Frais de restauration scolaire et dettes alimentaires

Cette question, déjà évoquée par Jean Mic et traitée
ici en Info du Jour

vient de faire l'objet d'une question réponse très détaillée de la DAF :

Question :Les dettes afférentes aux frais de restauration scolaire sont-elles des dettes alimentaires au sens de l'article L.333-1 du code de la consommation, qui les exclut, sauf accord du créancier, de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement dans le cadre du traitement d'une situation de surendettement ?

Réponse :Non. La Cour de cassation, dans son avis n°00700113P du 8 octobre 2007, tranche cette question qui avait fait l'objet d'appréciations différentes par des cours d'appel. Le rapport explique que les dettes alimentaires au sens de l'article L.333-1 du code de la consommation doivent être considérées strictement : les seules dettes véritablement alimentaires à prendre en compte à ce titre sont celles qui visent à accorder au créancier un minimum vital, ce qui n'est évidemment pas le cas d'une collectivité publique.
Cet avis, propre aux procédures liées au surendettement, ne remet pas en cause d'autres jugements émanant de la Cour de cassation (cités par le rapport), qui autorisent la saisie des prestations familiales pour le paiement de frais de restauration scolaire, en application de l'article L. 553-4.I du code de la sécurité sociale.

J'aimerais bien connaître comment ils ont eu l'info.