je calcule mes avantages en nature pour les NAS de mon établissement mais j'a iun souci car les compteurs d'eau ne marchent pas et il n'ya pas de compteurs divisionnaires pour le chauffage.
le système forfaitaire existe-t-il toujours (90 m3 d'eau pour 1 personne, 120 m3 pour 2 / tant de radiateurs à x euros selon l'indice du fonctionnaire ...)
à la lecture de cet extrait du BO de 2007 sur la réforme du calcul des avantages en nature, je crois comprendre que dans mon cas, le système est forfaitaire ?
merci de vos éclaircissements sur la question
extrait BO du 15 mars 2007
Les avantages accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité)
Contrairement au système forfaitaire, pour lequel la valeur des avantages accessoires est intégrée à la
valeur du logement, le système de la valeur locative oblige à cumuler le montant des avantages
accessoires avec la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
En conséquence, lorsque le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu, soit parce qu’il
n’existe aucun compteur individuel (exemple : chauffage, eau, électricité), soit parce qu’il n’existe aucune
possibilité d’évaluation de sa valeur, le système forfaitaire doit être retenu.