixés par la CT sur proposition du CE, c'est le cas chez moi.
Concernant le tarif de 1,86 le problème est qu'il doit être considéré comme un avantage en nature et déclaré comme tel.

Extrait du site :

Lorsque l'établissement fournit un repas moyennant une participation du salarié, ce repas constitue un avantage en nature et doit être réintégré dans l'assiette de cotisation pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé. La valeur de l'avantage en nature est évalué forfaitairement au 1° janvier quel que soit le montant de la rémunération. Pour 2007, le montant de l'avantage en nature repas était de 4.20 €. En application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2002, la valeur forfaitaire de l’avantage en nature nourriture a été revalorisée de 1.6% au 1er janvier 2008 : il est désormais de 4,25 €. Voir la note de l’ACOSS de décembre 2007. A noter que pour les salariés nourris dans une cantine ou restaurant d'entreprise, l'avantage en nature peut être négligé lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié de ce montant.

Conclusion, pour ^étre tranquille le tarif devrait être au minimum de 2, 13 €.