Toujours pas moyen de répondre dans Info du jour: je suis censuré !!!!

[Édité par Hippos : source citée par Isaac Newton : [Décentralisation] Le décret de transfert annulé par le CE !]

www.localtis.info a écrit:

"L'annulation pure et simple du décret aurait obligé les collectivités
et l'Etat à "reprendre tout le processus", commente l'association, "ce
qui aurait été très compliqué et aurait eu des conséquences financières
très lourdes". Le Conseil d'Etat aurait donc pris "une décision
raisonnable" en s'appuyant sur l'une de ses jurisprudences pour
différer les conséquences de cette décision. Du coup, la portée du
jugement se trouve "amoindrie". "La décision de principe est
importante", mais finalement "elle n'aura pas beaucoup de conséquences
pratiques". Et autant juridiquement que politiquement, elle constituera
"une alerte insuffisante à l'égard de l'Etat". L'ARF conclut : "L'Etat
va pouvoir dire que ce n'est pas grave." L'association se dit tout de
même "satisfaite" de la décision du Conseil d'Etat. "C'est la victoire
du droit et du bon sens, de la légalité sur la tentative de passage en
force de l'Etat."

Tempête dans un verre d'eau donc ?

Isaac Newton a écrit:

Toujours pas moyen de répondre dans Info du jour: je suis censuré !!!!

Monsieur Newton,

Nous avons bien reçu votre candidature au poste de modérateur, poste permettant de rédiger des messages dans la rubrique "info du jour".

Néanmoins, malgré la qualité de votre candidature, nous avons du la mettre, pour l'instant, de côté dans la mesure où nous avons reçu un courrier anonyme vous mettant en cause (seulement signé des initiales VI, sans plus de précision ???).

Nous sommes désolé du retard pris dans le traitement de votre demande et ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite donnée à votre candidature.

Nous vous prions de croire, Monsieur Newton, à l'expression de notre considération.

www.localtis.info a écrit:

"... Le Conseil d'Etat aurait donc pris "une décision
raisonnable" en s'appuyant sur l'une de ses jurisprudences pour
différer les conséquences de cette décision. Du coup, la portée du
jugement se trouve "amoindrie".

Les effets de cette annulation ont en effet été reportés au 01/01/2009. Certes, mais concrètement, il peut se passer quoi le 01/01/2009

barbule a écrit:

On peut supposer en effet que cette décision n'aura qu'une portée symbolique dans la mesure où il ne s'agit que d'un vice de forme ou de procédure et non pas d'une illégalité de fond.

Non, ce n'est pas vraiment ça.

Si la décision (pas encore disponible sur legifrance) annule le décret pour vice de forme, ça veut dire que le gourvernement peut reprendre le même décret en respectant la bonne procédure. En cas d'annulation sur le fond, un nouveau décret est quasiment impossible.

La portée pratique de l'annulation implique le retour de tous les TOS sous le giron de l'Etat manu-militari dès le prononcé de l'arrêt. D'où l'annulation à date d'effet au 1er janvier 2009.

Jean-Mic a écrit:

La portée pratique de l'annulation implique le retour de tous les TOS sous le giron de l'Etat manu-militari dès le prononcé de l'arrêt. D'où l'annulation à date d'effet au 1er janvier 2009.

et aussi les services administratifs des rectorats transférés.

il me semble que le délai au 1er janvier 2009 doit permettre au gouvernement de relancer la procédure en respectant les règles de forme et ainsi éviter le bazar, me tromperais-je ?

Tortionnaire a écrit:

.

il me semble que le délai au 1er janvier 2009 doit permettre au gouvernement de relancer la procédure en respectant les règles de forme

C'était le sens de mon intervention sur le sujet .
D' où la portée symbolique de la décison, à mon humble et optimiste avis ...

barbule a écrit:

Tortionnaire a écrit:

.

il me semble que le délai au 1er janvier 2009 doit permettre au gouvernement de relancer la procédure en respectant les règles de forme

C'était le sens de mon intervention sur le sujet .
D' où la portée symbolique de la décison, à mon humble et optimiste avis ...

Dommage... on allait bien se marrer...

S'ils refont les textes, peut-être qu'ils trouveront une solution acceptable pour les malheureux qui étaient en congé mater, maladie, dispo ou que sais-je mais pas en activité le 31 décembre 2004 et ont donc été privés du droit d'option et tenus de rester à l'Etat content ou pas.

J'ai toujours trouvé que le droit avait quelque chose de divin !

En effet le verbe (l'écrit) permet de tordre la réalité et de la faire (ou de la défaire en l'occurrence).

Bref des épisodes comme celui-ci me mettent en transe pour la nuit !!!

Sinon, que pensez-vous de la possibilité offerte à l'administration de revoir sa copie et d'agréger aux personnels techniques les personnels qui ne sont pas TOS ?

XIII a écrit:

Sinon, que pensez-vous de la possibilité offerte à l'administration de revoir sa copie et d'agréger aux personnels techniques les personnels qui ne sont pas TOS ?

Remarque.... intéressante.

ça pourrait être une bonne chose

heu! je ne comprends pas, ça veut dire quoio "agréger" du personnel??

agréger [color:ddb9=#020]transitif 1^er groupe (conjugaison)

1. Associer quelqu’un à un corps, à une compagnie, pour le faire jouir des mêmes honneurs, des mêmes prérogatives que ceux qui en font partie.
   
2. Réunir de manière à créer un ensemble.
   

s'agréger (Pronominal)

1. S'unir avec
   
   Une lettre est une correspondance. C’est à ce sens que s'agrège le terme littérature.
   

autre conséquence : si le gouvernement traine trop longtemps, cela remettra aussi en cause la compétence des CT à fixer les tarifs de demi-pension !!
aurons-nous des budgets 2009 difficiles à préparer si le nouveau texte arrive en décembre ?

C'est rigolo ce qu'écrit XIII, j'ai pensé la même chose aujourd'hui !

XIII a écrit:

... Sinon, que pensez-vous de la possibilité offerte à l'administration de revoir sa copie et d'agréger aux personnels techniques les personnels qui ne sont pas TOS ?

Cela n'est pas possible puisque le décret annulé était pris en application de la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, qui ne prévoit que la décentralisation des TOS ...

Mad Max a écrit:

... autre conséquence : si le gouvernement traine trop longtemps, cela remettra aussi en cause la compétence des CT à fixer les tarifs de demi-pension !!

Pourquoi ??
Le décret n° 2006-753 du 29/06/2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public n'a pas été annulé par le Conseil d'Etat ...

Kilgore a écrit:

Fréléonat a écrit:

XIII a écrit:

... Sinon, que pensez-vous de la
possibilité offerte à l'administration de revoir sa copie et d'agréger
aux personnels techniques les personnels qui ne sont pas TOS ?

Cela n'est pas possible puisque le décret annulé était pris en application de la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, qui ne prévoit que la décentralisation des TOS ...

Mad Max a écrit:

... autre conséquence : si le
gouvernement traine trop longtemps, cela remettra aussi en cause la
compétence des CT à fixer les tarifs de demi-pension !!

Pourquoi ??
Le décret n° 2006-753 du 29/06/2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public n'a pas été annulé par le Conseil d'Etat ...

c'est peut être l'occasion de sortir un nouveau décret avec les administratifs
cette fois.....

Kilgore a écrit:

... c'est peut être l'occasion de sortir un nouveau décret avec les administratifs
cette fois.....

Ce n'est pas possible de le faire par décret, c'est du domaine législatif. Et encore une fois le décret annulé est un décret d'application d'une loi, prévu par celle-ci (article 104), il ne peut donc aller au delà de ce que prévoit la loi.

Fréléonat a écrit:

Kilgore a écrit:

... c'est peut être l'occasion de sortir un nouveau décret avec les administratifs cette
fois.....

Ce n'est pas possible de le faire par décret, c'est du domaine législatif. Et encore une fois le décret annulé est un décret d'application d'une loi, prévu par celle-ci (article 104), il ne peut donc aller au delà de ce que prévoit la loi.

oui mais justement, cette loi prévoit dans son article 82

« Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi
que l'entretien général et technique, à l'exception des missions
d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il
a la charge. »

L'article 82 dit aussi "[le département ou la région] assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens,
ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. Ces
personnels sont membres de la communauté éducative et concourent
directement aux missions du service public de l'éducation nationale
dans les conditions fixées aux articles L. 421-23 et L. 913-1. " Nulle trace des personnels administratifs...

Donc
1-Fréléonat a raison.
2-Tu as tort
3- Fréléonat a toujours raison
4-ce qui explique que tu as tort
CQFD

Si avec ça, j'ai toujours pas le droit d'intervenir dans Info du jour...

Isaac Newton a écrit:

Donc
1-Fréléonat a raison.
2-Tu as tort
3- Fréléonat a toujours raison
4-ce qui explique que tu as tort
CQFD

Si avec ça, j'ai toujours pas le droit d'intervenir dans Info du jour...

Pfff.... lamentable !
Comme a dit Bossuet dans un sermon mémorable :
"Tout flatteur, quel qu'il soit, est toujours un animal traître et odieux" ; et l'Albion est perfide !

Fréléonat a écrit:

Kilgore a écrit:

... c'est peut être l'occasion de sortir un nouveau décret avec les administratifs
cette fois.....

Ce n'est pas possible de le faire par décret, c'est du domaine législatif. Et encore une fois le décret annulé est un décret d'application d'une loi, prévu par celle-ci (article 104), il ne peut donc aller au delà de ce que prévoit la loi.

Note pour plus tard : lui donner tort.

Grands arrêts, Lachaume, note sous Compagnie des chemins de fer de l'Est.

mariew a écrit:

heu! je ne comprends pas, ça veut dire quoio "agréger" du personnel??

agréger (v.tr. 1er gr.) : de gregus (lat.), troupeau. Désigner un chef pour le troupeau, qui sera mieux payé en en faisant moins, et sera encore plus que les autres persuadé de tout savoir et d'avoir raison sur tout. Ex. "Nicolas S. fut agrégé à l'Elysée en 2007 et régna durant trente huit ans en bon petit père des peuples" (Suetone).

Bonjour
Tout le monde à l'arrivée a compris que le CE a annulé le décret pour non respect de la forme des transferts (consultation préalables des commissions pas respectées) et ne remet en cause nullement le fond, comme souvent au demeurant.
Même si ça va donner du travail à certains (bonjour et courage à la DGCL:affraid: ! rendez-vous le 1er janvier 2009) et que c'est de nature à troubler les personnels concernés ça ne remettra bien entendu pas en cause le principe du transfert exposé par la loi pas plus que ça ne permettra à l'Etat d'en rajouter insidieusement une louche... Sans toucher à la loi.
L'article 82 ne dit nullement que le département (ou la région) a la charge de l'administration, de la gestion financière et de la politique de santé des EPLE. Et surtout elle ne dit pas (et c'est sans doute juridiquement là l'essentiel) qu'il assure le recrutement et la gestion... des gestionnaires.
Le verrou "absolu" est là.
D'où la réflexion en cours dans mon organisation sur la charte de pilotage et ses conséquences, et la recherche d'une solution médiane de "mise à disposition" nonobstant son caractère réglementairement et financièrement peu porteur actuellement.
La loi en l'état actuel des choses n'autorise donc pas d'autres transferts, sauf au prix d'un dévoiement juridique qui susciterait inévitablement des recours et serait, quoi que l'on en pense, un coup de force politique scandaleux que le citoyen que je suis n'est pas prêt à accepter.

L'intendant zonard a écrit:

Ex. "Nicolas S. fut agrégé à l'Elysée en 2007 et régna durant trente huit ans en bon petit père des peuples" (Suetone).

Faut que je relise mes classiques, j'ai des trous...

Jean-Mic a écrit:

Fréléonat a écrit:

Kilgore a écrit:

... c'est peut être l'occasion de sortir un nouveau décret avec les administratifs
cette fois.....

Ce n'est pas possible de le faire par décret, c'est du domaine législatif. Et encore une fois le décret annulé est un décret d'application d'une loi, prévu par celle-ci (article 104), il ne peut donc aller au delà de ce que prévoit la loi.

Note pour plus tard : lui donner tort.

Grands arrêts, Lachaume, note sous Compagnie des chemins de fer de l'Est.

à qui donnes-tu tort ?

Ceci dit je suis complètement d'accord avec le fait qu'un décret ne peut excéder le périmètre d'application qui lui est accordé par le texte législatif. Néanmoins, la possibilité de réviser sa copie est toujours envisageable par le biais d'une loi de validation qui me semble indispensable. En effet, à moins de tout reprendre à zéro, l'unique solution réside dans une loi de valdation à effet rétroactif...

La loi de validation ne doit pas faire obstacle à l'autorité de la chose jugée, sauf à violer la séparation des pouvoirs (CC, 1980, loi portant validation d'actes administratifs).

Je pensais donner tort à Fréléonat, mais je ne trouve pas la jurisprudence de 58 citée dans le Lachaume (que je n'ai pas sous la main).

Je ne suis pas assez pointu dans le domaine mais dans l'intérêt des personnels (et ce sera le rôle des organisations syndicales d'y veiller) j'imagine en effet qu'il faudra une loi à effet rétroactif.
C'est ce qu'autorise un des considérants de la décision du CC évoquée par Jean-Mic :
9. Considérant que le législateur, compétent, aux termes de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales, accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État avait, pour des raisons d'intérêt général, la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de régler, comme lui seul, en l'espèce, pouvait le faire, les situations nées de l'annulation du décret du 29 juin 1977 et, pour cela, de valider les décrets qui avaient été pris après consultation du comité technique paritaire central ainsi que les actes réglementaires ou non réglementaires pris sur leur base ;
Quant à la remarque de XIII elle me semble judicieuse, la fenêtre politique et juridique nécessaire pour de nouveaux transferts pourrait en effet s'ouvrir à l'occasion de la présentation de cette loi de validation rétroactive.

Citation :

Décentralisation

21 Mars 2008
Le décret de 2005 transférant certains services de l'Education nationale aux départements et régions n’est pas encore annulé par le Conseil d'Etat

C’est sur la foi d’une information erronée que nous avons annoncé, le 14 mars dernier, l’annulation par le Conseil d’Etat du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 transférant notamment les personnels TOS (personnels techniques, ouvriers et de service) du ministère de l'Éducation nationale aux régions et aux départements (voir lien ci-dessous).
C'est, en fait, l’avis du commissaire du gouvernement qui a été donné le 12 mars, celui-ci proposant au Conseil d'État d'annuler le décret.
Même si, comme le précise le Conseil d'Etat, dans la majeure partie des cas, la Haute juridiction administrative suit l'avis du commissaire du gouvernement, il faut donc attendre la décision finale qui devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Le décret visé porte application de l'article 109 de la loi 2004-809 et transfère aux départements et aux régions:
- les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves;
- les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.
Le texte prévoit aussi que, avant le 1er février 2006, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, devaient fixer:
- le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er;
- le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions.

Source : www.maire-info.com

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