Question réponse de la semaine sur le site de la DAF :

A quelle date les pouvoirs adjudicateurs pourront-ils imposer aux entreprises répondant aux appels d'offres, dans le cadre des marchés formalisés, la transmission de leurs offres par voie électronique ?

1^er janvier 2010. L' article 56 III 2° du CMP 2006 prévoit qu'à compter "du 1^er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique". En outre la commission européenne, dans le cadre du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement, a fixé différents objectifs. L'un d'entre eux prévoit qu'au 1er janvier 2010, 50% des marchés publics formalisés soient passés par voie électronique.