Reliquats de crédits globalisés et vote du CA

Une question que je suis peut-être le seul à me poser ; mais tans pis.

Les reliquats de crédits globalisés restent-ils affectés ou doivent-ils faire l'objet d'un nouveau vote ? La réponse est bien entendue positive en cas de changement d'affectation, mais s'il n'y a pas changement d'affectation ?

N@n@rd a écrit:

Une question que je suis peut-être le seul à me poser

= 2

Pour moi la réponse est non tant qu'il n'y a pas de changement d'affectation .

Question : qu'est-ce qui en fait justifierait qu'une ventilation déjà votée soit à nouveau soumise à l'avis du CA ?

Le principe d'annualité budgétaire?!?

Alors, il faut en début d'exercice tout virer aux 44118 génériques, et proposer une nouvelle affectation au premier CA de l'année ?

N@n@rd a écrit:

Les reliquats de crédits globalisés restent-ils affectés ou doivent-ils faire l'objet d'un nouveau vote ? La réponse est bien entendue positive en cas de changement d'affectation, mais s'il n'y a pas changement d'affectation ?

Cette question a fait l'objet d'un débat lors de notre dernière réunion de district (ou bassin, je sais jamais la différence).

Deux écoles :
- Le vote initial fixe définitivement l'affectation tant que le CA n'en a pas décidé autrement.
- Les crédits redeviennent globalisés au 1er janvier, au CA de les répartir à nouveau.

Pour, moi (mon comptable a le même avis) avec un budget sincère, le problème n'existe pas vraiment. Les crédits globalisés sont répartis lors du budget qui les réaffectent ou non.
Pour le suivi en classe 4, il fait un 44118 par programme LOLF et prend en charge les recettes dans la limite de la répartition du budget, au-delà, vote du CA (comme il préfère les OR pendant la période complémentaire, c'est encore plus souple).

D'accord en tout point avec Jean-Mic sur la répartition budgétaire. Et en cas de budget non sincère qui ne prendrait pas en compte toutes les subventions (mais ça n'existe pas...), je suis partisan de la première école.

Le métier est suffisamment compliqué comme ça, non ?

Pour Jean Mic

A propos du district et du bassin, il me semble avoir compris que le terme de "bassin" est la dernière appellation en date de la réalité que recouvrait autrefois le "district".
En clair, pas de différence.
Les districts auraient évolué en bassins .

Me trompai-je ?

Pour ce qui est des crédits globalisés, je serais plutôt de la première école , comme Isaac .

Absolument faux.

District comme dans New York Police District et bassin comme dans piscine olympique: récipient où barbote Mlle Manaudou.

Franchement, rien à voir...

Certes .Ne pas confondre réunions de bassin et sorties piscine ...

C'est amphibie, un hamster ?

Si le principe d'annualité budgétaire impose de refaire voter la répartition de ces crédits globalisés (par le biais du budget oud'un acte séparé), pourquoi les crédits affectés par l'Etat ou la collectivité ne faisait pas l'objet d'une nouvelle notification en cas de reliquat de fin d'année?
La pratique ne fait pas la loi mais je pense que les reliquats de crédits affectés aux stages était réutilisés l'année suivante pour les mêmes dépenses.

Je ne suis pas AC mais mon opinion va à la 2e école ; il n'y a plus d'affectation au 1er janvier, il n'y a qu'une enveloppe globale de crédits d'Etat que le CA doit à nouveau ventiler.
Je ne pense pas que le vote du budget emporte affectation des reliquats : les subventions d'Etat inscrites au budget ne répondent qu'au souci de sincérité budgétaire. En outre, les montants inscrits cumulent prévisions de reliquats + prévisions de subvention ; que ferez-vous si l'ensemble est inférieur aux prévisions budgétaires ? De quel droit le gestionnaire et l'ordonnateur placeraient-ils le CA devant le fait accompli par des dépenses déjà réalisées sur les reliquats existants ? Vous avez déjà acheté des logiciels alors que vos crédits manuels scolaires sont insuffisants et la dépense incompressible, le CA souhaitant mobiliser l'argent des logiciels pour faire face à cet achat ? Dans l'ancien système, la prévision budgétaire permettait effectivement les achats à concurrence des reliquats et subvention reçues, à charge pour le gestionnaire de ne pas dépasser ses disponibilités. Une DBM pour info suffisait à inscrire les crédits puisque leur affectation était stricte (ne fallait-il pas l'aéccord du Rectorat-IA pour basculer des crédits d'une ligne à l'autre ?).
Autre argument, notre rectorat-IA ne considère plus qu'il y a affectation des reliquats puisqu'il les globalise dans le calcul de la subvention des crédits d'Etat pour 2008, Programme par programme !
Autre argument, l'EPLE fonctionne sur le principe de l'annualité. Il n'existe pas la possibilité de programmes et donc de budgets pluriannuels. Cela veut donc bien dire que l'on remet les compteurs à zéro chaque année et que l'on redéfinit les politiques.
Autre argument, il n'y a plsu restitution au Rectorat-IA des crédits non dépensés ; les soldes sont déduits de la subvention N+1 !

Mad Max a écrit:

... Je ne pense pas que le vote du budget emporte affectation des reliquats : les subventions d'Etat inscrites au budget ne répondent qu'au souci de sincérité budgétaire. En outre, les montants inscrits cumulent prévisions de reliquats + prévisions de subvention ; que ferez-vous si l'ensemble est inférieur aux prévisions budgétaires ?

Avoir ouvert au budget une prévision (reliquats + subventions à venir) ne veux pas forcément dire que l'on va tout dépenser au mois de janvier !

Mad Max a écrit:

... De quel droit le gestionnaire et l'ordonnateur placeraient-ils le CA devant le fait accompli par des dépenses déjà réalisées sur les reliquats existants ?

Quel fait accompli ? Le budget est approuvé par le CA.

Mad Max a écrit:

... Vous avez déjà acheté des logiciels alors que vos crédits manuels scolaires sont insuffisants et la dépense incompressible, le CA souhaitant mobiliser l'argent des logiciels pour faire face à cet achat ?

Question de choix. S'il faut absolument acheter des manuels scolaires et que les crédits Etat sont insuffisants --> prélèvement sur fonds de réserve.

Mad Max a écrit:

... Dans l'ancien système, la prévision budgétaire permettait effectivement les achats à concurrence des reliquats et subvention reçues, à charge pour le gestionnaire de ne pas dépasser ses disponibilités. Une DBM pour info suffisait à inscrire les crédits puisque leur affectation était stricte (ne fallait-il pas l'accord du Rectorat-IA pour basculer des crédits d'une ligne à l'autre ?).

Personnellement, même si j'ouvre de façon sincère mes subventions LOLF au budget initial (reliquats + subventions à venir), à part les dépenses obligatoires (type CFC), je fais en sorte de ne dépenser qu'à hauteur des reliquats (même si dans l'absolu, ça ne me dérange pas d'engager au delà des reliquats mais bon c'est un "jeu" dangereux" que je préfère éviter). L'avantage, c'est que lorsque j'ai ma nouvelle notification, je n'ai pas besoin d'attendre un CA pour engager les dépenses.
Et si la subvention est > à la prévision, je n'ai rien à faire. Si elle est <, dbm 3 pour ventiler la différence au prochain CA.

Mad Max a écrit:

... Autre argument, notre rectorat-IA ne considère plus qu'il y a affectation des reliquats puisqu'il les globalise dans le calcul de la subvention des crédits d'Etat pour 2008, Programme par programme !

Tu veux sûrement dire qu'il les déduit, non ?

Mad Max a écrit:

... Autre argument, l'EPLE fonctionne sur le principe de l'annualité. Il n'existe pas la possibilité de programmes et donc de budgets pluriannuels. Cela veut donc bien dire que l'on remet les compteurs à zéro chaque année et que l'on redéfinit les politiques.

Qui parle de budget pluriannuel. Quand tu fais voter le budget initial par le CA incluant les prévisions LOLF (reliquats + subventions à venir), en quelque sorte, tu "réaffectes" bien tes reliquats, non ?
Concernant l'annualité, j'imagine que tu signes des contrats pluriannuels, non ? Par conséquent, tu engages des dépenses alors que les budgets N+x ne sont pas votés ...
Enfin, pour info, le projet budget de la France sera pluriannuel (voir la circulaire 5276 du 11/02/2008).

Tout à fait d'accord !

J'ai par exemple une dépense à faire pour acheter un logiciel et il me restait de l'argent au 31/12/08. Je fais donc en sorte de dépenser à la hauteru de ce reliquat et pas plus. Le CA se prononcera sur la nouvelle dotation.

Sinon, comment fonctionner efficacement ?
On ne commence à dépenser qu'en juin ?

C'est un casse tête chinois ces crédits globalisés, d'un coté ou de l'autre, on est bloqué

barbule a écrit:

A propos du district et du bassin, il me semble avoir compris que le terme de "bassin" est la dernière appellation en date de la réalité que recouvrait autrefois le "district".
En clair, pas de différence.
Les districts auraient évolué en bassins.

En bassin de formation.....territoire regroupant collèges, lycées généraux et lycées professionnels offrant une gamme de formation "cohérente"
Du travail pour les inspections- IEN, IPR et les ervives de l'IA et du Rectorat- mais aussi les CE et les GRANDS OUBLIES, les CIO, toujours éloignés des EPLE, et nombreux acteurs du système éducatif ne savent pas ou sont les centres d'orientation, alors les élèves et les parents..... perdus ds les couloirs-sous sols - du MEN( certains font de belles carrières..... sans bilan de leur activités).

Le bassin de formation est le support pour mettre de l'ordre ds les formations "installées" ici ou là selon les personnalités, les intérêts..... du saupoudrage qui maintenant a un cout humain et financier non négligeables et cela sous l'oeil des CT .......de l'éfficacité tout en participant a la réduction de la dette publique!

JE m'étais posée la question voici quelques jours et j'ai fais un bilan de l'utilisation + rappel de la répartition pendant de l'année et le CE n'a fait voter que la répartition de la nouvelle dotation puisque le reliquat fait l'objet d'une autorisation de report.

Merci Olrik pour ces précisions

Mad Max a écrit:

Il n'existe pas la possibilité de programmes et donc de budgets pluriannuels. Cela veut donc bien dire que l'on remet les compteurs à zéro chaque année et que l'on redéfinit les politiques.

Ben oui, c'est bien connu, les subventions spécifiques ou affectées tombent dans les réserves en fin d'année. L'année scolaire c'est septembre-décembre ou janvier-juin, surtout pas septembre-juin.

L'annualité pour l'EPLE n'a de sens que pour les services avec réserves. Pour le reste, c'est en eux-mêmes une dérogation au principe d'annualité, vu qu'une subvention c'est un programme en elle-même (annuel ou pluri-annuel).

Après la question de l'affectation annuelle ou non des crédits globalisés, tu fais comme tu veux, mais y a une solution pratique pour le fonctionnement de l'établissement et une autre lourde et pénalisante, à toi de voir comment vous vous positionnez.

j'ai continué à réfléchir sur cette question, voici la dernière version obtenue sur cette question (DAF du ministère) :

"Tous les reliquats de crédits d'Etat sont concernés par la déspécialisation, à l'exception des crédits de bourses et des crédits de rémunération d'assistants d'éducation ou d'aide-éducateurs lorsque ces crédits sont gérés par un établissement mutualisateur.

Le montant des reliquats peut être ajouté à la dotation de l'année pour faire l'objet, dans le cadre du budget initial ou d'une DBM, d'une répartition soumise par le chef d'établissement au vote du CA dans le respect des programmes dont ces subventions sont issues.


L'annexe 2 - gestion globalisée des subventions de l'Etat - de la lettre n° 07-115 du 22 octobre 2007 relative à la nomenclature budgétaire et comptable des EPLE pour l'année 2008 reconduit et confirme les
recommandations déjà préconisées pour l'exercice 2007 dans la lettre n° 06-121 du 11 décembre 2006 -Utilisation des reliquats de crédits d'Etat par les EPLE."

la lettre 06-121 est sur le site :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/reliquats_circ111206.pdf

si en l'absence de jurisprudence, on considère que le ministère fixe la doctrine, ne faut-il donc pas un vote du CA pour l'utilisation des reliquats ? Et je suis le premier à reconnaitre que si cela devait s'appliquer, on tournera encore moins bien dans nos établissements !!

Mad Max a écrit:

...
si en l'absence de jurisprudence, on considère que le ministère fixe la doctrine, ne faut-il donc pas un vote du CA pour l'utilisation des reliquats ? Et je suis le premier à reconnaitre que si cela devait s'appliquer, on tournera encore moins bien dans nos établissements !!

Sauf qu'en l'espèce, "la doctrine" du ministère ne concerne pas les subventions globalisées mais les reliquats des subventions d'État affectées qui "dorment" encore dans les classe 4 des EPLE.

Désolé de remettre de l'huile sur le feu mais quand est-il de la commande et du paiement de la facture des carnets de correspondance sur la dotation globalisée ?
1° Faut-il attendre le montant de la dotation (en juin) + vote du CA + 15 jours de délai (autrement dit je risque de recevoir mes carnets pour noêl ! )
2° Ou je commandes mes carnets en Avril ( sur quoi ?). Je reçois la facture en Mai. Je propose au CA d'affecter la somme exacte de la facture provenant de la dotation globalisée en juin et je peux procèder au paiement en juillet.
3° J'ai tout faux et un gestionnaire compétent va réussir à me proposer une solution qui à la fois respecte la réglementation financière et comptable et assure l'essentiel pour l'établissement à savoir de disposer de mes carnets pour la rentrée.

Le mieux aurait été de faire la prévision de recette au budget initial. Aprés, si tu la fais maintenant par DBM2 cela ne pose pas de problème.
On peut aussi commander et pauer sur le A1 et faire plus tard une réimputation sur le A2.

Dede a écrit:

Le mieux aurait été de faire la prévision de recette au budget initial. Aprés, si tu la fais maintenant par DBM2 cela ne pose pas de problème.
On peut aussi commander et pauer sur le A1 et faire plus tard une réimputation sur le A2.

Pas mieux.

Jean-Mic a écrit:

Dede a écrit:

Le mieux aurait été de faire la prévision de recette au budget initial. Aprés, si tu la fais maintenant par DBM2 cela ne pose pas de problème.

Pas mieux.

Et ça ne pose de problème à personne de faire une dbm 2 sur des crédits globalisés ??
S'ils n'ont pas été ouverts au budget, à mon sens, on ne peut échapper à la dbm pour vote.

Gest.59 a écrit:

...
3° J'ai tout faux et un gestionnaire compétent va réussir à me proposer une solution qui à la fois respecte la réglementation financière et comptable et assure l'essentiel pour l'établissement à savoir de disposer de mes carnets pour la rentrée.

De l'intérêt d'avoir un budget initial qui prévoit sincèrement toutes les subventions de l'exercice à venir mais bon en l'occurrence, c'est trop tard !
On pourrait imaginer une DBM pour vote pour répartir une estimation des crédits globalisés mais la faire maintenant alors que la notification va bientôt arriver, je ne trouve pas ça terrible donc un paiement au A1 + une réimputation au A2 me semble la moins mauvaise solution si ça ne peut pas attendre.

Je croyais qu'une réimputation ne pouvait se faire qu'à l'ntérieur d'un même chapitre uniquement

milou 29 a écrit:

Je croyais qu'une réimputation ne pouvait se faire qu'à l'ntérieur d'un même chapitre uniquement

Bien sur que non, la réimputation peut concerner un compte ou un chapitre, ou les deux.

Ah
Il faudra que j'en reparle avec mon comptable

Une note de Reims sur le sujet :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/credits_globalises_Reims08.pdf

Je vient de lire la note et il y’a un truc qui me titille dans le dernier point de cette note:
Il est préconisé d’encaisser les subventions (reçues avant affectation par le CA) sur des comptes 4718. Mais je ne vois pas pourquoi ne pas les encaisser sur les comptes 441181 et 441182 (et non pas leur subdivision), puisqu’ils correspondent chacun à un programme ?