J'ai reçu dans le cadre de la subvention TICE X euros pour l'achat d'application en ligne permettant le soutien scolaire et l'aide aux devoirs
" cartable en ligne".
Dois-je absolument veiller à ce que cette subvention respecte l'objet de cette notification de crédits. Si l'ordonnateur souhaite acheter des logiciels pédagogiques ou du matériels informatiques autres sur ces crédits ( dans le cadre des TICE), dois-je m'y opposer ?

Du point de vue juridique, le gestionnaire fait ce que lui ordonne le CE, et le comptable n'est pas censé faire une vérification approfondie des subventions affectées, sur lesquelles l'ordonnateur est responsable.

Donc le CE prend ses responsabilités et doit savoir que si le financeur (CT ou Rectorat) se fâche, il faudra prélever sur les fonds, et que les prochaines subventions risquent de s'en ressentir. Naturellement, quand c'est abuser le gestionnaire ou le comptable peuvent passer un coup de fil amical au service qui relit le compte financier. Depuis une ligne perso pour ne pas être sur écoute...

invit. a écrit:

J'ai reçu dans le cadre de la subvention TICE X euros pour l'achat d'application en ligne permettant le soutien scolaire et l'aide aux devoirs
" cartable en ligne".
Dois-je absolument veiller à ce que cette subvention respecte l'objet de cette notification de crédits. Si l'ordonnateur souhaite acheter des logiciels pédagogiques ou du matériels informatiques autres sur ces crédits ( dans le cadre des TICE), dois-je m'y opposer ?

Attention avec ce genre de projet, le Rectorat cherche parfois à imposer un fournisseur au mépris du code des marchés. Si un problème se pose les soucis seront pour l'établissement par pour le Rectorat qui pourtant aura fait plus qu'une amicale pression.

Sans parler de la gestion de fait de crédits de l'Etat, parfois.

sainte barbe a écrit:

invit. a écrit:

J'ai reçu dans le cadre de la subvention TICE X euros pour l'achat d'application en ligne permettant le soutien scolaire et l'aide aux devoirs
" cartable en ligne".
Dois-je absolument veiller à ce que cette subvention respecte l'objet de cette notification de crédits. Si l'ordonnateur souhaite acheter des logiciels pédagogiques ou du matériels informatiques autres sur ces crédits ( dans le cadre des TICE), dois-je m'y opposer ?

Attention avec ce genre de projet, le Rectorat cherche parfois à imposer un fournisseur au mépris du code des marchés. Si un problème se pose les soucis seront pour l'établissement par pour le Rectorat qui pourtant aura fait plus qu'une amicale pression.

Pourquoi dans ce genre de cas de figure ne pas plutôt considérer que, non seulement les crédits sont affectés, mais comme le généreux donateur a fait le choix du fournisseur qui devient obligatoire, la somme peut être considérée comme étant exclue de l'EPCP, au même titre que les droits de repro versés au CFC?

Sainte-Barbe a raison. Dans le cas du CFC, il ne peut y avoir concurrence puisque cet organisme est seul habilité ; ce qui n'est pas forcement le cas pour le soutien scolaire.

Gastounette a écrit:

[Pourquoi dans ce genre de cas de figure ne pas plutôt considérer que, non seulement les crédits sont affectés, mais comme le généreux donateur a fait le choix du fournisseur qui devient obligatoire, la somme peut être considérée comme étant exclue de l'EPCP, au même titre que les droits de repro versés au CFC?

C'est précisément ce que j'avais fait à l'époque où un seul fournisseur d'accès à l'Internet était agréé par mon Rectorat. Hélas l'EPCP ne laissant aucune trace à l'attention du juge du compte...