Gestionnaire Agent comptable en EPLE et logée par NAS, je constate une augmentation de 50 % du montant imposable de mes avantages en nature.
Il paraîtrait qu'il existe une jurisprudence de personnels de la gendarmerie qui ont saisit le TA pour le même sujet : obligation de loger et paradoxe des avantages en nature imposés (et en augmentation de charge).
Qu'en est-il pour vous ?
Qu'en pensez-vous ?
Une action collective serait peut-être la bienvenue.
Pascale.

T'es imposable ? C'est que t'as des sous. Pourquoi se plaindre ?

Pascale a écrit:

Gestionnaire Agent comptable en EPLE et logée par NAS, je constate une augmentation de 50 % du montant imposable de mes avantages en nature.
Il paraîtrait qu'il existe une jurisprudence de personnels de la gendarmerie qui ont saisit le TA pour le même sujet : obligation de loger et paradoxe des avantages en nature imposés (et en augmentation de charge).
Qu'en est-il pour vous ?
Qu'en pensez-vous ?
Une action collective serait peut-être la bienvenue.
Pascale.

En tout cas au niveau du Conseil d'Etat, rien de nouveau sous le soleil : jurisprudence constante : "Considérant que la mise à disposition d'un logement de fonction, même par nécessité absolue de service et assortie, le cas échéant, de contraintes ou servitudes, implique l'attribution d'un avantage en nature, hors le cas où la consistance dudit logement imposerait à l'intéressé l'obligation de maintenir simultanément des dépenses afférentes à une autre habitation pour y loger sa famille"

le CE cité par sainte barbe a écrit:

"Considérant que la mise à disposition d'un logement de fonction, même par nécessité absolue de service et assortie, le cas échéant, de contraintes ou servitudes, implique l'attribution d'un avantage en nature, hors le cas où la consistance dudit logement imposerait à l'intéressé l'obligation de maintenir simultanément des dépenses afférentes à une autre habitation pour y loger sa famille"

C'est énorme ! En effet, un certain nombre de "fausses-dérogations" à l'obligation de loger vont s'y reconnaître !

Sinon, pour répondre à Pascale, je pense que ce sont les syndicats des personnels qui sont en situation d'agir sur un tel terrain. Et j'ai vu un calcul particulièrement défavorable envisagé il y a quelques années abandonné au profit d'un autre un peu moins raide, après que les collègues soient montés au créneau.