Les indemnités perçues par les CE, gestionnaires et AC d'une unité de formation des apprentis sont prévues par des textes. La convention constitutive de l'UFA peut-elle réduire celles-ci de moitié?

j'aurais pas dû inclure comptable dans le sujet...je comptais un peu sur les compétences de notre futur inspecteur du trèsor

Faut que je trouve les textes pour te répondre.

Patience est mère de toutes les vertus.

Toutefois, si les indemnités sont fixés par un décret ou même arrêté ministériel, sauf à ce que cela soit prévu par ce texte, une convention ne peut pas les réduire. Mais c'est sous réserve d'avoir les cadre réglementaire des UFA.

J-M a écrit:

Faut que je trouve les textes pour te répondre.

Patience est mère de toutes les vertus.

Toutefois, si les indemnités sont fixés par un décret ou même arrêté ministériel, sauf à ce que cela soit prévu par ce texte, une convention ne peut pas les réduire. Mais c'est sous réserve d'avoir les cadre réglementaire des UFA.

J'en ai conscience mais c'est difficle de lutter contre sa nature

Si on se fit à la dernière circulaire en date ( y rien dans le code du travail sur ce sujet), l'indemnité dont tu parles est fixé par la convention si le CFA confie la la gestion administrative et financière à l’établissement d’accueil de l’UFA.

Citation :

Dans ce cas, les caractéristiques et les modalités d’attribution de l’indemnité à laquelle ont droit les gestionnaires et les comptables sont similaires à celles des personnels de direction. Le montant attribué est le même que celui versé aux personnels de direction occupant un emploi d’adjoint au chef d’établissement.

Or pour les CE c'est :

Citation :

le chef d’établissement et son adjoint perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle brute fixée en fonction du nombre total d’apprentis accueillis au premier janvier de chaque année dans l’EPLE, quel que soit le nombre de structures de formation par apprentissage implantées dans l’EPLE (CFA, SA et/ou UFA). Les conditions d’attribution de cette indemnité sont fixées par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié (article 3) et la circulaire n° 2000-136 du 1er septembre 2000 relative au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE.

Le décret indique :

Citation :

Les personnels de direction ainsi que les gestionnaires et les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail sont rémunérés au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'effectif total d'apprentis ainsi accueilli dans l'établissement. Son taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrits au 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où les fonctions de gestionnaire et d'agent comptable sont exercées par la même personne, celle-ci perçoit les deux indemnités liées à ces fonctions ; toutefois, le montant ainsi obtenu est réduit de 25 %.

Donc a priori, je ne vois pas pourquoi l'indemnité pourrait être diminué de moitié.

Sinon, ça existe des UFA en collège ? Y a un projet de 3e pro ici, et on peine à trouver des financements.

Merci encore éminent juriste.
Pour répondre à ta question, l'UFA n'est pas dans le collège dont je suis gestionnaire mais dans le lycée de l'agence comptable (d'où le titre du sujet...je ne perçois pas l'indemnité de gestionnaire).
Mais rassure-toi, je vogue très bientôt vers d'autres rivages, la fonction comptable n'étant pas ma "tasse de thé" : trop de boulot, trop de responsabilités, trop d'em...tracaseries pour un seul homme ou plus exactement une seule femme.