Arrivée cette année dans un nouvel établissement, j'ai recalculé les heures à effectuer par les personnels sous contrat (sans annualisation du temps de travail). Or, l'an passé, le calcul avait été fait avec annualisation du temps de travail (donc + d' heures à faire). Certains veulent donc récupérer les heures qu'ils ont fait en plus l'an dernier par rapport à cette année.
Certains d'entre vous peuvent-ils m'éclairer sur ce qui est réglementaire?
Merci...

déjà de nombreux posts la-dessus. pas d'annualisation, même si ça défrise la DAF.
quant à l'an dernier, les salariés auraient dû refuser AVANT de faire ces heures, leur accord est tacite (ce qui est possible dans le cadre du droit PRIVE) et ils n'ont pas porté le pet aux Prud'hommes.

Il n'est pas du tout certain qu'il suffise d'invoquer l'accord de l'agent même s'il est écrit car toute clause contractuelle contraire aux dispositions du Code du Travail est réputée nulle et non avenue et l'intéressé a 5 ans pour saisir les Prud'hommes et réclamer le paiement des heures complémentaires.
Il est donc conseillé de négocier la restitution des heures, par exemple en réduisant l'horaire hebdomadaire actuel ou en accordant des jours de congés supplémentaires.

bonjour

je suis sous contrat cae dans une école. je fais 23H30 par semaine afin de récupérer les vacances scolaires. est-ce légal? si non, cela veux dire que les 3 H30 que je fais en + par semaine me sont dûes?
merci de m'indiquer les textes ou infos pour montrer à ma direction

Réponse du13/11/2007

Quid de l'aménagement du temps de travail des agents recrutés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, c'est-à-dire équivalente à l'obligation hebdomadaire minimale ? Cet aménagement ne pourrait-il pas être remis en cause à l'appui de l'article L.212-8 du code du travail ?

La période d'ouverture des établissements scolaires est bien évidemment plus propice à professionnaliser les agents recrutés sous CAE afin d'optimiser le temps de présence de l'agent avec celui des équipes de l'établissement. Rappelons que le CAE est d'abord un levier d'insertion professionnelle des agents (1er alinéa de l'article L.322-4-7 du code du travail). Aussi, afin d'optimiser la gestion de la période de fermeture des établissements scolaires, avec les congés annuels (2 jours et demi par mois -L.223-2 du code du travail- ) des agents employés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi -CAE- par les EPLE, il peut être nécessaire de prévoir un aménagement de leur temps de travail. Cet aménagement peut être envisagé en application des dispositions de l'article L.322-4-7 du code du travail qui ne mentionnent qu'une durée hebdomadaire de travail minimale des personnes embauchées sous CAE (20 heures). Par ailleurs, il peut être utile de rappeler que, tant pour les CAE que pour les CAV, l'indemnité compensatrice pour congés non pris n'est pas prise en charge par l'Etat (articles R.322-16-I et R.322-17-9 du code du travail et circulaires DGEFP n°2005/12 et 13 du 21 mars 2005 relatives aux CAE et aux CAV ). Pour mémoire, ces dernières circulaires précisent que "l'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'Etat, il convient d'inciter l'organisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat". Ajoutons encore que cet aménagement du temps de travail des CAE vise à permettre une adaptation professionnelle réussie dans le cadre de contrats courts et favoriser ainsi une valorisation des compétences acquises, notamment au moment de l'entretien de bilan avec l'agence locale de l'emploi et permettre ainsi la validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé. En conséquence, une durée de travail supérieure à 20 heures par semaine peut être prévue dans la limite de + 10 %, voire supérieure à 10% (dans la limite d'un tiers), sur la durée hebdomadaire ou mensuelle, par accord des parties à formaliser, en effet, dans le le contrat de travail (Cf. articles 5, 6 et 8 du nouveau modèle de contrat en ligne à la rubrique "Contrats aidés" et le document annexé "les horaires de travail".S'agissant des dispositions du code du travail relatives aux conventions ou accords collectifs (article L.212-8), celles-ci ne s'appliquent pas aux EPLE. En effet, les EPLE ne sont pas astreints aux dispositions de l'article L.212-8 du code précité.

CAV et CAE de l’Education nationale : Non au rattrapage des vacances scolaires !



L’Education Nationale doit respecter les dispositions du Livre 2 du Code du Travail pour les personnels recrutés sous contrats de droit privé
samedi 10 novembre 2007, par


L’article L.223-15 stipule que « lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés » Selon l’article L. 223-11, cette indemnité « ne peut (elle-même) être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ».

Autrement dit, s’ils sont inemployés plus longtemps que la durée prévue pour les congés payés, les salariés sont en congés de fait et doivent percevoir une indemnité au moins égale à leur salaire.

La clause de modulation des horaires, d’ailleurs uniquement autorisée pour le CAV, qui ne permet de faire varier l’horaire hebdomadaire ou mensuel que dans la limite d’un tiers, supérieur et inférieur, ne peut s’appliquer aux vacances scolaires.

En imposant aux personnels sous CAV et CAE des heures complémentaires non rémunérées sous prétexte de leur faire rattraper les vacances scolaires, de nombreux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) récupèrent indûment l’indemnité mentionnée à l’art. L223-15.

Les EVS concerné(e)s sont donc en droit d’en réclamer le remboursement en demandant à l’établissement recruteur le paiement des heures effectuées en plus de l’horaire contractuel (26h pour les CAV et 20h pour les CAE) depuis le début de leur contrat, par lettre recommandée avec AR, reprenant l’argumentaire exposé ci-dessus.

Par la même occasion, si les congés payés ne figurent pas sur les bulletins de paie de l’année scolaire précédente, il est possible de réclamer le paiement de l’indemnité de congés payés pour la période de référence, qui n’est pas l’année scolaire mais celle qui va du 1er juin 2006 au 31 mai 2007.

Il n’est pas inutile de rappeler aux employeurs que les congés payés doivent être décomptés en jours et non pas en heures et que les personnels sous contrats de droit privé employés à temps partiel ont droit aux mêmes congés que ceux qui travaillent à temps complet, c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables par mois en plus des jours fériés légaux.

Pour « optimiser la gestion des contrats aidés » , comme le dit la Direction des Affaires Financières (DAF), traduisez « pour les exploiter jusqu’au trognon », comme on dit en Lorraine, certains gestionnaires d’EPLE s’obstinent à annualiser le temps de travail des personnels employés sous contrats de droit privé et à proratiser leurs congés payés, comme ils le font pour les agents recrutés sous contrats de droit public.

En les contraignant à effectuer des heures complémentaires gratuites, ils privent les EVS de la possibilité d’acquérir une formation qualifiante ou de se procurer, par l’exercice d’un deuxième emploi, un complément au salaire dérisoire qui leur est octroyé : 602,92 € pour un CAE et 783,80 € pour un CAV.
Il est temps que cela cesse !





Il est temps que l’Education Nationale renonce aux recrutements sous contrats précaires et décide, pour la prochaine rentrée scolaire, la création de postes statutaires correspondant aux nouveaux métiers d’assistant administratif des écoles et d’auxiliaire de vie pour les élèves en situation de handicap, auxquels les personnels actuellement en place doivent pouvoir accéder.

Il est temps que les contractuels de l’Education Nationale se mobilisent pour en finir avec la précarité.

Sujet	Horaires de travail des contrats aidés
Envoyé le	4/12/07 17:55
Rien ne valant un exemple, disons que l'horaire hebdomadaire du CAV ne peut être réduit ou augmenté que de 26/3 = 8h40, ce qui signifie qu'il ne peut être porté ni au-dessus de 34h40 ni en-dessous de 17h20. L'horaire mensuel, quant à lui, ne peut être porté ni au-dessus de 150h ni en-dessous de 75h à quelques minutes près. La modulation dans la limite d'un tiers ne permet donc pas d'annualiser le temps de travail en tenant compte des congés scolaires, même si l'on ignore les dispositions du Livre 2 du Code du Travail. C'est bien parce que les EPLE concernés ont été amenés à prendre conscience de cette réalité que les procédures engagées jusqu'à présent n'ont pas dépassé le stade de la conciliation. Comme notre objectif n'est pas de provoquer des difficultés financières pour les EPLE, nous préconisons la restitution des heures complémentaires imposées à tort, en heures ou en journées de congés qui pourront être consacrées à la formation universitaire ou professionnelle des personnels.