O.R. comptable commis d'office

Bonne année, Barbule. Allez, un deuxième bouquet pour toi:

Je profite de l'absence du bouledogue

Isaac Newton a écrit:

Fréléonat, t'es rien qu'un rabat-joie. La journée est un enfer et tu viens de me gâcher mon seul plaisir.
...

Merci Fréléonat ! Tu as ensoleillé ma fin de journée !

Il me semblait que le décret 2007-1276 du 27 août 2007 n'était applicable que dans les dom-tom et en Nouvelle-Calédonie et non en métropole ?

jipeji a écrit:

Il me semblait que le décret 2007-1276 du 27 août 2007 n'était applicable que dans les dom-tom et en Nouvelle-Calédonie et non en métropole ?

Je suppose que tu dis ça à la lecture de l'article 8 qui dispose :
"Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution."

Cela ne veut pas dire que le décret n'est applicable que dans les dom-tom ... mais ... est applicable aussi

Une synthèse brillante (...au cas où je serais muté à Reims ) a été faite par l'académie de Reims sur ce sujet. Voir sur le site du taulier

Fréléo a écrit:

Isaac Newton a écrit:

J'ai trouvé!!! Merci Gavard.

Le Grand Manitou a écrit:

La rétribution du commis d'office est à la charge du comptable défaillant. En cas d'absence d'accord sur le montant de la rémunération entre les deux personnes, l'établissement fixe la rétribution et l'inscrit dans son budget au compte 67188[...] Simultanément, une créance sur le comptable est inscrite au débit du compte 4291 en contrepartie d'un produit exceptionnel au crédit du compte 77188.

Voilà. Une affaire réglée...

Je suis allé lire le Grand Manitou, qui termine sa prose sur la rétribution du commis d'office par :
"il apparaît que l'indemnisation du commis d'office est dépourvue de toute base légale. En effet cette rétribution spécifique a été prévue par une circulaire interministérielle du 28/03/1988 et non par un décret comme l'exige le versement de toute indemnité".

Intrigué ... notamment après avoir lu le décret n° 2007-1276 du 27/08/2007, relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés, cité par N@n@rd, et après quelques recherches, les choses ont changées et le Gavard est obsolète sur ce point puisque la base légale existe désormais, c'est le décret n° 2007-1277 du 27/08/2007, relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés.

Et, à la lecure de ces deux décrets, ce n'est pas à l'EPLE de payer mais à "'l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant."

L’organisme public peut ensuite recouvrer la rétribution en demandant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable défaillant, auprès du ministre compétent.

Pour plus de détails, il y a aussi l'instruction n° 07-041-V1 du 05/10/2007.

Je dois régler un problème de commis d'office et mon CE me demande de faire un courrier pour se faire rembourser les 10670 euros du commis d'office d'office. Si j'ai bien lu les textes (mais comme je suis très fatiguée en ce moment), je dois donc demander le remboursement au Rectorat puisque c'est lui qui paie les comptables des EPLE

Pourquoi c'est toi qui paye?

Bozinchu a écrit:

Pourquoi c'est toi qui paye?

Apparemment c'est un truc de 2002 et le collège a payé le commis d'office mais maintenant mon CE veut récupérer ces pepettes. Il me dit de faire un courrier sachant que que le CA a voté non à la demande de remise gracieuse faite par le Comptable.

tu voies, depuis le temps, personne ne s'est occupé de ce truc et maintenant on me prend le chou avec ça.

2002 pour 2009, je pense qu'il va y avoir un soucis auprès du rectorat avec la déchéance quadriennale.

j'espère qu'il y a eu des diligences dans cette période

Et des réserves !

et 10670 !!!! quand je pense que dans mon jeune temps il m'est arrivé de trouver normal d'intervenir pour des nèfles ...