bonjour à tous

nous la commune qui nous donne une subvention exceptionnelle pour l'achat des TD

cependant je dois demander un participation des famille pour pouvoir compléter la subvention

ai je le droit?? et si oui dois demander au CA de voter cette participation????

merci

Toute participation des familles doit faire l'objet d'un vote au CA.

commune = primaire, non ?
et la gratuité de l'enseignement alors ...

raspoutine a écrit:

commune = primaire, non ?
et la gratuité de l'enseignement alors ...

en fait c est le syndicat du Collège qui donne la subvention
donc il serait préférable que je passe par le FSE pour la participation des familles

crapette a écrit:

raspoutine a écrit:

commune = primaire, non ?
et la gratuité de l'enseignement alors ...

en fait c est le syndicat du Collège qui donne la subvention
donc il serait préférable que je passe par le FSE pour la participation des familles

Ben dans la mesure du possible, eviter de passer par le Budget du Collège pour gérer l'achat de TD.
A voir effectivement avec le Fse, si ça fait partie de ses statuts.

crapette a écrit:

bonjour à tous

nous la commune qui nous donne une subvention exceptionnelle pour l'achat des TD

cependant je dois demander un participation des famille pour pouvoir compléter la subvention

ai je le droit?? et si oui dois demander au CA de voter cette participation????

merci

Prise en charge des cahiers de TP par les familles
La Cour administrative d’appel de Nantes par un arrête du 26 mai 2005 a considéré qu'un cahier de TD "alors même qu'il vient en complément d'un manuel, constitue un instrument pédagogique à usage personnel " et qu'ainsi, "les frais liés à son acquisition ne rentrent pas dans les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et le coût en résultant peut légalement être mis à la charge des familles"
Cette décision contredit le jugement du tribunal administratif de Melun, lequel indiquait que le financement des cahiers de travaux dirigés devait être assuré par les établissements.
Arrêt en date du 26 mai 2005 de la cour administrative d’appel de Nantes.


Faire voter la participation par le CA.

Petit rappel réglementaire : l'EPLE n'a pas le droit d'acheter des cahiers de TD avec une remise supérieure à 5% du prix fixé par l'éditeur si c'est pour les revendre aux familles.

Loi n° 81-766 du 10/08/1981 relative au prix du livre