Après appel d'offre et attribution d'un marché, le titulaire nous demande de faire figurer sur l'acte d'engagement la mention suivante : "Exemplaire unique pour être remis en cas de cession ou de nantissement de créances ". Cette petite phrase fait réference à l'article 106 du code des marchés, que j'ai lu, re lu...mais sans rien y comprendre.
Ma question est donc, qu'est-ce que je suis en train d'écrire et de faire signer au CE ?.
Merci pour votre aide et pour votre indulgence.

Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. Le titulaire du marché peut, pour toute autre cause, demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit réduit aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement.

Le spécialiste de la rubrique me corrigera le cas échéant. Le comptable est destinataire normalement des documents du marché et il doit veiller à la conformité entre ces documents et les factures qu'on lui demande de payer. Il doit notamment vérifier que l'on paye bien au bénéficiaire du marché et à son RIB tel que prévu dans les documents. En signant tu "autorises" le comptable à payer à un autre organisme auquel le bénéficiaire du marché aura cédé sa créance sans qu'il soit besoin de faire un avenant. Bien entendu le comptable devra vérifier que ceci : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Cession_creances_ins07019.pdf est respecté.

Pareil.

Sauf si le marché exclut expressement le nantissement. Peut-être parce que celui qui l'a rédigé n'a pas envie de se coltiner un organisme financier qui va l'acheter et enquiquiner le comptable assignataire en lui demandant des trucs et des machins, en lui envoyant les factures à terme à échoir et concernant des périodes qui ne sont pas celles exigées (genre un trimestre novembre-janvier) et plus globalement en ne tenant aucun compte des clauses du marché.

D'où l'intérêt de stipuler quelque part qu'en cas de nantissement, de cession ou de sous-traitance, les entreprises concernées seront soumises aux mêmes règles du marché sans exception.

L'entreprise est dans son bon droit (coir cmp à partir de l'art 106)!

hamid03 a écrit:

L'entreprise est dans son bon droit (coir cmp à partir de l'art 106)!

Euh... ça c'est de l'argumentation développée !

Si c'est une MAPA , tu fais-le CE- ce que tu veux!

Vieil intendant a écrit:

hamid03 a écrit:

L'entreprise est dans son bon droit (coir cmp à partir de l'art 106)!

Euh... ça c'est de l'argumentation développée !

TU AS DEJA TOUT EXPLIQUE : C'ETAIT PAS LA PEINE DE FAIRE DE LA PARAPHRASE!

hamid03 a écrit:

Vieil intendant a écrit:

hamid03 a écrit:

L'entreprise est dans son bon droit (coir cmp à partir de l'art 106)!

Euh... ça c'est de l'argumentation développée !

TU AS DEJA TOUT EXPLIQUE : C'ETAIT PAS LA PEINE DE FAIRE DE LA PARAPHRASE!

Ne CRIE pas, de grâce !

Et si je te prenais Bashar pour animer la rubrique depuis que tu es devenu LA référence académique ?

Non, pas tout de suite, s'il-te-plaît;

Uniquement après que j'ai eu les 14 et 15 octobre 2 jours de formation intitulée "Initiation aux Marchés Publics" !

BASHAR a écrit:

Non, pas tout de suite, s'il-te-plaît;

Uniquement après que j'ai eu les 14 et 15 octobre 2 jours de formation intitulée "Initiation aux Marchés Publics" !

chiche!

Lors d'un MAPA alimentaire, un certain nombre de fournisseurs ont rempli et signé notre tableau des offres mais ne nous ont pas transmis d'acte d'engagement.

Leur candidature est-elle recevable ?

Merci pour vos éclaircissements !

breizh atao a écrit:

Lors d'un MAPA alimentaire, un certain nombre de fournisseurs ont rempli et signé notre tableau des offres mais ne nous ont pas transmis d'acte d'engagement.

Leur candidature est-elle recevable ?

Merci pour vos éclaircissements !

Bonjour,

Si l'AE fait partie des pièces demandées dans le CCP, il me semble que les candidatures sont irrecevables.

euh une question...
Dans le cadre d'un groupement d'achat alimentaire regroupant une trentaine d'établissement, peut on au moment de l'appel d'offre exclure des fournisseurs qui n'ont pas donné satisfaction l'an passé (problème de livraison, pb haccp...liste non exhaustive)? y a t il un texte ou une procédure?
Sinon quels sont les critères à retenir pour l'attribution (qualité et prix?) et ce en dehors de toute considération de fournisseur connu ou non...Parce que chez moi il arrive que ce soit le plus cher de retenu alors que les autres semblent avoir aussi rempli le cahier des charges mais je me trompe surement...ou alors il faut exclure d'emblée du cahier des charges des produits dont on ne veut pas, non?

Oui on peut en justifiant les problèmes (nécessité d'avoir des écrits pour chaque problème rencontré).
Les critères sont ceux précisés dans l'appel d'offre avec leur pondération. Aprés on calcule et on classe les fournisseurs. Exemple de critères : prix 50%, qualité : 40%, conditions de livraisions : 10%.
Pour le reste du message, je n'ai pas compris.

ben par exemple si on n'écrit pas dans le cahier des charges que l'on ne veut pas de poisson asiatique (exemple fortuit et pris au hasard bien sur...) peut on refuser un fournisseur qui avait un meilleur prix et prendre l'autre le plus cher...

F.A.R.P.I a écrit:

ben par exemple si on n'écrit pas dans le cahier des charges que l'on ne veut pas de poisson asiatique (exemple fortuit et pris au hasard bien sur...) peut on refuser un fournisseur qui avait un meilleur prix et prendre l'autre le plus cher...

Vous pouvez définir les types de poissons que vous voulez. Pour le reste il faut voir ce que donne au final l'application de vos critères. Si vous prévilégiez la qualité, le plus cher peut tout à fait être retenu... mais dans le respect des critères et en étant en mesure de justifier la régularité du choix.

merci beaucoup pour ces eclaircissements...