je suis dans un lycée ou il y a un casu gestionnaire , un aasu et mon
chef d établissement sur proposition du casu me donne à moi la
délégation de signature pour les bons de commandes sans précision du
montant autorisé. Est ce normal ? Etant nouvellement nommée je ne sais
pas si je peux refuser de signer.
merci pour vos réponses

Vu que réglementairement le GC ne peut signer les bons de commande(ou alors j'ai loupé un épisode) il est possible de déléguer à une autre personne
pour ce qui est du montant là non plus il ne me semble pas que l'absence de seuil soit un problème.....

L'absence de seuil n'est pas un problème.

Par contre seul le gestionnaire et les principaux adjoints peuvent recevoir délégation de signature pour engager les crédits de l'établissements.


C'est le décret de 85, article 10

Sauf si les fournitures et services ont fait l'objet de marchés à bons de commande avec un montant minimum et un montant maximum d'achat et que ces marchés spécifie que les bons de commande pourront être signés par une autre personne. Encore doit-elle être désignée nominativement (CE 30 septembre 1996, préfet de la Seine-Maritime).

C'est le code des marchés publics et le code civil.

Les délégations de signature ne peuvent être faites que si un texte de loi ou règlementaire les prévoit expressément (CE 23 janvier 1959, ministre des anciens combattants c/ Allote de la Furye).

A part ça, encore un CASU qui connait sa règlementation, mais je ne suis qu'attaché GM, je peux pas comprendre (Elle est pour toi celle-là VMB).

Bozinchu a écrit:

Vu que réglementairement le GC ne peut signer les bons de commande(ou alors j'ai loupé un épisode) il est possible de déléguer à une autre personne
pour ce qui est du montant là non plus il ne me semble pas que l'absence de seuil soit un problème.....

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page112.html#GMR7-delegation

Un agent comptable est aussi un gestionnaire et dans ce cadre il peut signer certains bons de commande (voir le lien ci-dessus). Par contre il ne me semble pas possible de sub-déléguer cette autorisatin.