La mobilité plus facile...


Précisions sur les modalités de mise à disposition

Un décret du 26 octobre 2007, pris en application de l'article 10 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (L. n° 2007-148 : JO 6 févr. 2007, p. 2160 ; JCP A 2007, act. 107), précise les modalités et les conditions d'application des règles de la mise à disposition de fonctionnaires et des salariés du privé vers la fonction publique (sur la mise à disposition, V. JCP A 2007, 2067).
Jusqu'à présent, la mobilité existait entre administrations de l'État et de ses établissements publics, elle est maintenant possible vers les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les hôpitaux - seul le détachement était possible auparavant -, les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'État (caisses de sécurité sociales, organismes parapublics) et les États étrangers. De plus, le décret rend la mise à disposition possible auprès de plusieurs organismes.
Le décret apporte également des précisions en ce qui concerne la procédure de mise à disposition. Celle-ci devra passer par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil qui définira « la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités ». De plus, « l'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes ».
Le texte précise que la mise à disposition est « prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée ». En outre, « lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l'administration d'accueil, si elle dispose d'un corps correspondant, est tenue de lui proposer un détachement au sein de ce corps au terme d'une durée qui ne peut excéder trois ans. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition bénéficie alors d'une priorité pour continuer, en position de détachement, à exercer les mêmes fonctions ».
Enfin, le décret permet la mise à disposition de salariés par des entreprises de droit privé au profit de l'Administration notamment lorsque cela est nécessaire « pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications techniques spécialisées détenues par des salariés de droit privé (...) ou pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé ».


Source
D. n° 2007-1542, 26 oct. 2007 : JO 28 oct. 2007, texte n° 18