Bonjour,
une question concernant le paiement d'un prestataire
J'ai un établissement qui a organisé une sortie scolaire à PAris avec une hébergement dans une auberge de jeunesse dénommée ***
CE prestataire indique dans son contrat qu'il lui faut le réglement intégral, EN ESPECE OU PAR CHEQUE, avant la réception du groupe d'élève.

Question :
A / dans la mesure ou l'établissement est une personne public est-il légal de demander le réglement intégral avant la réalisation de la prestation ?

B / dans la mesure ou l'établissement leur a fait un bon de commande est-il légal de refuser le paiement par mandat administratif ? (l'AC refuse de faire un chèque au delà de 750 euros).

Merci de vos conseil et s'il s'avère que rien des pratiques de ce prestataire ne sont légal, j'encourage le site intendance à "blacklister" cet organisme particulièrement désagréable au téléphone.


Edité par barbule :

En citant ouvertement une société comme vous venez de le faire, vous mettez tout simplement l'avenir du forum en péril.
Je suis très en colère car ce type de procédé a déjà fait l'objet d'un rappel .
Lire à ce propos ce que

Nanard a pris la peine de rappeler ici

j'ai eu à faire à ***en novembre. Ils ont été d'une mauvaise foi rare, en prétendant ne pas avoir recu le paiement d'acompte, puis en menacant d'annuler le séjour si je ne payais pas cash dans les 48 heures. J'ai du employer des trésors de diplomatie pour rester en négociation avec eux (nos élèves avaient déjà versé des acomptes) et je me suis promis de ne plus JAMAIS travailler avec eux. Mais en tout cas ils n'ont pas exigé un seul paiement comme pour toi...Les profs semblaient satisfaits de leur prestation au retour, encore heureux...


Edité par barbule : voir mon message sur le post précédent

Je suis sincèrement désolée. le nom de l'entreprise étant cité, je l'ai repris simplement, sans penser plus loin. je ne veux évidemment pas créer de souci à Nanard ou autre modérateur, cependant quand une entreprise se comporte mal, comment en informer les collègues?

mariew a écrit:

Je suis sincèrement désolée. le nom de l'entreprise étant cité, je l'ai repris simplement, sans penser plus loin. je ne veux évidemment pas créer de souci à Nanard ou autre modérateur, cependant quand une entreprise se comporte mal, comment en informer les collègues?

Par un biais autre que celui qui risque de mettre en péril ce bel outil auquel nous tenons tous.
Lors de réunions entre collègues, par exemple, ou bien via vos messageries ....que sais-je

Je ne vous en veux pas , chère Mariew .

Simplement , soyons vigilants et responsables .



.

Je vous recommande de donner priorité à la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse pour ce type de prestation : il y a bien sûr des variations et parfois des déceptions, mais la fédération impose un cahier des charges et une organisation sur lesquels vous devriez pouvoir compter.

OK si la règle du Forum veut l'anonymat des fournisseurs, je m'y emploierai la prochaine fois .

Cependant je ne vois pas en quoi ma question (restée sans réponse sauf intendant zonard) est diffamatoire ou porte atteinte à l'image de la société citée.

Une question, factuelle, qui s'appuie sur des faits avérés et inconstestables, n'a rien à voir avec une diffamation qui implique une volonté de nuire qui peut porter préjudice.

Alors je repose ma question :

1 / un organisme tartempion a t_il le droit de demander le réglement intégral d'une prestation à une personne publique avant même d'avoir réaliser la prestation ?

2 / cet organisme tartempion a-til le droit de refuser le paiement par mandat adminsitratif ?

Finalement j'ai trouvé la réponse à ma question par un autre biais alors j'en fait profiter les collègues, si besoin :

L'avis du conseil juridique de mon académie *** :

"Le paiement anticipé de l'hébergement d'élèves dans le cadre d'une sortie scolaire s'analyse comme une paiement après service fait. Les dérogations et aménagements à la règle du service fait sont prévus par la circulaire n° 05-022 du 2 février 2002, parmi lesquels figure le versement "d'arrhes ou d'acomptes en vue de la réservation de salles de réunions ou d'hébergement".

Par ailleurs, avant de régler les dépenses, le comptable est tenu de contrôler la validité de la créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation, intervention préalable des contrôles règlementaires, etc).

Tout manquement à cet égard entraîne l'irrégularité du paiement et permet la mise en jeu de la responsabilité personnelle du comptable.

Dans ces conditions, je vous recommande :

1°) de refuser le paiement anticipé avant la réalisation de la prestation ;

2°) le cas échéant, de conseiller à l'ordonnateur de négocier éventuellement le paiement d'un avance possible dans le cadre d'un marché de prestation de service. Attention, dans ce cas, pour pouvoir être mis en œuvre par le comptable, le versement de l'avance devra avoir été expressément prévu dans le contrat. Il conviendra donc de modifier en ce sens les dispositions du contrat par la voie d'un avenant.

3°) Paiement par mandat administratif : effectivement, dés lors qu'un seuil de paiement par virement bancaire ou par chèque est fixé règlementairement à 750 €, vous n'avez pas d'autre moyen de paiement que le mandat administratif dans le délai fixé à l'article 98 du code des marchés publics, sauf à créer une régie temporaire d'avance permettant un paiement sur place de l'acompte consenti

bouleau a écrit:

OK si la règle du Forum veut l'anonymat des fournisseurs, je m'y emploierai la prochaine fois .

Cependant je ne vois pas en quoi ma question (restée sans réponse sauf intendant zonard) est diffamatoire ou porte atteinte à l'image de la société citée.

Une question, factuelle, qui s'appuie sur des faits avérés et inconstestables, n'a rien à voir avec une diffamation qui implique une volonté de nuire qui peut porter préjudice.

Alors je repose ma question :

1 / un organisme tartempion a t_il le droit de demander le réglement intégral d'une prestation à une personne publique avant même d'avoir réaliser la prestation ?

2 / cet organisme tartempion a-til le droit de refuser le paiement par mandat adminsitratif ?

1 la réponse est oui, elle est sur le site de Nanard et sur le forum : la réservation de chambre d'hotel est une exception à la règle du paiement après service fait.
2 la réponse est non, la réglementation qui impose au comptable de ne pas payer par chèque au delà de 750 euro, relève d'une disposition réglementaire (arreté du 23 juillet 1991 modifié en 2001), qui de part ce caractère s'impose à tous, et par conséquent interdit à un fournisseur de réclamer à une administration publique une réglement par chèque au delà de 750 euro. J'aurais tendance à dire qu'un tel refus peut s'assimiler à un refus de vente à signaler à la DGCCRF.

bouleau a écrit:

Finalement j'ai trouvé la réponse à ma question par un autre biais

Par ce biais là :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page30.html#GFR4-voyages

on trouve pas mal d'infos....notamment en ce qui concerne le montant des acomptes à verser, avec références de textes officiels à l'appui .