Bonjour à tous....
Ma chef m'impose de faire les exéats...Mise à part que je les vérifie par rapport aux livres et à la caisse.
Je sais à peine ce que c'est ni le temps de travail qui en résulte.
Merci de me donner votre avis et votre expérience.

Ce document est du ressort du chef d'établissement ; et l'agent comptable atteste simplement en le signant si l'élève est ou non en règle avec l'établissement au niveau financier. Le plus souvent l'AC laisse le gestionnaire signer à sa place.

L'agent comptable doit-il accorder sa délégation de signature avec un écrit? ou de façon verbale?

Compte tenu de la "valeur juridique" extrémement limitée du document, je ne formalise pas mon accord pour que les GM ou mon secrétariat le signe.

Pour information :ce sujet a déjà été abordé sur le forum, notamment


ICI

Echanges fort intéressants sur lesquels je me permets d'attirer votre attention et dont il semblerait ressortir que l'exeat n'a aucune existence réglementaire à l'EN ...

Nouveau a écrit:

L'agent comptable doit-il accorder sa délégation de signature avec un écrit? ou de façon verbale?

Une délégation de signature ne peut pas être verbale, sauf à ce que l'agent comptable prenne un mégaphone et pendant deux mois répète en boucle devant l'EPLE rattaché qu'il délègue sa signature au gestionnaire pour les exeat.

Bof, sauf erreur de ma part l'exeat est en réalité une simple information sans caractère contraignant. Dés lors la délégation formelle ne me parait pas indispensable.

C'est dans tous cas mon avis que je partage avec moi sans jamais avoir été contredit par ma personne.

Mais au debut, n'avait-il pas pour but de contraindre les mauvais payeurs qui partaient d'un etablissement a regler leurs dettes afin de pouvoir s'inscrire dans un autre etablissement ? A defaut de paiement, le nouvel etablissement "refusait" l'inscription...même si la scolarite est obligatoire ?? (refus de l'eleve au S.A.H.?)

oui, mais ce but ne repose sur aucun texte exécutoire et dans l'absolu l'exéat n'existe que dans l'imagination de l'EN. sa définition dans le dico est parlante et on comprend que c'est un vieux truc qui contraignait, dans les anciens temps, les instits qui voulaient des autorisations particulières pour se loger "ailleurs". un exéat ne sera JAMAIS opposable en Droit à une famille.

La question est: est-il opposable à l'EPLE qui l'aurait fourni sans avoir les garanties que plus aucune dette n'est en cours ? Cas d'école. C'est juste histoire de relancer les débats du mercredi.

non, il n'est pas non plus opposable car il n'est pas un doc réglementaire engageant une quelconque responsabilité.

Alors pourquoi SCONET le prévoit encore?ne faut-il pas le supprimer?

V.M.B a écrit:

non, il n'est pas non plus opposable car il n'est pas un doc réglementaire engageant une quelconque responsabilité.

Pas mieux.