Le régisseur d'un établissement rattaché est "défaillant"(pour ne pas dire autre chose). Puis-je nommer un mandataire du comptable (hors régie) afin de lui permettre de manipuler des fonds publics (encaisser des recettes et vendre des tickets repas). je ferai par la suite les encaisse ments à l'agence comptable. Si cela est possible quelle serais la procédure. Nomination d'un mandataire ? Y a t'il un modèle d'acte de nomination ?
Merci d'avance

Vous savez le site est parfois utile, notamment la fonction index qui permet en 5 secondes de trouver ça :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page101.html#GFR15-mandataire

Un mandataire ne peut être nommé que s'il est en relation direct avec celui qui manie les deniers.
Tant qu'à nommé un mandataire, pourquoi ne pas nommer un autre régisseur ?

Oui, si le régisseur est défaillant, autant l'acter en nommant une autre personne . L'avantage, c'est qu'il y a indemnité pour le régisseur, pas pour le mandataire. Et ça officialise les manquements de la personne défaillante.

Heu, j'veux pas pointer du doigt mais si ma mémoire est bonne, le régisseur est nommé par le Chef d'Etablissement avec avis de l'agent comptable.

dans ton cas, vois avec le CE si il y a quelqu'un de confiance qui peut être nommé sinon, tout le monde vient à l'agence comptable et rien ne se fait dans l'ER.
S'il ne veut point, courrier lui rappelant les règles relatives à la gestion des deniers publics et les sanctions encourrues par les comptables de fait, ceci pour te couvrir en cas d'audit.

Question :

J'ai vu sur le site le passage concernant les mandataires du comptable et le modèle de convention de mandat. C'est parfait ; ça va me servir pour un prof de coiffure qui fait payer 5 ou 6 clients, 3 demi-journées par semaine, uniquement en chèques.
Faire une régie juste pour ça me parait un peu idiot.

Mais je ne comprend pas pourquoi la convention fait reférence à un acte du CA ? Quel acte ? Un acte par lequel le CA autoriserait le comptable à signer la dite convention ? Mais, dans les textes, le CA autorise l'ordonnateur à signer des contrats et conventions, pas le comptable. Et l'ordonnateur n'est pas partie à la convention de mandat !

Il y a une subtilité juridique qui m'échappe. est ce que Nanard ou quelqu'un d'autre peut éclairer ma lanterne ?

Merci

Mandant a écrit:

Question :

J'ai vu sur le site le passage concernant les mandataires du comptable et le modèle de convention de mandat. C'est parfait ; ça va me servir pour un prof de coiffure qui fait payer 5 ou 6 clients, 3 demi-journées par semaine, uniquement en chèques.
Faire une régie juste pour ça me parait un peu idiot.

Mais je ne comprend pas pourquoi la convention fait reférence à un acte du CA ? Quel acte ? Un acte par lequel le CA autoriserait le comptable à signer la dite convention ? Mais, dans les textes, le CA autorise l'ordonnateur à signer des contrats et conventions, pas le comptable. Et l'ordonnateur n'est pas partie à la convention de mandat !

Il y a une subtilité juridique qui m'échappe. est ce que Nanard ou quelqu'un d'autre peut éclairer ma lanterne ?

Merci

cette référence est en effet amha abusive.

A moins qu'il s'agisse, dans mon cas par exemple, de l'acte fixant les tarifs des prestations que le mandataire va être chargée d'encaisser ?

Bonjour , existe t-il une limite dans le temps à une convention de mandat , sur les modèles trouvés sur le site de Volcan , un délai de  2 mois est indiqué , sur une année est ce possible ?

Je ne sais pas.
Pour un voyage : idéalement la date limite du mandat donné au prof est la date limite de paiement exigée. Et pour moi la date de fin du mandat ne peut pas être postérieure à la date du départ du voyage.
Pour les collaborateurs de l'agent comptable : je n'ai pas mis de date de fin pour les titulaires et je mets la date de fin du contrat pour les contractuels.

Merci Winnie , tu es la meilleure

Bonjour,

Une question toute bête : est-on obligé de délivrer un quittancier au mandataire pour les encaissements en espèces ?
Merci

Pour moi c'est oui mais bien établi à son nom, et ça ne dispense pas de nos propres quittances quand il nous remet ses espèces. Son quittancier n'est pas le nôtre.

Pour moi, c'est non
 

article 16 GBCP
Le mandataire n'existe que parce que le regisseur ou l'AC n'a pas le don d'ubiquité, l'unicité de la caisse et de ses documents persiste.








 








 







 


 

Je ne trouve pas le texte indiquant que la durée d'un mandat est de 2 mois; en existe-t-il un ?

Non aucun.

Bonjour,

Que doit remettre le mandataire au régisseur avec l'argent (chèques et espèces), une liste, un cahier de reçus?
Bref, comment formalisez vous le tout?
Il s'agit d'objets confectionnés.
Merci

Ben tout ce qui est nécessaire au régisseur-gestionnaire pour exercer son contrôle, passer les encaissements et faire les OR. Bref il n'y a pas de texte cela dépend du mode de fonctionnement. In fine le gestionnaire doit avoir le bulletin d'OC qui sera la PJ de l'OR.

Vous passez en CA chaque convention de mandataire pour les professeurs qui collectent l argent pour les voyages ?

Pour ma part, le mandat est entre l'agent comptable ou le régisseur et le mandataire.
Le CA n'a rien à voir.
Me trompe je ?

Non, comme d'hab

Alomero a écrit:

Non, comme d'hab

Je confirme et je plussoie.

Maudinou, ça gaze ?

Ça gaze !

Maudinou gaze du tonnerre de feu

Bonjour
Je suis dans une situation où j'effectue l'interim d'une agence comptable, un gestionnaire est en place dans l'ets support mais ne veut pas toucher à la caisse sous prétexte que dans celle-ci se trouvent des encaissements relatifs aux établissements rattachés et que lui n'est que régisseur de son établissement.
Le rectorat m' a parlé de mandataire mais si je comprends bien, le régisseur s'occuperait des encaissements du lycée et le mandataire serait une autre personne de l'agence comptable et encaisserait les recettes des ets rattachés?
Le régisseur ne peut pas être mandataire du comptable à la fois?
Merci par avance

j'ai eu deux agences comptables à gérer pendant un long moment

dans mon agence "secondaire" il y avait un GM régisseur
il avait son coffre
et moi j'avais le mien en qualité de comptable

Je venais une fois par semaine, je faisais les encaissements des régies y compris la sienne
et les sous passaient de son coffre au mien

comme cela il ne maniait pas mes sous...

Merci de votre réponse, mais n'y a-t-il pas un souci avec le principe d'unité de caisse?

si tu fais comme j'ai dit non
il y a la caisse du comptable et celle du régisseur