Pour les collègues qui sont en collège, pratiquez-vous la location payante des casiers d'élèves, et si oui sur quelle base juridique ? (NB je suis concerné... en tant que parent d'élève)

non je ne savais même pas que ça existait. c'est légal ?
j'ai 200 casiers que l'on met à la disposition des dp. ils ont simplement à apporter un cadenas.

Non ; mais la base juridique serait la délibération du CA.
La caution semble préférable à la location.
Le service doit être facultatif en droit et en fait.

Perso, vu la dégradation des casiers......c'est une idée qui pourrait responsabiliser les élèves....mais ça risque de pas passer en CA.....et il nous manque effectivement un postulat juridique...

Ce n'est pas un postulat juridique qui manque ; c'est un postulat "moral" ou "politique"... dans la mesure ou la location ou caution n'est pas de fait obligatoire mais reléve d'un simple service facultatif supplémentaire.

Renseignement pris, le Rectorat considère qu'il ne peut y avoir de service payant, puisque l'accès à un casier est directement lié à l'obligation scolaire, ie gratuité...

dans mon établissement on le fait, location sur 10 mois pour les élèves de 6ème uniquement.

Dittmann a écrit:

Renseignement pris, le Rectorat considère qu'il ne peut y avoir de service payant, puisque l'accès à un casier est directement lié à l'obligation scolaire, ie gratuité...

Pas d'accord si l'accés est facultatif.

Les casiers résultent souvent des CT qui décident de les mettre à disposition des élèves.
Ensuite c'est le CE qui attribue la répartition.
Dans ce cas, faire payer s'apparente à une caution, alors attention

Moi je fais un paralléle avec cette réponse de la DAF sur un autre sujet ; mais cela dépend beaucoup de l'attitude du CA.


Demander aux familles souhaitant bénéficier d'un service, leur permettant d'être prévenues par SMS de l'absence de leur enfant, de payer les frais d'accès contrevient-il au principe de gratuité du service public d'enseignement ?

Dans la mesure où le service proposé est facultatif , il ne semble pas qu'il y ait d'obstacle à la mise en place d'envoi de SMS. Tant qu'il s'agit d'un choix offert aux parents et présenté comme tel, cette option ne contrevient pas au principe de gratuité. En effet, l'établissement reste dans l'obligation de mettre en place une procédure gratuite pour prévenir les familles (coup de téléphone, lettre…) qui n'auraient pas opté pour la formule SMS. La liberté de choix garantit ainsi que les familles seront bien averties, et ce, gratuitement si elles le souhaitent. L'établissement remplit donc ses engagements vis-à-vis des parents.

Je pense surtout que pour qu'une location soit organisée, il faudra prouver que la perception des loyers est nécessaire au maintien du service. Faire payer pour des casiers entièrement financés par la CT, c'est assez laid, et à mon avis aucune autorité de contrôle attentive ne laissera passer.

Si encore les casiers consommaient de l'électricité...

et si les casiers n'ont pas été fournis par la CT mais ont été loués à une entreprise? Si le prix demandé aux familles correspond à ce que l'EPLE paye à l'entreprise?

L'intendant zonard a écrit:

Je pense surtout que pour qu'une location soit organisée, il faudra prouver que la perception des loyers est nécessaire au maintien du service. Faire payer pour des casiers entièrement financés par la CT, c'est assez laid, et à mon avis aucune autorité de contrôle attentive ne laissera passer.

Si encore les casiers consommaient de l'électricité...

Pour une fois, je suis d'accord avec l'option la plus généreuse. Si les casiers ont été fournis par la CT, des cautions ou pire des locations, c'est assez mesquin. Un éventuel bon de dégradation en cas d'abus manifeste sur des équipements à priori prévus pour supporter nos délicieux bambins devrait suffire pour calmer les brise-fer et maintenir le parc.
Si il s'agit de matériel loué ou acheté par le bahut, il y a du avoir une passage en CA et des règles fixées à ce moment.
Au bout du compte (ah ah ah), c'est un problème qui mérite bien un débat et un vote.

la location ou la caution pour les casiers pourrait être une idée... mais c'en est une fausse bonne! un casier est rarament abîmé par son propriétaire (chez moi aussi beaucoup sont abîmés plusieurs complètement enfoncés) et ce serait problématique que celui-ci paye pour un dégât qu'il n'a pas causé..