Une question-réponse recopiée du forum de la DAF très instructive.



Question :

Un transporteur n'a pas été payé par le fournisseur auquel s'était adressé le collège en 2006 car ce dernier a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire.
Le transporteur exige aujourd'hui le paiement des frais de transport par le collège en vertu de l'article L.132-8 du code de commerce, cet article prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le destinataire et le voiturier, et celui-ci dispose d'une action directe pour le paiement de ses prestations par le destinataire.
Faut-il attendre une décision de justice pour régler ces frais, ou bien peut-on régler les frais de transport sachant que le service fait a déjà fait l'objet d'un paiement au fournisseur ayant fait faillite ?



Réponse :

Il faut à mon sens distinguer deux dispositions similaires, celle prévue par l'article L.132-8 du code de commerce et celle instituée par l’article 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée.
Il ressort d'analyses de plusieurs services juridiques que le code de commerce ne serait applicable qu'aux commerçants et non aux EPLE.
En revanche, il n'en va pas de même de la deuxième disposition : rien n'exclut les personnes publiques, et les établissements scolaires en particulier, du champ d’application de l'article 34 de la loi de 1982 (dite loi LOTI).
En conséquence, l'action directe en paiement de ses prestations du loueur de véhicule industriel avec conducteur à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire s’appliquerait aux établissements scolaires.
Par ailleurs, l'instruction DGCP n°07-024 M0 du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses précise au point 6.4 que "Une société de transport agissant pour une société titulaire d’un marché public peut mettre en demeure une collectivité de lui régler le transport des marchandises, en s’appuyant sur les dispositions de la loi n°98-69 du 6 février 1998, dite "loi Gayssot" (codifiée aux articles L.132-8 et suivants du code du commerce) au motif qu’elle ne peut obtenir le paiement de la part du titulaire du marché. Cette situation conduit la collectivité à effectuer un double paiement qu’il est donc important de clarifier en terme de pièces justificatives."
Ainsi, la rubrique 07 "Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d’une lettre de voiture" prévoit les PJ suivantes :
1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l’existence d’un contrat de transport ;
2. Mise en demeure de la collectivité ou de l’établissement public local par le transporteur ou le voiturier.

Nous n'avons pas connaissance, à ce jour, de jurisprudences qui contribueraient à éclaircir totalement cette question.

Evelyne Piffeteau (DAF A3)





Merci à la DAF

Très intéressant....Un cas de double paiement autorisé et de ce fait ne mettant pas en jeu la responsabilité du comptable...Un exemple rare .

Bonne question pour un oral, tiens