ce jour :
extrait de la gazette des communes....
Le détachement inter-fonctions publiques n’est plus pénalisé financièrement
Selon
nos informations, le projet de loi relatif à la mobilité des
fonctionnaires devrait être examiné par les députés dès les premières
semaines de novembre. Il s’agit d’un texte majeur visant à accroître la
mobilité, à l’intérieur des trois fonctions publiques tout comme entre
l’Etat, la territoriale et l’hospitalière.

Le gouvernement
semble prendre ce chantier à bras le corps, et souhaite le faire
savoir. Eric Woerth et André Santini ont rappelé, le 3 septembre, que
des freins puissants à la mobilité entre fonctions publiques avaient
d’ores et déjà été levés au début de l’été. Deux décrets et
l’abrogation d’une circulaire ont en effet supprimé le plafonnement de
la rémunération d’un fonctionnaire détaché (de 15%), qui s’appliquait
jusqu’à présent (*).
«Auparavant, un agent qui avait été choisi pour
exercer des responsabilités supérieures hors de son corps
d’appartenance voyait sa rémunération plafonnée en fonction de son
corps d’origine (une augmentation de 15% au maximum était tolérée)»,
rappellent les deux ministres. Tel ne sera donc plus le cas. Eric
Woerth et André Santini ont également abrogé la circulaire du 17
novembre 2004, supprimant également ce plafonnement pour des agents
détachés au sein de la fonction publique de l’Etat.

«Désormais,
le fonctionnaire pourra pleinement faire valoir ses compétences et
prétendre à la rémunération des fonctions auxquelles il candidate, sans
se heurter à cet obstacle statutaire», font valoir les ministres. «Nous
demandions cette suppression», indique Stéphane Pintre, président du
syndicat des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT).
Le DGS d’Antibes souligne que les traitements des fonctionnaires
territoriaux détachés sur emploi fonctionnel sont aujourd’hui souvent
équivalents à ceux des agents de l’Etat exerçant un niveau de
responsabilités comparables.




La
suppression du plafond des 15% pourrait, en revanche, rendre plus
attractive des mobilités de cadres territoriaux non détachés sur un
emploi fonctionnel vers l’Etat. Ces derniers pourraient, dans certains
cas, percevoir, à responsabilités comparables, une rémunération plus
élevée.